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pour la mise en place du comité central d'entreprise de la branche dermo-cosmétique (le CCE) ; que ce protocole prévoyait notamment que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son mandat en cours d'exercice, il serait remplacé par un suppléant ; que M.

contrat de, gérance libre prenant effet le 03 janvier 2003, - le texte de l'annonce légale concernant la location gérance, à paraître dans le journal "La Montagne-Centre France Allier" le 13 janvier 2003. Il sera préalablement observé que l'autorisation précitée a été donnée le 03 décembre 2002 à Mme X... alors qu'elle n'avait pas encore remis sa lettre de démission, en date du 17 décembre 2002 et pour le 31 décembre 2002 au soir sans préavis, et que l'Eurl Nymphéa n'était pas encore constituée puisqu'elle ne le sera que le 31 janvier 2003.

à tout discrimination, et insusceptible de caractériser celle-ci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul.

; que ce second manquement imputé à la Société CARREFOUR n'est pas établi ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précédent que faute pour Monsieur Yannick Y... de rapporteur la preuve de manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail, sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission ; qu'en conséquence, Monsieur Yannick Y... est débouté de l'intégralité de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande consécutive à la prise d'un acte de rupture de Monsieur Y... : Attendu qu'il ressort de la chronologie de la procédure que la cour d'appel administrative de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif le 1er mars 2010 ; qu'à la suite de la notification, Monsieur Y... a demandé sa réintégration le 20 avril 2010 ; qu'à la suite, Monsieur Y...

; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; en l'espèce, Madame Y... soutient que différents manquements de l'employeur ont justifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; ainsi, la salariée évoque une absence de dispositif de prévention du harcèlement, de document unique de l'identification des risques, de dispositions dans le règlement intérieur relatives au harcèlement moral et de délégué du personnel au sein de l'entreprise ; ces reproches, que Madame Y...

; que, par courrier du 11 mai 2017, le délégué de la Confédération générale du travail de Gien a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester cette désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., le 28 avril 2017, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de l'établissement E... , le jugement retient qu'il ressort des pièces produites aux débats que M. Y... a donné sa démission de son mandat de membre de la Délégation unique du personnel par lettre remise en main propre le 14 octobre 2015 au représentant de l'entreprise E... , que M. D..., en qualité de suppléant, a ainsi remplacé M. Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M. Y... ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'établissement E...

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Reydel automotive France, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 6 septembre 2011 par la société Visteon, devenue la société Reydel automotive France, en qualité de directeur d'usine ; qu'il a démissionné le 8 octobre 2013 ; que, ne s'estimant pas rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

ne justifie pas que l'association APAEI des pays d'Auge et de Falaise ait procédé à une modification de son contrat de travail. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le harcèlement subi par M. Z... Y... est en lien avec les changements apportés par le nouveau directeur M. B..., tant à l'organisation du travail qu'aux fonctions de M. Z... Y... et peut être qualifié de « harcèlement économique » afin de pousser à bout M Z... Y... pour s'en débarrasser, l'acculer à la démission et éviter ainsi les frais d'un licenciement ; que dans un souci de rentabilité et afin de favoriser une meilleure prise en charge des usagers dans les activités, M. B... a mis en place une nouvelle organisation et un nouveau planning pour l'ensemble du personnel, ce qui a eu pour effet de modifier, entre autres, l'activité de M. Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission est régulière et DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à sa réintégration et, à défaut, au versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-réintégration et rupture abusive, outre des indemnités journalières ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y...

6°/ qu'il appartient à la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en annulation contre une décision de l'Autorité statuant sur le respect d'engagements acceptés par elle en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, d'apprécier elle-même en fait et en droit l'existence de l'inexécution reprochée au défendeur ; d'où il suit qu'en se bornant, au titre de l'engagement pris par le GIE relativement à l'article 14.2 relatif à la "durée du préavis en cas de démission (GIE, produit national, produit régional)", à s'assurer que l'Autorité avait motivé sa décision, sans exercer elle-même son office, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y...

