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il résulte des pièces produites que Mme Y... a obtenu le 4 septembre 1999 et donc avant une réforme de cet enseignement, d'une part la validation du contrôle des connaissances de 3ème cycle dans la spécialité voies d'exécution dispensées par l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure, dite ENADEP, d'autre part l'examen de fin d'études délivré par cette même école ; qu'à cette occasion Mme Y... a poursuivi un cycle complet d'études ; que, contrairement à ses affirmations, l'employeur n'ignorait pas que Mme Y... avait suivi les cours de l'ENADEP et qu'elle avait obtenu son diplôme ; qu'en effet, il écrivait le 7 avril 2005 : « vous avez souhaité suivre les cours de l'ENADEP, ce qui vous a permis sur une durée de quatre ans, d'obtenir un diplôme. Je

il résulte de la grille de salaire de l'accord collectif du 13 janvier 1998 sur les salaires que le salaire minimum auquel avait droit Monsieur X... avant le 1er août 2002 était de 2.120,41 € sur la base d'une durée mensuelle, non pas de 151,67 heures, mais de 169 heures ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en allouant un rappel de salaire à Monsieur X... pour la période du 11 mars au 2 avril 2002 et le mois d'octobre 2002, sans avoir constaté, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ce dernier avait accompli une prestation de travail au cours de ces périodes ou, à défaut, s'il s'était tenu pendant ces intervalles à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du code du travail ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de location en un contrat de travail, et le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le syndicat professionnel des centraux de radio de taxi de Paris et de la région parisienne est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société SNGT et le syndicat professionnel font grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes était compétent et d'ordonner la transmission du dossier à cette juridiction, alors, selon les moyens : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de

Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. Une cour d'appel décide à juste titre qu'indépendamment de la signature du contrat de travail, lorsque le salarié adhère à une charte contenant des dispositions relatives aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l'obligation de non-concurrence, cette charte constitue, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail, et que dès lors, la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l'article L. 1411-4 du code du travail

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation

Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 septembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour le paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes diverses, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention de forfait, les heures supplémentaires ne sont pas garanties, en sorte que l'employeur est en droit de les diminuer ou de les supprimer unilatéralement, sans que cette modification revête un caractère substantiel ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué sur la

considérant que le licenciement de Monsieur Joseph X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et que cette demande ne saurait prospérer ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... a été mis en garde à deux reprises (le 28 juin 2004 et le 24 novembre 2004) sur les manquements relatifs à la mise en place de la nouvelle organisation ; une pétition d'au moins 60 cadres, remise à Monsieur X... le 17 décembre 2004, confirme ces manquements relatifs à la mise en place de la nouvelle organisation dont l'intéressé avait la responsabilité ; en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, il sera dit que le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'intéressé sera débouté : de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse … et de sa demande pour minoration de pensions de retraite ;

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur

Vu les articles L. 1231-1 , L. 1235-1 à L. 1235-3 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu qu' après avoir décidé que la rupture du contrat de travail, dont le salarié avait pris acte, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en précisant que cette somme était de nature à permettre la réparation du préjudice résultant tant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que de l'irrégularité pour vice de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail a été rompu non par un licenciement mais par une prise d'acte du salarié et que ce dernier ne pouvait prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

(...) ; Mme X... était arrêtée en congé maladie le 26 mai 2007, puis, après une reprise de 8 jours, a à nouveau été arrêtée jusqu'en décembre (...) ; elle était dispensée d'exécuter le préavis se terminant le 17 décembre (...), la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste son intention de mettre un terme au contrat de travail ; Que dans la présente espèce l'employeur soutient que la lettre de rupture était claire et non équivoque ; Que si le salarié demande la requalification de la lettre de démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement, sans cause réelle ni sérieuse, il lui appartient : d'établir l'existence d'un litige avec son employeur concomitant ou antérieur à la dite rupture ;

il résulte de ses constatations qu'à la suite de l'incident du 2 septembre 2005 le salarié a fait l'objet d'un retrait définitif de son habilitation APRS et que la mutation a été décidée par l'employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M.

