Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-45.149
Cour de cassationil résulte de l'exposé des motifs de la transaction que la cause de celle-ci est la contestation par M. X... du motif de son licenciement, le manque de délicatesse à son égard, son préjudice au regard de son âge, sa situation familiale, sa réputation, la cour d'appel, qui a relevé que la commune intention des parties n'avait pu être de régler un différend relatif à l'ouverture des droits futurs du salarié à pension de retraite et d'indemniser un préjudice, non déterminé ni même alors déterminable, du fait du non-paiement de cotisations au titre du risque vieillesse ou constituant la suite du préjudice exprimé, a pu en déduire que l'objet du litige procédait de la contestation, non envisagée dans la transaction, de l'assiette de cotisations au regard des dispositions de la convention collective Syntec ;