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Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté des débats les pièces n° 18 et 19 produites par la société Expertises Galtier qui n'a pas respecté le principe du contradictoire et d'AVOIR en conséquence dit que la société Expertises Galtier n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de la société Expertises Galtier, dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Expertises Galtier à payer à M. [K] [R] diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

lorsque, courant de l'année 2008, la société a élaboré un plan de réorganisation économique dit "France One" ; qu'un accord de méthode a été signé le 19 décembre 2008 par la direction et les organisations syndicales représentatives, cet accord prévoyant un plan de sauvegarde de l'emploi ayant vocation à s'appliquer à tout licenciement économique susceptible d'intervenir entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2011 dans le cadre du projet de réorganisation "France One" mené au niveau du groupe Shell en France ; que, le 28 novembre 2011, la salariée a été informée de la suppression de son poste à compter du 1er octobre 2010, date de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi et de la fin de la mission temporaire au 31 décembre 2011 qui lui avait été confiée pour 14 mois, en qualité de « Finance Advisor France », en vue…

; que le salarié a été dispensé d'activité le 8 juin 2012 puis licencié pour motif économique par lettre du 5 octobre 2012 ; que contestant cette décision et s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration et en paiement d'une indemnité équivalente aux salaires dont il a été privé depuis le 10 décembre 2012, alors, selon le moyen que les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des faits avancés par le salarié qui prétend être victime d'une mesure discriminatoire ; qu'en retenant qu'en l'absence de faits précis et suffisamment circonstanciés pour étayer l'existence d'une discrimination du fait de…

; que pour le reste, le recensement des faits relevés par [T] [L] au soutien de l'allégation de harcèlement moral fait apparaître qu'il s'agit pour la plupart de faits anciens et isolés au point d'en paraître accidentels ; que sur ce point si l'attestation de M. [Y] fait état d'un climat tendu et d'un échange de propos agressifs entre Mme [L] et M. [R] lors de l'entretien préalable à son licenciement, les attestations de M.

MFGPRO ; qu'il été titulaire de différents mandats électifs et syndicaux à compter de mars 2008 ; que le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Montabert à lui payer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite, violation du statut protecteur, exécution fautive du contrat de travail et discrimination syndicale, et le paiement d'un solde de rémunération variable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, et au paiement de sommes au titre de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que l'absence de paiement par…

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 9 500 euros au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant obtenu réparation forfaitaire de la violation de son statut protégé lors de la rupture d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut invoquer au surplus l'indemnisation attachée par la loi à un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne se justifie que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en accordant pourtant en l'espèce une indemnisation complémentaire à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L.

selon la procédure d'urgence à l'issue de la visite de reprise le 11 février 2013 et licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 19 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en fixation de sa créance d'indemnité pour travail dissimulé au passif de la société Procom polyvalent sécurité et réformer le jugement ayant fixé un rappel d'indemnité de licenciement à la charge de cette société, l'arrêt retient que la relation de travail nouée avec la première société s'est poursuivie avec une autre direction et que l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait été licencié par le mandataire liquidateur de la première société de sorte que la relation de travail avait été rompue, peu important que le salarié ait continué à travailler avec…

de la salariée à cette société ; que la société cédante a décidé sa dissolution amiable et le 27 juin 2008, a pris la dénomination de société Xithe, Mme [H] étant nommée liquidateur amiable ; que par lettre du 29 mai 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat et dirigé ses demandes en paiement au titre d'un rappel de salaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la sas Ethix (la société) laquelle a appelé en garantie la société cédante devenue Xithe ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du…

et dirigées par M. [A] comme la société holding de tête Hictos appartenant pour moitié à la société Mindest, ont été licenciés par le mandataire liquidateur par lettres des 7 et 27 décembre 2010 selon qu'ils étaient des salariés ordinaires ou protégés après autorisation pour ces derniers de la direction du travail ; qu'ils ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale ; que la société La Marée traiteur a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2010 converti en liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité par jugement du 29 novembre suivant, Mme [S] étant désignée mandataire liquidateur ; que les deux autres filiales (Anchois Siampi, Saveurs et terroirs du Sud) se sont vu étendre la liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2011, la holding étant mise en liquidation judiciaire le 14 mars et la société…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [C]-[V], prise en la personne de M. [C], mandataire liquidateur de la société L'utilitaire PREMIER MOYEN DE CASSATION III.

chef d'atelier ; qu'en retenant que l'avertissement notifié à M. [F] le 11 octobre 2007 était justifié par un abandon de poste, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] n'était pas entaché de nullité et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société Verdun soit condamnée à lui payer les sommes de 57 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 6 273,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 627,37 euros au titre des congés payés afférents et 32 623,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

et rémunérées sous la qualification erronée de « prime exceptionnelle » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] fondé sur un motif économique réel et sérieux et D'AVOIR débouté M.

1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul; que pour infirmation, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [C] justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [F]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [F], né en 1958, de nationalité française, est entré dans le groupe le 1er novembre 1987.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Q] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

l'année 2009, 2 125,20 euros pour rappel de salaire coefficient 220 pour l'année 2010, 2 125,20 euros pour rappel de salaire coefficient 220 pour l'année 2011, 1 062,60 euros pour rappel de salaire coefficient 220 pour l'année 2012, 584,43 euros pour congés payés sur rappel de salaire, 154 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société SETSAD à remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés ainsi qu'un bulletin de paie conforme, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification du jugement, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaires M.