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de sa demande en paiement de la somme de 23 921,28 euros au titre de la clause de non-concurrence et condamné la société Ceti à payer à ce salarié la somme de 3 220,35 euros au titre de cette clause de non-concurrence, - condamné cette société à payer au salarié, d'une part, les sommes de 5 467,93 euros et de 546,79 euros à titre de prime de treizième mois et de congés payés, d'autre part, celles de 278,60 euros et 27,86 euros à titre de rémunération des journées de formation et de congés payés, l'arrêt rendu le 22 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Meubles Ikea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEUBLES IKEA à payer à Madame X...

se trouve de ce fait privé de cause réelle et sérieuse, mais également d'attribuer à la société Trolem la qualité de co-employeur de l'intéressé, solidairement tenue à ce titre des obligations liées à l'exécution et à la rupture des relations contractuelles ; que le licenciement étant injustifié, le salarié peut par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement) mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'indemnité compensatrice de préavis est en l'espèce incluse dans le rappel de salaire précédemment accordé au salarié ; que les droits de ce dernier au titre de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; que l'employeur en titre du salarié occupant…

peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaire, en application de l'article 50 de la convention collective des coopératives laitières agricoles ; Le mode de calcul de cette indemnité n'étant pas discuté, la société ALSACE LAIT sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 3 233,16 €, outre la somme de 323,31 € au titre des congés payés afférents ; Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour la société Pinardon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pinardon à payer à Monsieur X...

au titre de l'indemnité compensatrice spéciale équivalente à l'indemnité de préavis, 2 168,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et 15 500 euros à titre d'indemnité réparatrice ; que, statuant à nouveau à ce sujet, Madame X...

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et celle du chef de l'arrêt relatif à la remise de documents ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer tant sur la quatrième branche du moyen du pourvoi incident en tant qu'elle vise le licenciement que sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a : 1°) débouté Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association CONCORDE à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts à raison du préjudice résultant des difficultés subies dans le suivi de la formation consécutivement au licenciement, une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, une somme au titre des chèques cadeaux et des chèques vacances, une somme au titre des salaires des mois de novembre et décembre 2007 outre congés payés afférents outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QU'« Est ou sont constitutifs d'une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du travail ou des relations de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sita Centre Est, anciennement dénommée Sita Mos. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Monsieur Stéphane X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SITA MOS à lui payer les sommes de 30.000 € à titre de dommages-intérêts, 9.708 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents, 2.265,20 € au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, 3.339 55 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel et aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QUE « La lettre du premier août 2005 adressée par M.

; que la société n'étant pas membre du groupement syndical signataire de l'accord collectif, ce dernier ne lui était applicable qu'à partir du 16 mars 2007 ; que cependant, il ressort des bulletins de salaire que Monsieur X... n'a pas bénéficié de la revalorisation conventionnelle du taux horaire entre le 16 mars et fin mai 2007 ; qu'un rappel de salaire et de congés payés afférents lui est donc dû, la cour invitant les parties à le calculer ; que Monsieur X...

l'employeur à verser au salarié les sommes de 604,03 € à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied, 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral, 13 464 € à titre d'indemnité de licenciement, 8 460 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, et 2 880 € à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2006 ; AUX MOTIFS QUE « quelques jours après cette mise à pied disciplinaire du 13 avril 2006, l'employeur a adressé à M. X... une lettre le 18 avril 2006 ; aux termes de celle-ci l'employeur précise plusieurs points : - pour éviter toute polémique inutile a posteriori il explique avoir décidé que tous les voyages de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société d'exploitation de l'autoroute A14 à lui verser les sommes de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.722,23 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et 13.028 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR également condamné l'employeur à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement des frais de péage indûment non-réglés ; AUX MOTIFS QU' « en droit la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Knauf industries Est. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Idex énergies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société IDEX ENERGIES à verser à Monsieur X...

exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sadtem à payer à M. X... les sommes de 10 787, 04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 11 759 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, congés payés inclus, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Laurent X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Polyclinique du bois fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute lourde et de la condamner à une certaine somme au titre de la garantie d'emploi, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que suite à sa révocation de ses fonctions de membre du comité opérationnel de la société mère HPM, Mme X...

la cour d'appel a pu décider que la salariée avait subi un préjudice distinct de celui causé par le licenciement, résultant de la perte d'une chance de trouver un emploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme au titre de la prime d'objectif, outre congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques, un salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une prime d'objectifs annuelle calculée sur l'année civile que s'il est resté dans l'entreprise jusqu'au terme de cette année ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait justement valoir qu'en l'absence d'accord en ce sens, la salariée, dont le contrat de travail avait été rompu le 31 octobre 2007, ne pouvait prétendre au paiement de la prime d'objectif pour 2007 ; qu'en accordant le paiement de…

Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.