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mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Regroupement et diffusion de Saint-Lubin Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné la Société RDSL à payer à Monsieur X... les sommes de 1.637,39 € à titre de rappel de salaires et 163,74 € au titre des congés payés outre les intérêts au taux légal de ces sommes à compter du jour de l'introduction de la demande, soit le 29 novembre 2010 et la somme de 750 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaires ; selon, l'article L. 3122-9 du Code du travail, « il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L.

QU'au vu du temps de travail effectué par Dominique Y... tel qu'il ressort des calculs effectués par l'employeur, celui-ci reconnaît devoir à la salariée la somme de 2 141, 11 € à titre de rappel de salaires ; que la SAS d'Exploitation des Etablissements L'Entretien Joseph Faure doit être condamnée à payer cette somme à Dominique Y... à titre de rappel de salaires, outre celle de 214, 11 € au titre des congés payés y afférents " (arrêt p. 3 in fine, p.

; qu'il a démissionné le 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires et au titre d'une prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat de travail fixant à 15 000 francs sur la base de 38 heures par semaine l'appointement mensuel brut versé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 février 2001 en qualité de technicien service après vente par la société Comdec Paal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, congés payés, de dommages et intérêts, ainsi que de remises des bulletins de paye rectifiés ; que par un premier arrêt du 19 décembre 2006 la cour d'appel a, d'une part, dit que le temps de trajet pour se rendre sur les sites d'intervention excédant une durée habituelle constituait un temps de travail effectif, fixé à une heure et demie la durée du trajet journalier du salarié qui ne constitue pas un temps de travail effectif et dit que le temps des trajets directs entre deux sites d'intervention constituait un temps de travail effectif, et d'autre part, ordonné une expertise pour évaluer…

et les explications des parties ne démontrent pas que le nouveau mode de calcul a désavantagé les salariés ; qu'il ressort du tableau de l'employeur que son offre n'est pas très éloignée de la demande des salariés ; que de plus, ce calcul repose sur la reprise du delta de 1, 14 qui avait affecté la base de référence de la prime d'ancienneté augmentée des congés payés ; que ces calculs seront accueillis, ceux des salariés reposant sur un calcul de principe pas toujours en adéquation avec la réalité de la situation personnelle et l'employeur faisant une offre étant parfois plus généreuse au titre du rappel de salaire ; que concernant les dommages et intérêts, la Cour relève comme le conseil de prud'hommes que les salariés ont été lésés et qu'ils ont subi un réel préjudice qui a eu des incidences sur leur mode de rémunération mais également sur leurs droits à chômage, leur retraite ; que…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les treize autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à se voir rembourser les sommes indûment précomptées sur leurs salaires à titre de cotisations de retraite complémentaire, les congés payés afférents, à la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et à la remise des documents sociaux AUX MOTIFS propres QUE le litige s'inscrit dans le cadre légal, conventionnel et contractuel suivant : que les salariés, assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, sont soumis à une affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire depuis la loi n°72-l 123 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait sollicité le paiement des intérêts à compter de la demande de provision et que cette demande en justice valait sommation de payer faisant courir les intérêts moratoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la date de l'arrêt le point de départ de l'intérêt légal sur la condamnation aux rappels de salaire, de prime et de congés payés, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société L'Union France entretien aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à obtenir l'application de la convention collective nationale de la meunerie, et sur ce fondement, la condamnation de la société CROG à lui verser les sommes de 14.845,05 euros au titre du préavis de trois mois, 8.307,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à la période de préavis, 4.000 euros au titre de la prime de vacances des cadres, 25.154,11 euros au titre du treizième mois pour la période de 2001 à janvier 2006, 4.651,45 euros au titre de la prime d'ancienneté, et 13.308,28 euros au titre de la prime de licenciement ; aux motifs, sur l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en droit et par application des dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Pascal X... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR débouté M. Pascal X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Abzac packaging à lui payer la somme de 18 963 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 896 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme de 75 852 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« on reproche à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le Syndicat national des journalistes et M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à Monsieur X... la qualité de journaliste salarié, et en conséquence d'avoir refusé de faire droit aux demandes de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de rappel de 13ème mois, de congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de droits d'auteurs, remise des documents sociaux afférents à ces demandes, ainsi que de sa demande tendant à la régularisation de ses cotisations et de ses droits auprès des caisses de retraite.

par les premiers juges, soit 1. 535, 29 €. Cet élément de décision mérite confirmation. - l'indemnité de préavis : L'article 17-2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté. La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de € de ce chef, outre 153, 52 € pour congés payés afférents. Sur ce point, la décision des premiers juges doit également être confirmée. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Christophe X... la somme de 6. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice subi par l'intéressé du fait de la perte de son emploi.

saisonnier, une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à deux années. L'article 17 2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté. La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de 1.535,39 € de ce chef, outre 153,54 € pour congés payés afférents. - l'indemnité de licenciement : La convention collective réserve l'indemnité de licenciement aux seuls salariés ayant une ancienneté supérieure à deux années. L'intimé ne peut pas y prétendre. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il lui a alloué une telle indemnité. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Nelson X...

a été licenciée pour motif économique le 21 août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le moyen ne peut être accueilli en ce qui les concerne ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il porte sur les dommages-intérêts pour rupture abusive : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la fiche Infogreffe de la société ECA,…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande tendant à établir l'existence d'un contrat de travail à compter du 15 mars 2007 et de sa demande en rappel de salaire et de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné Mademoiselle Johanna X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la date de l'embauche : Un contrat de travail se caractérise par une activité qu'une personne met à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le lien de subordination suppose que l'employeur exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

; en effet il soutient qu'il recevait des directives par fax, mais ne produit que des pièces s'appliquant à d'autres personnes que lui ; qu'il affirme qu'il devait répondre à un planning, mais n'en justifie pas ; En définitive, c'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelant de ses demandes à titre de rappel de salaires, intéressement et prime d'ancienneté, à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de congés payés, de rappel sur treizième mois, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en délivrance de bulletins de salaire et attestation ASSEDIC ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, le collaborateur d'un journal qui fournit des articles et photographies librement, mais qui ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l'information et dont la…

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Selon les articles 6 a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993 l'indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à verser au salarié la somme de 4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, déclaré nul le licenciement et condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à lui verser les sommes de 1. 570, 56 € au titre de sa mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, de 5. 410, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 4. 052, 54 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2.