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), de sa rémunération et de ses conditions de retour à l'emploi (notamment en contrat à durée déterminée à compter de juillet 2013), la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 20 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et la déloyauté dont il a fait preuve dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sont intégrés dans l'appréciation de la réparation du préjudice ; qu'en conséquence, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. La résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. En l'espèce, MME Q...

de sa demande de reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable de la société » ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « sur la demande de reconnaître de plein droit la faute inexcusable de la SAS RENAULT à l'origine de la maladie professionnelle sous ses deux versants dont a été victime Monsieur Q... C.... qu'en vertu d'un contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que selon l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux artides suivants ».

le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, - la faute de l'Etat constitue un fait justificatif ; QUE la caisse s'en rapporte sur ce point, et la FIVA s'associe aux conclusions des consorts T...

(la victime) a subi, le 22 juin 2012, un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors que « le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant que Mme T... I...

; qu'enfin les lésions qui en ont résisté ont été diagnostiquées dans un certificat médical, écartant ainsi le doute sur l'imputabilité au travail des lésions de la salariée. La décision sera confirmée en ce qu'elle a retenue la réalité circonstanciée de l'accident du travail dont Mme W... I... a été victime. Sur la faute inexcusable. En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce 'qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

ALORS QUE la cassation du chef du dispositif visé par le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif portant sur la demande formée au titre du licenciement abusif et vexatoire. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages intérêts formulées au titre du nonrespect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et des repos hebdomadaires et journaliers ; AUX MOTIFS QUE « le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par l'exposant produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il apparaît que peuvent justifier une prise d'acte, une modification contractuelle, un non-respect par l'employeur des obligations inhérentes au contrat de travail, un manquement à l'obligation de sécurité et de résultat et, s'il s'agit d'un salarié protégé, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H...

Que les salariés doivent faire face à de nombreuses réclamations des clients : en effet, la SCS OTIS n'est pas en mesure de livrer les chantiers vendus aux dates prévues et doit refuser des contrats déjà signés ; Que l'employeur qui avait connaissance de ces souffrances au travail n'a pris aucune mesure pour y remédier : il s'ensuit qu'il n'a pas respecté son obligation de sécurité consistant à garantir la santé mentale et physique des travailleurs ; Que les mesures correctrices prises par l'employeur et le plan d'action engagé au début de l'année 2018 n'ont pas permis de remédier aux difficultés organisationnelles qui n'ont cessé de s'aggraver ; Qu'à titre liminaire, l'employeur relève que le prétendu risque grave est focalisé sur l'antenne de Grenoble qui compte 8 salariés sur 337 salariés que compte l'établissement CNP ; Que les membres du CHSCT se sont bornés à faire état de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société Sodico Expansion des amplitudes et repos obligatoires ; AUX MOTIFS QUE la salariée sollicite des dommages-intérêts d'un montant de 30 000 € pour non-respect des amplitudes et repos obligatoires ; qu'au visa de l'article L.4121-1 du code du travail elle fait valoir l'obligation de sécurité qui s'impose à l'employeur en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et de repos hebdomadaire ; qu'elle fait également valoir que tout dépassement de la durée quotidienne du travail de la durée hebdomadaire ou le non-respect des temps de pause ouvre droit à des dommages-intérêts ; que la société fait valoir que la salariée ne donne aucune explication ni ne verse de pièces afin…

Enfin et sans préjudice de ce qui précède, la cour relève qu'elle peut aussi se prononcer sur la demande de dommages et intérêts que MME K... a formulée à hauteur de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral et de la discrimination dont elle se prétend victime en raison de son mandat, sauf en lien avec son licenciement, ainsi que des manquements de celle-ci à son obligation de sécurité et de santé et à son obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi. Le jugement sera donc d'abord infirmé en ce qu'il a rejeté, pour défaut d'objet, la demande de résiliation judiciaire de MME K... aux torts de la société Apicem. Et il incombe donc à la Cour d'examiner, d'abord, si les manquements de harcèlement moral et de discrimination que MME K...

