Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que la société STP soit condamnée à lui payer les sommes de euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que le 15 juillet 2008, le médecin du travail a déclaré Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Transports D... Y..., MM. Z... et A..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement prononcé par la société TRANSPORTS D... Y... par lettre recommandée du 4 avril 2005 avec accusé de réception et de l'avoir condamnée à verser à Monsieur B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay , avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes indemnitaires et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat Madame Y... expose, alors qu'elle présentait une ancienneté 22 ans sans aucun reproche professionnel, qu'en décembre 2011, elle a été déclassée par Madame A...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. Y... ; AUX MOTIFS D... dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1234-6 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; D... par ailleurs dans cette hypothèse, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Y... n'était pas fondée, d'avoir dit que le licenciement de ce dernier reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que la SAS Sanofi Aventis n'était pas tenue de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire, M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 9 janvier 2007 en qualité de joueur de football professionnel par la société Olympique de Marseille ; que le contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2012 par avenant du 28 janvier 2008 ; qu'à la suite de son « licenciement » pour faute grave le 5 décembre 2011, le joueur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de dire son « licenciement » fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 614 de la charte du football professionnel 2011/2012 disposait que l'absence du joueur à une visite médicale était sanctionnée par un avertissement, qu'en cas de récidive une mise à pied disciplinaire d'un jour par jour d'absence pouvait être prononcée et qu'au bout de dix jours, si le…

; qu'il importe peu, au contraire de ce que soutient Jean Y..., qu'un grand nombre de contrats aient été conclus, dès lors qu'il est constant que la succession de contrats a été formalisée par la conclusion, à chaque fois, d'un nouveau contrat, correspondant à un accroissement temporaire d'activité ; qu'il convient donc de débouter Jean Y...

il résulte de l'audition de Mme A..., présidente de Van Cleef & Arpels, que ce n'est pas sa concubine, Mme B..., qui a décidé seule de son embauche en intérim alors qu'il résulte précisément de cette audition que la société voulait un employé en CDI et que Mme B... s'est affranchie de la demande de validation de son recrutement, intervenu finalement en intérim, à la direction des ressources humaines ; à cet égard, la cour relève plusieurs éléments : - c'est bien Mme B... qui a contacté Mme C... dans l'entreprise Modelor pour que cette dernière donne une mission d'intérim à M. Y... chez Van Cleef & Arpels, c'est toujours Mme B... qui a proposé le taux de rémunération, qui a demandé des simulations pour sa rémunération, c'est aussi elle qui a indiqué

et en grande partie fanés. En outre, les salariés étaient livrés à eux-mêmes sans aucune instruction en raison de l'absence pour cause de maladie du responsable du magasin, Monsieur Jean-Michel B... lequel n'était pas remplacé. Cette situation ayant au demeurant précipité le magasin de Piolenc vers la situation économique qui devait ensuite justifier le licenciement de l'ensemble du personnel. Il est donc établi l'existence, lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 mai 2011, de manquements suffisamment graves, notamment en matière de sécurité, à l'encontre de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, il convient donc que de prononcer la résiliation du contrat à la date de rupture à savoir le 6 juin 2012. Il sera réservé pour le surplus, concernant les demandes chiffrées de la salariée, et Madame Y...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, condamné la société Betty fleurs à payer à Mme Y...

et en grande partie fanés. En outre, les salariés étaient livrés à eux-mêmes sans aucune instruction en raison de l'absence pour cause de maladie du responsable du magasin, Monsieur Jean-Michel B... lequel n'était pas remplacé. Cette situation ayant au demeurant précipité le magasin de [...] vers la situation économique qui devait ensuite justifier le licenciement de l'ensemble du personnel. Il est donc établi l'existence, lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 mai 2011, de manquements suffisamment graves, notamment en matière de sécurité, à l'encontre de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, il convient donc que de prononcer la résiliation du contrat à la date de rupture à savoir le 6 juin 2012. Il sera réservé pour le surplus, concernant les demandes chiffrées de la salariée, et Madame Y...

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y...

Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er juillet 2007 au

société Laser Symag ; qu'ayant été licencié le 25 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que le 17 novembre 2011 a été déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt mixte de la cour d'appel de Paris qui a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, avant dire droit sur les demandes de nature salariale, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le salarié a réclamé une somme 107 030 euros à titre de commissions sur l'ordre pris auprès d'Optic 2000 ; Attendu que pour limiter la condamnation au titre des commissions dues pour le contrat Optic 2000 à la somme de 4 627 euros, après déduction de la provision allouée par l'arrêt mixte du 16 avril 2010, l'arrêt retient que l'accord Optic 2000 ne correspond pas à…

du salarié ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, de le condamner au paiement d'un rappel de salaire sur la rémunération variable, avec les congés payés afférents, des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire pour le mois de janvier 2011, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que si la novation ne se présume pas, elle n'a pas à être exprimée formellement et peut résulter des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la société Franklin Fiduciaire soutenait que le contrat initial de travail de M. Z...

des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur au terme de laquelle ils ont estimé qu'il y avait lieu de rejeter le demande d'heures supplémentaires ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, que le premier juge a relevé chacun des éléments apportés par l'employeur pour établir la réalité des faits reprochés au salarié, qu'à défaut de pièces nouvelles, il en résulte que l'analyse qu'il en a faite est une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé…

de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Enfin c'est au salarié, et à lui seul ' sauf en matière de sécurité - qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 18 juin 2007 par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), y occupait depuis le 1er septembre 2010, les fonctions de directeur du développement durable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2013 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Touristic Hôtel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Touristic Hôtel à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

a été engagée le 28 août 2000 par la société Lidl en qualité d'employée libre service, puis promue chef caissière ; qu'ayant été placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 13 et 27 septembre 2011 ; que le 16 décembre 2011, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du…