Considérant que M. X... reproche à la société le non respect des dispositions légales en matière d'indemnisation des temps de déplacement alors qu'il a effectué des déplacements professionnels dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ; qu'il met aux débats les billets de train attestant de la réalité et de la durée des déplacements professionnels ainsi que la lettre recommandée adressée à son employeur le 20 novembre 2007 dans laquelle il fait état de sa charge de travail et des déplacements qu'elle implique ; que la société réplique qu'il bénéficiait d'un temps de repos qu'il gérait librement ; Considérant que la société B2S qui ne conteste pas l'existence de ces temps de déplacement fait valoir qu'ils ont été indemnisés par l'octroi s'un repos ;

Vu les articles L. 1 232-6 et L. 1 226-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt confirmatif a débouté la salariée de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Veriane à payer à Mme X... la somme de 182,35 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 18,23 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la

par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 2006 à effet du 21 août suivant, en qualité de directeur des ventes du pôle entreprises avec une période d'essai de trois mois renouvelable, moyennant une rémunération fixe et une part variable constituée d'une prime sur objectif mensuel cumulé " calculée sur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiers acceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois " ; que par courrier du 16 octobre 2006, la société Anavéo a signifié à M. X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai avec effet au 30 octobre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ;

l'employeur reproche plusieurs faits, aucun n'est prescrit si le dernier ne l'est pas. La convocation à l'entretien préalable étant du 22 avril 2008, la faute du 16 février 2008 n'est pas prescrite. La note de frais erronée. Rien ne prouve qu'il ait travaillé le 15 février au matin, bien qu'ayant mis sur le planning qu'il était de repos. Cette erreur sera retenue. Les jours saisis comme travaillés alors qu'ils ne l'étaient pas. Le 22 mars : La Société reconnaît que ce grief est inexistant. Les 15 et 24 mars : Monsieur X... reconnaît ces deux erreurs. Le fait que dans un temps voisin il ait indiqué comme non travaillés des jours en réalité travaillés ne saurait les absoudre ; le système du forfait en jours sur l'année implique une rigueur sans faille pour permettre à l'employeur de faire un suivi efficace et d'apprécier si le forfait a été atteint ou dépassé.

l'employeur a accepté de lui verser la somme nette de 1 000 euros en échange de sa renonciation à intenter toute action relative au contrat de travail ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 11 août 2003 de demandes tendant, initialement, à sa réintégration et, à défaut, au paiement d'une indemnité de préavis de 2 000 euros correspondant à deux mois de salaire, puis, dans le dernier état de ses prétentions, à l'annulation de la transaction et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la transaction n'était pas nulle et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que M.

l'employeur du paiement de sa contrepartie financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu entre la société Cryologistic services et M. X... interdisait à ce dernier, postérieurement à la rupture, «d'exercer toute activité sous quelque forme et en quelque qualité que ce soit, se rapportant directement ou indirectement aux produits et/ou services développés fabriqués ou commercialisés par Frigoscandia» devenue Cryologistic services, laquelle avait pour activité «la logistique du frais et du surgelé auprès des différentes filières de l'industrie alimentaire, surgelés, produits laitiers,... boulangerie, pâtisseries, produits compatibles (santé confiserie...)» ; qu'elle a relevé que M. X... avait travaillé, à

Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ;

par lettre du 9 juin 2008 qui faisait suite à l'entretien préalable du 29 mai 2008, en remplacement de celui du 13 mai 2008, a fait état d'actes répétés d'insubordinations dont le dernier aurait eu lieu le 30 avril 2008, et résulterait d'un retard d'un heure du salarié sur le chantier, lequel devant les remontrances du chef d'équipe aurait refusé de se mettre au travail et aurait quitté le lieu de travail ; qu'il lui était également reproché d'avoir le 4 avril 2008 proféré des insultes, et d'avoir eu une attitude provocante à l'encontre de l'employeur lorsqu'il lui était demandé d'arriver au travail à l'heure ; que la lettre de licenciement fait par ailleurs état de précédents incidents sur la conduite du salarié dans le cadre de son emploi lesquels ont donné lieu à des courriers transmis à ce dernier ;

Considérant que le salarié argue de nullité les procès-verbaux de constat dressés les 21 et 22 mai 2007, par Me Y..., Huissier de Justice à PARIS, puis le 23 mai 2007, par Me Z..., Huissier de Justice à CRETEIL, ainsi que leurs annexes ; Que, pour autant, il est dûment établi que la SA NIDEK, ayant reçu, le 7 mai 2007, une lettre anonyme dont l'auteur accusait M. X... d'actes de zoophilie, qu'il menaçait de dénoncer auprès d'une association de défense des animaux en la mettant directement en cause, en l'absence de réaction de sa part, I'employeur entreprenait légitimement de faire procéder à diverses investigations et à l'établissement de procès-verbaux de constats d'huissier, aux fins de vérifier 1'éventuelle véracité de telles accusations ; Que ce