La cour note que le règlement applicable pour le LTIP 2010 ne lui est pas soumis. En revanche, les dispositions mentionnées ci-après sont communes aux plans LTIP 2011 et LTIP 2012 et M. Y... ne conteste pas qu'elles soient applicables. Aux termes de l'article 7.1 des LTIP, « les collaborateurs ne peuvent pas revendiquer les paiements au titre de leurs allocations individuelles en cas de rupture du contrat de travail par démission ou licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte, de même qu'en cas de révocation du mandat social, dès lors que la date de notification (...) du licenciement (...) est antérieure à la date effective de paiement prévue par l'échéancier». Les courriers adressés à M. Y...

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lachaud transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la société Lachaud transports en qualité de chauffeur routier ; qu'il a démissionné le 7 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans ses rédactions issues du décret n° 2000-19 du 27 janvier 2000 et du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 ; Attendu qu'en application de ces textes, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoit que : ‘si la Société devait décider de ne plus faire appel à vos services, celle-ci vous paierait une indemnité de licenciement d'un montant égal à une année de salaire de base en contrepartie de votre renonciation à toute action judiciaire ou litigieuse à l'encontre de la Société. En revanche, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de licenciement en cas de démission volontaire, ni en cas de faute lourde au sens établi par la jurisprudence du code du travail.

a été engagé le 31 décembre 1992 par la société EPS et que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas France ; que, par avenant du 19 avril 2004, le salarié et son nouvel employeur ont convenu qu'il occuperait la fonction de responsable d'exploitation et qu'il serait tenu au respect d'une clause de non-concurrence ; qu'à compter du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé directeur des opérations ; qu'il a démissionné le 26 janvier 2014 et a quitté l'entreprise le 28 février, après avoir dénoncé, le 13 février, la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle interdise au salarié de poursuivre son emploi avec la société Torann, dont l'activité est concurrente et le condamne à restituer les sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; Sur le…

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sciences et techniques industrielles de la lumière, dite STIL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, que la démission avait été donnée dans un écrit non motivé du 25 août 2009, que le seul grief invoqué de manière contemporaine à la démission par le salarié a été définitivement jugé non établi, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que les éventuelles carences de la société Galax quant à l'insuffisance de perspectives d'évolution de carrière, le manque de personnel, la mauvaise organisation des permanences, le manque de moyens matériels ou son insuffisance réactivité sur le plan commercial ne peuvent justifier les moyens frauduleux utilisés pour débaucher la totalité du personnel et les écrits dénigrants adressés aux clients ; que s'il est vrai qu'une année s'est écoulée entre la démission du premier salarié, le 7 juin 2011, et le départ effectif du dernier, le 11 juin 2012, cet argument est particulièrement inopérant dès lors, de première part, qu'il a été examiné ci-dessus que les premiers salariés ayant rejoint la société Challenge International l'ont aidée à faire venir les derniers qui étaient restés chez la société Galax, de seconde part, que l'examen de l'évolution des marges brutes démontre que celle du…

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » ; Que le salarié soutient qu'en dehors des horaires de cours d'équitation, il devait s'occuper de l'alimentation des animaux, de leur couverture ainsi que du matériel du poney club et que suite à sa démission l'employeur a cherché à embaucher un enseignant d'équitation à temps plein chargé en semaine des écuries et des soins aux chevaux ; Qu'il explique qu'il travaillait 59 heures par semaine hors vacances scolaires : - le lundi, jeudi, vendredi et dimanche de 7h30 à 12h et de 14h à 19h ; - le mercredi et le samedi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h. et 69 heures par semaine durant les vacances scolaires : - tous les jours sauf le dimanche de 7h30 à 19h sans interruption..

autorisation de travailler en France, sa disponibilité au 1er janvier 2007, de sorte que l'employeur était légitime à lui interdire à titre conservatoire l'accès à l'entreprise ; Il résulte de ce que précède qu'en l'absence de manquement d'une gravité suffisante pour l'imputer à faute à l'employeur que la prise d'acte de rupture de Mme Y...

Aux termes de l'article 12 de la convention collective des bureaux d'études techniques applicable au litige, on entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement. Il résulte des développements qui précèdent que M. X... bénéficie d'une ancienneté du 15 juin 2009 au 16 juillet 2010. En application de l'article 15 de la convention collective le délai de préavis pour les ingénieurs et cadre est de 3 mois. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande qui est fondée.