; les salariés mis en cause ont tenu des propos fallacieux devant cette institution , le témoignage des autres salariés a été dirigé, il a subi un interrogatoire , les conclusions ne lui ont pas été communiquées ; la direction n'a ensuite pris ni sanction, ni mesure de protection, le laissant quotidiennement en contact avec ses harceleurs ; l'employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat ; l'employeur l'a convoqué de manière intempestive, sans concertation ni délai de prévenance à un entretien ayant pour objet de lui faire accepter une rupture conventionnelle, faute de quoi il serait licencié pour motif disciplinaire après notification de plusieurs avertissements ; on lui a proposé en mars 2009, des nouvelles fonctions ne correspondant en rien à son statut de magasinier, le poste décrit dans l'avenant du 7 mai 2009 ayant pour but d'atténuer les menaces d'une rupture…

dont la victime n'était pas membre. 10. Il relève, ensuite, que l'appareil était importé par la société Air club et que cette importation ne visait ni une vente ou une location ni une quelconque forme de distribution. 11. Il retient, enfin, qu'en exécution des relations contractuelles ayant existé entre la victime et M. B..., celui-ci était tenu à une obligation de sécurité de moyens, qu'en dépit de l'absence de notice lors du montage de l'appareil, la preuve d'une faute dans ce montage n'est pas rapportée et que, la cause de l'accident demeurant indéterminée, aucun manquement à l'obligation de prudence et de sécurité ne peut être imputé à M. B... dans la survenance de celui-ci. 12. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que ni la responsabilité de l'association ni celle de M. B... n'étaient engagées. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

La cour d'appel ayant retenu à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été rompu le 1er juin 2011, date de son licenciement, le moyen ne peut être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16.

L'enquête a encore mis en évidence qu'aucune recherche de cette nature n'avait été effectuée, seules de nouvelles analyses en E-Coli ayant été réalisées, en application d'un PMS 3 jamais approuvé par l'administration. 3. A l'issue de l'information judiciaire ouverte sur ces faits, M. E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois au préjudice d'un enfant et une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois au préjudice de quinze autres enfants.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° Y 18-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Mme T... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-15.296 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité (ARTEEC), dont le siège est [...] , 2°/ à la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire pour la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société ARTEEC, défenderesses à la cassation.

les secteurs d'activité et dans son groupe. Il appartient en effet à l'employeur de justifier, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel il appartient, de démarches précises qu'il a effectuées pour parvenir à reclasser son salarié mais ses recherches doivent être compatibles avec les conclusions du médecin du travail dès lors qu'il est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé des salariés. Le 2 novembre 2010, le médecin du travail a conclu que M. D... était apte à occuper un poste sous condition que celui-ci ne l'expose pas à travailler sur un chantier ou à effectuer de la manutention lourde, autrement dit à tout autre poste que celui de maçon, ce qui excluait d'emblée tout aménagement de poste. Interrogé par l'employeur le 22 novembre 2010 sur les emplois qui seraient susceptible de l'intéresser, M. D...

graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que comme manquements graves invoqués au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur L... W...

avait lui-même pris rendez-vous avec le médecin du travail pour le 10 août 2014, fin de son arrêt de travail, permettant de considérer qu'il organisait son départ de l'entreprise ; que ce faisant, M. A... sera débouté de sa demande de harcèlement moral et de sa demande tendant à dire nul son licenciement ; que, sur la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. A... soutient que l'inaptitude procède du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité puisque c'est en raison de la surcharge de travail, qu'à bout de force, et épuisé tant physiquement que moralement, il a développé un état anxio-dépressif et a été placé en arrêt de travail ; que l'association [...] soutient sur ce point que la preuve du lien de causalité entre les manquements invoqués et l'inaptitude n'est pas établie et que M. A...

4624-17 du code du travail, l'employeur se devait d'organiser une visite médicale d'embauche et en tant que femme enceinte, la salariée devait faire l'objet d'une surveillance médicale renforcée ; ni le transfert du contrat de travail alors que la salariée n'avait bénéficié d'aucune visite médicale lors du précédent contrat de travail, ni la brièveté du terme du contrat de travail ne constitue un motif d'exonération de l'employeur de son obligation de sécurité et de celle relative à la visite médicale d'embauche ; s'agissant d'une salariée devant bénéficier d'une surveillance médicale renforcée, l'employeur aurait dû dès l'annonce de la grossesse, prendre des dispositions pour s'assurer de l'existence de cette visite d'embauche et, si nécessaire, mettre en place les démarches propres à satisfaire à ses obligations en matière de sécurité liée à l'état de grossesse ; même si la…