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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvois n° Q 20-19.873 Z 20-19.836 J 20-19.845 J 20-19.868 V 20-19.878 H 20-19.889 G 20-19.890 E 20-19.910 F 20-19.911 H 20-19.912 J 20-19.914 V 20-19.924 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 9], 3°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 1], 5°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 10], 6°/ M. [E] [O], domicilié [Adresse 15] (Belgique), 7°/ M. [U] [A], domicilié [Adresse 8], 8°/ M. [W] [I], domicilié [Adresse 7], 9°/ M. [F] [X], domicilié [Adresse 12], 10°/ M. [Y] [N], domicilié [Adresse 11], 11°/ M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° P 20-19.872 U 20-19.854 T 20-19.876 J 20-19.891 X 20-19.903 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 7], 2°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 4], 4°/ M. [G] [U], domicilié [Adresse 6] 5°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-D Pourvois n° M 20-19.870 R 20-19.897 N 20-19.917 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [B] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [H] [Y], domicilié [Adresse 5], 3°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvois n° E 20-19.864 E 20-19.841 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvois n° W 20-19.856 B 20-19.838 Z 20-19.859 Jonction M 20-19.916 U 20-19.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 7], 3°/ M. [Z] [M], domicilié [Adresse 5], 4°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvois n° Q 20-19.850 U 20-19.831 X 20-19.834 Y 20-19.835 G 20-19.844 N 20-19.848 R 20-19.851 Y 20-19.858 C 20-19.862 D 20-19.863 F 20-19.865 H 20-19.866 G 20-19.867 N 20-19.871 W 20-19.879 X 20-19.880 Y 20-19.881 Z 20-19.882 C 20-19.885 E 20-19.887 F 20-19.888 S 20-19.898 Y 20-19.904 C 20-19.908 Y 20-19.927 B 20-19.930 C 20-19.931 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [JT] [R], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 16], 3°/ M. [BJ] [S], domicilié [Adresse 12], 4°/ M. [XH] [H], domicilié [Adresse 30], 5°/ M. [GI] [B], domicilié [Adresse 2], 6°/ M. [CW] [V], domicilié [Adresse 3], 7°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvois n° D 20-19.840 G 20-19.913 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [Z] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° D 20-19.840 et G 20-19.913 contre deux arrêts rendus le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant à la société Altran technologies, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvois n° S 20-19.829 Q 20-19.896 S 20-19.852 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

dite Syntec ne prévoit, au profit des cadres, aucun contingent annuel dérogatoire à celui issu de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, soit 220 heures ; qu'en l'espèce, il était constant que cette convention collective était applicable à la relation contractuelle et que si l'entreprise appliquait en outre un accord collectif dit d'aménagement du temps de travail, celui-ci ne dérogeait pas à ladite convention collective en particulier s'agissant du contingent annuel applicable ; qu'en appréciant le dépassement du contingent annuel au-delà de 150 heures, lorsque la convention collective applicable ne prévoyait pas un tel contingent pour les salariés revêtant la qualité de cadre tels que l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec, l'article…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2020), M. [K], salarié de la société ESSO Raffinage, qui travaille en qualité d'opérateur extérieur dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite « posté en 3X8 continus » a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des jours de réduction de temps de travail qu'il estimait lui être dus. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des contreparties en repos obligatoires, des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de travail et pour travail dissimulé l'arrêt relève que l'employeur oppose que la clause invoquée ne constitue pas une convention de forfait régulière dans la mesure où elle fixe une rémunération forfaitaire sans définir le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération.

d'entrée, violant ainsi l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 attaché à la convention collective Syntec ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le syndicat qui faisait valoir que tant l'accord d'entreprise du 27 mars 2000, établi du reste d'après l'accord national de branche du 22 juin 1999, que les autres accords d'entreprise sur le temps de travail signés les 31 mars 2016 et 30 juin 2016, renvoyaient aux dispositions conventionnelles en prévoyant que les salariés en modalités 2 pouvaient travailler entre 214 et 218 jours maximum par an, soutenait que ces accords qui étaient identiques à l'accord de branche, l'article 3 de la convention collective Syntec prévoyant que les salariés relevant de la modalité 2 dite "réalisation de missions" et soumis au forfait heures, ne pouvaient travailler plus de 217 jours par an pour l'entreprise, ne pouvaient donc pas prévaloir sur…

; qu'en refusant "de limiter le montant de l'augmentation de salaire "par jour travaillé" ", et en retenant "une augmentation de salaire mensuelle" forfaitaire, quand elle constatait que la majoration de salaire pour travaux dangereux était "versée en contrepartie du travail réalisé par les salariés" la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la majoration de salaire aurait dû être indexée en fonction du temps de travail effectif et du temps réel d'exposition au prétendu risque, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail. » 8.

pas d'élément permettant d'établir les horaires effectivement réalisés par M. [P], la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur, ce qui ne peut se déduire de son silence ; qu'il appartient au salarié d'informer l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires sans se déterminer sur la connaissance de l'employeur qui conteste le principe de l'absence de contreparties accordées, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

effectués pour le compte de la société SOBOTRANS ce qui résultait notamment des détails en marge, des lettres de transmission et des déclarations en douane (cf. prod n° 6) ; qu'en se fondant sur le procès-verbal d'huissier produit aux débats par l'employeur pour dire qu'il était établi que le salarié aurait commis une faute grave en exerçant, durant son temps de travail et à l'aide du matériel fourni par l'employeur, une activité au profit d'une entreprise concurrente, sans même vérifier, ainsi qu'elle y était invitée si les courriels reprochés au salarié ne démontraient pas que les dédouanements litigieux l'avaient été pour le compte de la société SOBOTRANS comme il en résultait des détails en marge, des lettres de transmission et des déclarations en douane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

2312-26, I du code du travail prévoit qu'elle porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ; que ne relèvent pas de cette consultation, et partant de la mission de l'expert, l'analyse de l'évolution individuelle de la rémunération dans toutes ses composantes, l'étude de la politique de recrutement et des modalités…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° H 19-25.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [B] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.543 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Ecuries de l'orée du bois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10279 F Pourvoi n° T 21-13.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Bofrost France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-13.532 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale - Section A), dans le litige l'opposant à M. [X] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° S 21-13.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Bofrost France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-13.531 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [U] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Bofrost France, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.