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1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'employeur avait proposé à la salariée un poste similaire à celui qu'elle occupait précédemment, retient, par motifs propres, que cet employeur s'était engagé à procéder à l'adaptation de ce poste pour respecter les prescriptions du médecin du travail, et que ces propositions étaient correctes, cohérentes et exemptes de mauvaise foi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait saisi le médecin du travail de la contestation, par la…

; qu'ayant été licenciée le 2 décembre 2008 pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience et reprises oralement, la société Restaurant du château faisait expressément valoir qu'elle « n'avait en effet aucun poste de reclassement disponible aussi bien en salle qu'en cuisine à proposer à Mme X... au titre de son reclassement », qu'elle « ne pouvait pas reprendre Mme X...

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de motifs ; que la société Paprec faisait valoir que tout poste de chauffeur camion bennes de récupération impliquait de pouvoir mettre des filets sur les déchets chargés, et qu'il était nécessaire de se hisser à l'échelle fixée sur la benne ; qu'elle ajoutait qu'il était impossible de ne pas effectuer les opérations annexes prohibées par le médecin du travail, car le transport de déchets dans une benne ouverte sur…

sous l'enseigne Marseille pizza fournitures, en qualité de comptable ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 16 septembre 2008, imputant à l'employeur un manque de discrétion et de respect, et a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Saimlease Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X...

061, 10 ¿ à titre de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail » ; qu'en condamnant dès lors l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 20. 000 ¿ de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis (5. 406, 57 ¿), de congés payés y afférents (540, 66 ¿), de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement (4. 699, 32 ¿) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (32.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. X...

5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Gazechim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Gazechim et condamne celle-ci à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…

était en droit de percevoir de la part de la société TRP l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a relevé que suivant le rapport d'expertise, la maladie professionnelle était survenue en septembre 2008 et qu'en tout état de cause, l'employeur ne rapportait pas la preuve que la maladie de M. X... n'avait pas un caractère professionnel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général et sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas déjà contracté sa maladie avant son embauche par la société TRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail ; 3°/ que les juges doivent motiver leur décision ; que pour juger que M. X...

de la salariée par des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Sorin CMR aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Sorin CMR et condamne celle-ci à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 septembre 2011, n° 11-569), que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'abord d'assistante dentaire, ensuite d'employée familiale-garde d'enfants, a été victime d'un accident du travail ; que postérieurement à des arrêts de travail renouvelés, elle a été licenciée le 13 février 2008 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la date du licenciement, l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident du travail, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en l'espèce, le 23 novembre 2007, la CPAM de Besançon a notifié à la salariée…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'abord d'assistante dentaire, ensuite d'employée familiale-garde d'enfants, a été victime d'un accident du travail ; que postérieurement à des arrêts de travail renouvelés, elle a été licenciée le 13 février 2008 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la date du licenciement, l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident du travail, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en l'espèce, le 23…

lui-même pas sensiblement diminué en raison d'une baisse des publications à laquelle était confrontée l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.7112-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X...

entre le 30 septembre 2002 et le 19 mars 2006, ainsi que de restitution de ce fonds ; que la société Eyedea presse, mise en redressement judiciaire le 30 juillet 2009, a fait l'objet, le 6 avril 2010, d'un plan de cession et d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective des journalistes dispense d'autorisation préalable les collaborations extérieures fortuites si elles n'ont porté aucun préjudice à l'entreprise à laquelle appartient le journaliste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu le caractère fortuit de la collaboration par laquelle M.

; que les problèmes médicaux de la salariée, s'ils révèlent son stress au travail, ne permettent pas d'induire l'existence de faits de harcèlement ; Attendu cependant que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors d'une part que la salariée soutenait que l'employeur lui imputait des fautes professionnelles inexistantes et qu'il n'avait pas répondu à sa lettre du 24 mai 2004 dénonçant des faits de harcèlement, d'autre part qu'elle a constaté qu'à réception de ce courrier le supérieur hiérarchique de la salariée s'était moqué publiquement de celle-ci, la cour d'appel, qui devait prendre…

1222-6 du code du travail, il avait un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ; qu'après avoir refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée ; qu'en ayant retenu que la société Lauge invoquait la réorganisation de l'entreprise par le transfert de l'activité découpe sur le seul site d'Oloron-Sainte-Marie mais « ne précise pas dans la lettre de licenciement si cette réorganisation est liée à des difficultés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Levi Strauss continental le 19 janvier 1996, exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial chef de section ; qu'il a été licencié par lettre du 5 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'heures supplémentaires impayées et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 2004 par la société Sibat en qualité de responsable administratif et financier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

a été licenciée le 5 mars 2009 pour motif économique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a méconnu son obligation de reclassement et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que la société ABC Technology soutenait, dans ses conclusions d'appel que « le poste de technicien de l'amélioration continue de toutes les productions…

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1232-6 alinéas 1 et 2 du Code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.