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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail du 18 janvier 2012 ; Aux motifs que « Il résulte de ces éléments que, si l'existence d'un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d'une rupture conventionnelle ont débuté, en revanche, il n'est pas établi que M. X... a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l'effet d'une violence morale que pourrait constituer la menace d'un licenciement.

ayant refusé la proposition préférant créer sa propre entreprise, sans que postérieurement, Mme X... ait travaillé au sein de L'EIRL Belle d'un jour ; qu'il est suffisamment établi, par le courrier de Pôle Emploi susdit, que cet organisme n'avait pas mis en place de convention d'évaluation en milieu de travail concernant l'intéressée dans l'entreprise Belle d'un jour, alors que cette situation est exclusive d'un contrat de travail ; qu'il est constant que la présence, voire l'activité de Mme X... au sein de l'EIRL Belle d'un jour n'a fait l'objet d'aucune convention de stage écrite, ce qu'impose pourtant l'article 612-8 du code de l'éducation ; que c'est toutefois à tort que l'intimée croit déceler une contradiction entre les attestations successives de Mme A... B... ; qu'en effet, si dans la première, celle-ci fait état de l'acceptation par Mme X...

qui avait travaillé en prestations avec lui chez SFR et qui a précisé "qu'il est arrivé dans un contexte difficile" qu'il a "redressé grâce à ses qualités de rigueur, son dynamisme, sa faculté d'adaptation au processus interne de SFR et sa qualité de s'intégrer à une équipe déjà en place" ; il produit enfin le bilan d'intégration renseigné par Mme B... le 1er septembre 2011 aux termes duquel cette dernière a validé son contrat de travail à durée indéterminée sans renouvellement de sa période d'essai ; mais la lettre de licenciement reproche à M. X... de ne pas avoir été capable de mener à bien sa mission au profit de la société SFR au point que cette dernière a fait part de sa volonté d'y mettre un terme anticipé le 30 avril 2012 ; la société Davidson Rhône-Alpes fait observer que le compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation de M. X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat Union départementale CFE CGC 93 Bourse départementale du travail. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre de la violation par l'employeur de son obligation de prévention de la violence morale au travail, de l'exécution fautive du contrat de travail et de la commission à son endroit de violences morales ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Leblanc PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, condamné la société Leblanc à payer à M. Thierry X... une indemnité de requalification d'un montant de 2 074,58 euros ; AUX MOTIFS QUE M. Thierry X...

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la régularisation des cotisations sociales salariales et patronales et à la remise de documents sociaux.

de ses demandes de reconnaissance du statut cadre, d'octroi des rappels de salaire correspondant, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de remise sous astreinte des bulletins de paie rectifiés ainsi que de régularisation auprès des organismes sociaux et d'avoir limité à la somme de 5.000 euros les dommages et intérêts que la CRCMM a été condamnée à lui verser pour exécution fautive du contrat de travail ; Aux motifs propres que « en premier lieu, s'agissant de la demande relative à l'octroi de dommages et intérêts pour la période prescrite, celle-ci est clairement chiffrée en référence à l'écart de salaire, d'intéressement et de participation ainsi qu'à leurs incidences de congés payés respectives, de sorte qu'elle tend en réalité, ainsi que le soutient l'employeur, à obtenir par un autre biais le paiement des salaires prescrits ; il ne saurait être fait droit à une telle…

qui n'est pas en mesure de démontrer que l'achat effectué sur sa carte alors que le nom du bénéficiaire ne figure pas sur la facture l'était pour son compte personnel ; qu'il y a là aussi un usage abusif de l'autorité que lui confèrent ses fonctions au sein de l'entreprise ; d'où il suit que le licenciement fondé sur de tels manquements repose sur une cause réelle et sérieuse ; que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail présentée par Akim X...

de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative » mais n'implique pas que le salarié se situe au plus haut de la hiérarchie sans aucun responsable au-dessus de lui ; qu'alors que le salarié se prévalait notamment de son contrat de travail dans lequel l'employeur reconnaissait que « compte tenu du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps, M. X...

AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle. Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail. Que le contrat de travail restant suspendu jusqu'à la date de cette visite obligatoire de reprise, l'absence du salarié à son poste de travail ne peut pas lui être reprochée. Qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de la protection de la santé et de la sécurité des salariés d'en assurer l'effectivité, de soumettre le salarié à la visite médicale par le médecin du travail destinée à apprécier son aptitude.

à la suite de l'arrêt de travail en question ; La SAS Toupargel répond que la lésion à l'origine de la rechute du 3 janvier 2011 n'avait aucun lien avec le premier arrêt de travail ; Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi, il peut rompre le contrat de travail à condition qu'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités ; aucune condition liée à la non imputabilité à l'employeur de l'accident n'est imposée comme condition du licenciement ; Dans ces conditions le supposé manquement de la SAS Toupargel à son obligation de sécurité est sans incidence sur la validité du licenciement ; le salarié sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et des demandes subséquentes en condamnation à…

, au bénéfice de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ; au jour de son licenciement, M. Y... était âgé de 50 ans et disposait d'une ancienneté de deux années au sein de la société Knappe, la période de suspension du contrat de travail consécutif à l'accident du travail devant être prise en compte ; 1.

de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, comme découlant d'un état de santé lié au harcèlement de l'employeur, et, par conséquent, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement alléguée ; l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des suspensions du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que cependant, cet article, de portée générale, est combattu par l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Le Riad. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié, depuis sa signature, le 15 janvier 1999, jusqu'à la signature de l'avenant du 21 octobre 2003, le contrat de travail à temps partiel de Madame Z...

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au cas présent, force est de constater que M. Y...

Dans le respect de la loi nous avons informé les délégués du personnel de cette mesure, de ses causes et de notre impossibilité de reclassement. Cette impossibilité a été constatée par les délégués du personnel de l'entreprise qui nous ont donc donné un avis favorable pour procéder à votre licenciement pour inaptitude médicale lors de la réunion du 27 octobre 2008. Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier la rupture de votre contrat de travail ...

la société Farnell France à payer à Mme Y... la somme de 14 806,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Ateliers de l'Est au paiement de 12.659,94 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi…

AUX MOTIFS QUE "Bien que reposant sur une inaptitude physique régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail : "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société B... C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui s'est déclaré seul compétent pour requalifier un contrat en contrat de travail, a jugé que la relation contractuelle entre M. Y... et la société B... devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1997 et que la rupture des relations contractuelles intervenue le 28 mars 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a en conséquence condamné la société B...