Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Polinorsud PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de professionnalisation de Monsieur OKITATO X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture du contrat devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle, d'AVOIR condamné la Société POLINORSUD à verser les sommes de 1.961,96 ¿ au titre du préavis, de 196,20 ¿ au titre des congés payés afférents, 1.961,96 ¿ d'indemnité de requalification, 8.000 ¿ pour licenciement abusif, et 1.961 ¿ à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salarié est employé comme assistant chef d'équipe.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire sur la base de la classification de niveau II, échelon 2, coefficient 120, applicable dès l'embauche, alors, selon le moyen, que sauf clause précise de la convention collective en sens contraire, la qualification du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées, et non point seulement au regard des diplômes et de l'expérience du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'annexe II à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue relative à la classification des postes d'emplois de niveau II, «" (...) le niveau de connaissances, qui peut être…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société NRCO à payer à M. X... les sommes de 26 027,64 euros et 2 602,76 euros au titre des salaires et congés payés afférents qui auraient dû être payés depuis le 26 janvier 2004, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X...

; qu'en l'espèce, il y a eu manquement à l'obligation de formation, ruinant le contrat d'avenir de sa spécificité et justifiant la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle entre Mme X...

de cette commune ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de l'ACDES ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ; que le juge est également tenu par la qualification juridique qu'il a retenu ; que le juge doit appliquer la loi qui résulte de la qualification juridique qu'il a retenue ; que pour refuser de faire droit aux demandes de la salariée, fondées notamment sur l'application…

2°/ qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'existence d'une modification des fonctions de Mme Y..., que la rationalisation des tâches des différentes agences n'avait pas entraîné une modification de son contrat de travail dans la mesure où elle avait conservé la qualification d'assistante de direction ainsi que les mêmes responsabilités, sans rechercher si, indépendamment de la qualification maintenue, elle avait réellement continué à exercer les fonctions correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Virginie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à Mme X... était rédigée dans les termes suivants (extraits) : « Votre contrat de travail prévoit expressément une clause d'exclusivité mais surtout, comme tout salarié, vous êtes soumis vis-à-vis du GRAIN à une obligation générale de loyauté.

; qu'il en résultait que la société Air France s'obligeait, en cas de postes vacants, à réintégrer les agents détachés à la société Sori ; qu'en affirmant néanmoins que la société Air France n'était pas dans l'obligation de réintégrer M. X..., de sorte qu'il ne pouvait soutenir avoir subi un préjudice matériel à hauteur de 100 000 euros du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le protocole d'accord transactionnel du 13 novembre 1995 stipulait que la société Air France « remettra à M. X... son certificat de travail avec l'attestation Assedic » ; qu'en affirmant néanmoins que, « lors de la conclusion du protocole transactionnel, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait employé M. Y... pour des tâches de gardiennage et d'entretien de sa maison, de son parc et de ses animaux domestiques, a été condamnée à lui payer une certaine somme à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt énonce notamment qu'elle a réinventé le servage ; Qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Total raffinage marketing à justifier auprès des consorts X...- Y... de leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de relations contractuelles, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Condamne la société Total raffinage marketing à payer à Mme Y... et M. X...

En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Doit être cassé l'arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même

L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dès lors, inverse la charge de la preuve l'arrêt qui retient que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail ni s'être trouvé dans une situation imposant le versement de son salaire, alors qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l'employeur, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2011), que Mme X..., engagée le 29 septembre 2005 en qualité de serveuse par la société Ninkasi Ale House, a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant des faits commis sur son lieu de travail après la fin de son service ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ; qu'en décidant qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié pouvait constituer une faute grave lorsqu'il a causé un trouble objectif caractérisé au sein de cette entreprise et que…

agressions verbales les 2 et 3 avril 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Michel X...

; qu'entre le 24 septembre 2008 et le 31 décembre 2008, elle a bénéficié d'un congé sans solde ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 février 2009 pour n'avoir pas repris son travail le 1er janvier 2009 et ne s'être pas présentée à la visite médicale de reprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de refuser de rejoindre, à l'issue d'un congé, le poste qu'il occupait antérieurement, en violation de ses obligations contractuelles et au mépris de plusieurs mises en demeure, en perturbant ainsi l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise constitue objectivement une faute grave rendant impossible son maintien dans…

Attendu ensuite qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle entendait écarter, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'il était établi que les deux sociétés, employeurs successifs de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2012), qu'engagé le 27 mars 2000 en qualité de chef de magasin, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M. Y..., signataire de la lettre de licenciement, stipulait que celui-ci avait tous pouvoirs pour prendre toutes mesures ou toutes décisions en vue d'appliquer ou de faire appliquer la réglementation du travail ; qu'en décidant pourtant que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2012), qu'engagé le 22 décembre 2000 par la Société de galvanoplastie industrielle en qualité de responsable comptable et du personnel, M. X...