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455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Elan Polo International à verser à M. [U] les sommes de 15 047,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 504,74 euros à titre de congés payés afférents, 6 297,48 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 015,86 euros à titre de salaire de mise à pied, 501,58 euros à titre de congés payés afférents et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

M. [S] a saisi la formation des référés afin de se voir délivrer des bulletins de salaire conformes mais aussi pour faire prononcer la nullité de la convention de forfait jours et, en conséquence, obtenir le paiement des heures supplémentaires ; qu'il produit un contrat de travail du 2 mai 2007 qui contient une clause de forfait en jours sur l'année ; qu'il fait valoir que cette clause serait nulle dans la mesure où il n'a pas signé ce contrat de travail ; que ce n'est donc pas l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif qui est sollicitée par l'appelant mais l'annulation d'une clause de forfait jours au motif de la non signature du contrat dans lequel elle est stipulée ; qu'

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé au salarié à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Union mutualiste générale de prévoyance à payer à M.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 3123-31 et L.

devenue exigible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3141-22 et L.3245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [X] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec tous les effets d'un licenciement, et de condamnation de la société FSC à payer à M.

société Meilleurtaux à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, et de complément d'indemnité de licenciement , et d'avoir condamné Mme [C] à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

de Monsieur [N] (directeur administratif) ou à Monsieur [J] (directeur technique) ; que de même, et toujours à la lecture des mails produits aux débats, Monsieur [P] recevait des directives de la part de Monsieur [N], notamment dans le programme Prosquad 7 qui concerne l'équipe 14/15 ans ; qu'il ne peut être relevé, de plus, que la lettre de licenciement elle-même fait référence, dans les griefs à l'encontre de Monsieur [P] aux tâches réalisés auprès de cette équipe U15DH ; qu'il ressort des bulletins de salaires versés aux débats qu'aucune heure supplémentaire n'est mentionnée et, a fortiori, rémunérée ; que n'apparaît pas davantage, là encore et en dépit de l'affirmation de l'Association Red Star Football Club 93, un quelconque défraiement au titre d'une activité bénévole ; que compte-tenu des directives données à Monsieur [P], de la…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. [P] [F] de sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice du coefficient 305 et de ses demandes en rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté et de prime de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective applicable ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

conventionnelle; que cependant, la société n'a pas joué le jeu en refusant le rattrapage des salaires dus, qui aurait pu être inséré dans cette convention de rupture; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que les faits invoqués doivent exister et constituer un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l'employeur; que c'est incontestablement le cas de la cause: au mépris du contrat dont elle a rédigé tous les articles, la société a persisté dans son aveuglement, en dépit des demandes orales justifiées du cadre, et des tractations dans le cadre d'une rupture…

/ Le salarié soutient cependant, en second lieu, avoir été dans l'erreur sur l'étendue de ses droits, sensiblement plus importants lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. L'employeur relève que Monsieur [L] ayant été déclaré apte à la reprise de son poste, la question du reclassement ne se posait pas et le salarié ne pouvait prétendre à aucune indemnité spéciale de licenciement.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR résilié le contrat de travail de M. [I] à la date du prononcé du jugement le 11 mars 2015, et d'AVOIR condamné la société Challancin à lui payer les sommes de 56.563, 44 euros à titre de rappel de salaires du 8 mars 2011 au jour de l'audience, de 5.656, 34 euros au titre des congés-payés afférents, de 2.274, 84 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.459, 28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 245, 92 euros au titre des congés-payés afférents, de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.000 euros et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise au salarié des documents sociaux conforme à l'arrêt AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [K] constituait une démission et débouté celle-ci de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bred Banque Populaire à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre du 11 mai 2013 par laquelle [O] [K] prend acte de la rupture de son contrat de travail énonce les faits suivants qu'elle reproche son employeur : « ...

légal à savoir sa mère, Mme [N], présidente du directoire de la société OPTA. Que le salaire de M. [K] a plus que doublé moins de 3 ans après la conclusion du contrat de travail, en février 2005. Qu'à l'époque de l'augmentation significative de sa rémunération en février 2005, M. [K] connaissait parfaitement son avenir à savoir son licenciement futur avec la cession de la société OPTA, étant rappelé que les allocations chômage allouées ont été calculées sur la base de ses 12 derniers mois de salaire avant le 30 juin 2006, soit les salaires les plus élevés. En réponse, M. [K] explique en substance qu'il bénéficiait du statut de cadre dirigeant compatible avec le versement des allocations chômages, par application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [B]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes conséquentes, notamment d'indemnités au titre de la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Zara France, employeur, à payer à monsieur [P], salarié, la somme de 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que monsieur [B] [P] avait été engagé suivant contrat à durée indéterminée par la société Zara France en qualité de vendeur catégorie C à compter du 27 août 2007 ; qu'après plusieurs avenants et promotions internes, le salarié occupait en dernier lieu, depuis le 3 août 2010, le poste d'adjoint au rayon femme, niveau cadre autonome, catégorie A au sein du magasin Zara situé [Adresse 4] ; que son salaire était composé d'une partie fixe de 1 500 euros, et d'une partie…

ADP dont il ressortait que Mme [L] n'avait jamais, à aucun moment, été soumise à un lien de subordination, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE : « La rupture de ce contrat de travail doit, par conséquent, s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit pour le salarié aux indemnités de rupture ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [D] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la MGEN à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'«il n'est pas contesté par les parties que la MGEN est un organisme de droit privé, ni que Mme [D], professeur des écoles, fonctionnaire de l'Education nationale, y a été placée par un premier arrêté à compter du 1er septembre 2009 en position de…

Alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement ; Alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de la demande de rappel au titre du complément d'indemnité de licenciement qui est la conséquence du droit du salarié au paiement du salarié d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué…

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES