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, débouté M. G... de ses demandes tendant à ce que la Société DECATHLON soit condamné à lui verser la somme de 52290 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, la somme de 19975 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.3121-1 du code du travail, la somme de 14586 euros au titre du travail dissimulé ainsi que la somme de 15 000 euros sur le fondement de la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE : « Toute convention de forfait en jours passée entre un employeur et un salarié doit être prévue par un accord collectif qui assure le respect du droit à la santé et au repos du salarié ainsi qu'au respect d'une durée raisonnable de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 décembre 2016, n° 15-15.669), en exécution d'un contrat conclu le 3 avril 2008 avec la société de droit britannique Beco Global Ltd domiciliée aux [...], par l'intermédiaire de son représentant M. C..., M. J... a convoyé un navire en qualité de skipper depuis [...]. 2. M. J... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de frais et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, dont la première branche est irrecevable et dont la seconde n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. J...

juillet 2010, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. O...

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité et à la…

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité et à la…

par semaine, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. L...

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société Spiegel France à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de…

de ses demandes de constatation de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet avec Monsieur H... R..., de condamnation de Maître P... ès qualités à inscrire sur l'état des créances à la liquidation judiciaire de Monsieur R... des sommes à titre de salaire pour la période du 6 novembre au 3 décembre 2012, de congés payés, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, Monsieur F... B...

spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du devoir d'information et du travail dissimulé, alors « qu'en considérant que les tableaux produits par M. Z... avaient été établis pour les besoins de la cause, qu'ils ne présentaient aucune crédibilité et qu'ils ne peuvent être considérés comme reflétant la réalité des heures de travail effectuées par le salarié, la cour d'appel a fait peser sur M. Z... la charge de la preuve des horaires de travail réellement effectués, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

au 15 avril 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite pour toute la période antérieure au 17 février 2011 l'action de M. I... tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. I...

Il ajoute qu'en tout état de cause, il lui était interdit de travailler ailleurs sans l'accord de la société. M. T... demande, en conséquence de la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail, le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine, le remboursement des charges sociales qu'il a versées en raison de son statut de travailleur indépendant à l'URSSAF, au RSI, et à la CIPA V et une indemnité pour travail dissimulé car il estime que l'absence de proposition d'un contrat de travail de la part de l'entreprise était intentionnel. La société STC Partners considère au contraire que le contrat conclu était un contrat de prestation de service en vue de la fourniture de prestations intellectuelles entre un fournisseur et son client car il s'agissait d'un contrat de consultant indépendant, que le contrat stipulait expressément que M.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. V... J... de sa demande tendant à voir fixer sa créance à titre d'indemnisation du travail dissimulé au passif de la liquidation judiciaire de la société Simpleo Diagnostics à hauteur de la somme de 10.644,90 €. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. J... soutient qu'il a travaillé pour la société Simpleo Diagnostics dès décembre 2009, soit avant la conclusion de son contrat de travail ; qu'à l'appui de la démonstration qui lui incombe de relations contractuelles en exécution d'un contrat de travail « dès décembre 2009 », M. J...

un débouté de sa demande d'annulation de sa mise à pied du 29 mars 2013, - un débouté de sa demande de rappel de salaire consécutif à une discrimination dont M. P... disait avoir fait l'objet, - un débouté de sa demande indemnitaire du chef de la discrimination dont M. P... disait avoir fait l'objet, - un débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, - un débouté de sa demande au titre du travail dissimulé. Devant la cour, hormis en ce qui concerne ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif et vexatoire qui ont été accueillies, il ne soutient plus aucune des autres demandes dont il a été débouté en première instance.

'homal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant au paiement des sommes de 4.722,93 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 472,29 € au titre des congés payés afférents et de 13.834,93 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du travail énonce « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X... O... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait validé la contrainte établie par l'Urssaf le 17 août 2016 et signifiée le 26 août 2016 à l'encontre de M. Q... X... O... et en ce qu'il avait condamné ce dernier à payer à l'Urssaf la somme de 48 692 euros au titre du redressement opéré pour travail dissimulé sur la période du 1er janvier 2006 au 27 septembre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) sur le principe du redressement pour travail dissimulé : Que selon l'article L. 8271-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.

subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5 (...) ». En l'espèce, la SARL France immobilier conteste toute infraction de travail dissimulé. Au soutien de sa demande tendant à l'annulation du redressement, elle fait valoir que : aucun texte n'interdit une similitude entre les contrats des agents mandataires, lesquels ont été acceptés par ces derniers. Elle ajoute qu'il est prévu un pourcentage sur le prix de vente, ce qui est parfaitement légal.

subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5 (...) ». En l'espèce, la SARL France immobilier conteste toute infraction de travail dissimulé. Au soutien de sa demande tendant à l'annulation du redressement, elle fait valoir que : aucun texte n'interdit une similitude entre les contrats des agents mandataires, lesquels ont été acceptés par ces derniers. Elle ajoute qu'il est prévu un pourcentage sur le prix de vente, ce qui est parfaitement légal.

Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos l'arrêt retient qu'en l'absence d'intention requise par les dispositions de l'article L. 3121-11 et L. 8223-1 du code du travail, eu égard notamment à la problématique de l'annulation de la convention de forfait jour annuel, les demandes relatives au repos hebdomadaire et au travail dissimulé seront rejetées. 14. En statuant ainsi, par des motifs inopérants concernant l'indemnité due au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi incident : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme G...

afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCA [...] à payer à M. E...

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission la lettre du 4 juin 2014 par laquelle le salarié informait l'employeur de la consolidation de son état et indiquait qu'il se tenait à sa disposition pour passer une visite médicale de reprise, a violé le principe susvisé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M. D...