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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1845 FS-D Pourvoi n° D 17-16.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unédic, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Amiens [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Joël X..., domicilié [...] , 2°/ à la société A...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1842 FS-D Pourvois n° X 16-28.765 à A 16-28.768 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 16-28.765, Y 16-28.766, Z 16-28.767 et A 16-28.768 formés par M. Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via systems EMS France, contre les arrêts rendus les 17 mars 2015 et 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1836 F-D Pourvois n° C 17-22.219 et D 17-22.220 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-22.219 et D 17-22.220 formés par : 1°/ Mme Y... Z..., domiciliée [...] , 2°/ Mme X... A..., 3°/ Mme Leila A..., 4°/ M. J... A..., 5°/ Mme Fatima A..., 6°/ M. D... A... , 7°/ Mme G... A..., 8°/ Mme H... A..., 9°/ Mme I... A..., 10°/ Mme E... A... , domiciliés [...] et agissant en leur qualité d'héritiers de Mohammed A..., 11°/ M. Mohamed B..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Olivier F...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1835 F-D Pourvois n° A 17-22.217 et n° B 17-22.218 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 17-22.217, B 17-22.218 formés par : 1°/ M. Mohamed A... , domicilié [...] , 2°/ M. Y... Z..., domicilié[...] , contre les deux arrêts rendus le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Olivier B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1834 F-D Pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 17-22.210 à Z 17-22.216 formés par : 1°/ M. H... Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Ahmed Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Mohamed A..., domicilié [...] , 4°/ M. Ahmed B..., domicilié [...] , 5°/ M. Ahmed C..., domicilié [...] , 6°/ M. I... D..., domicilié [...] , 7°/ Mme K... D..., épouse E..., 8°/ M. Mohamed E..., 9°/ Mme Fatima E..., 10°/ Mme J...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1833 F-D Pourvoi n° M 17-20.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christian B... , SCP Z... B...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11519 F Pourvoi n° S 17-15.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Simon Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pose armatures Méditerranée (PAM), contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Eric Z..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS-CGEA de Marseille - UNEDIC AGS - délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1797 F-D Pourvoi n° S 17-23.704 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme H..., veuve X..., et de Mmes Y..., Z... et A... X... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme H..., veuve X..., 2°/ Mme Y... X..., 3°/ Mme Z... X..., 4°/ Mme A... X..., toutes quatre domiciliées [...] , et agissant en qualité d'ayants droit de B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1767 F-D Pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 formés respectivement par : 1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Mustapha Z..., domicilié [...] , 3°/ M. R... A..., domicilié [...] , 4°/ M. Philippe B... , domicilié [...] , 5°/ M. S... C..., domicilié [...] , 6°/ Mme Elsa C..., domiciliée [...] , agissant tous deux en qualité d'ayants droit de René C..., 7°/ Mme Josette D..., veuve E..., domiciliée [...] , 8°/ M. Frédéric E..., domicilié [...] , 9°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1752 F-D Pourvoi n° K 17-16.913 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1741 F-D Pourvoi n° Q 17-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : , 2°/ l'Unédic, [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Aldo Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10598 F Pourvoi n° W 17-17.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Youcef X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11478 F Pourvoi n° E 17-24.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Hervé Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société nouvelle de maçonnerie, 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11473 F Pourvoi n° Y 16-27.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mission conduite par M. Olivier B...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11424 F Pourvoi n° Z 17-22.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Paul-Henri Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire lliquidateur de la société A... Communications et Industries, 2°/ à M. Paul-Henri Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire lliquidateur de la SAS A... Technologies, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire lliquidateur de la SAS A...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1782 F-D Pourvoi n° Q 16-27.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Charlène Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain-François Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société AEER Centre, qui a succédé à Mme B...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1779 F-D Pourvoi n° Q 17-22.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11410 F Pourvoi n° N 17-23.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11395 F Pourvoi n° W 17-23.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Artfeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Huguette Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.