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; que ne relèvent pas de cette catégorie les avantages destinés à bénéficier à des retraités, qui ne peuvent être assimilés à des travailleurs salariés en activité dans le cadre d'un bien de subordination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 ; 3) ALORS QUE subsidiairement, une stricte égalité de traitement doit être respectée entre les salariés d'une entreprise placés dans une situation identique ; que sont dans une situation identique les salariés destinés à bénéficier d'une retraite et d'une prévoyance complémentaire par le biais de contrats souscrits par la société employeur, dans le cadre des procédures d'extension des caisses, pour permettre à tous les salariés de bénéficier d'un même avantage en matière de retraite et de prévoyance, que le…

; que ne relèvent pas de cette catégorie les avantages destinés à bénéficier à des retraités, qui ne peuvent être assimilés à des travailleurs salariés en activité dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 ; 3) ALORS QUE subsidiairement, une stricte égalité de traitement doit être respectée entre les salariés d'une entreprise placés dans une situation identique ; que sont dans une situation identique les salariés destinés à bénéficier d'une retraite et d'une prévoyance complémentaire par le biais de contrats souscrits par la société employeur, dans le cadre des procédures d'extension des caisses, pour permettre à tous les salariés de bénéficier d'un même avantage en matière de retraite et de prévoyance, que le…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1918 F-D Pourvoi n° F 15-20.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RNO by my car, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; M.

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1968 F-D Pourvoi n° N 14-17.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; qu'elle a occupé à compter d'avril 2000 les fonctions de directrice du service indemnisation « responsabilité civile et professionnelle » classe 6, ce service faisant partie d'un service indemnisation comptant 6 sections ; que le 30 juin 2010, elle a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes au titre d'une inégalité de traitement et de sommes au titre de la retraite Gachet et au titre du système de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er octobre 1996 ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaires outre congés payés y afférents, de solde de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de l'inégalité de…

des tâches différentes ; au surplus Mme X... H... a obtenu un DEA alors que Mme U... n'a eu qu'une maîtrise ; enfin en 2010 lorsque Mme U... a été embauchée, Mme X... H... disposait d'une ancienneté supérieure à la sienne; en conséquence les deux salariées auraient dû être rémunérées au même niveau et la décision du conseil de prud'hommes sur l'inégalité de traitement doit être confirmée, dans son principe ; ALORS QUE, premièrement, l'employeur n'est tenu d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les salariés placés dans une situation identique ; aussi les juges du fond doivent-ils analyser non seulement les fonctions exercées, mais également les responsabilités confiées aux salariés dont les situations sont comparées ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les deux salariées auraient dû être rémunérées au même niveau en se bornant à prendre en considération l'ancienneté au…

entre eux, dans la mesure où le complément individuel de salaire perçu par les salariés en bénéficiant , même à le supposer intégré dans le salaire de base comme le soutient l'employeur, n'avait en rien pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés antérieurement à l'entrée en vigueur de ce mode de rémunération. Dans ces conditions l'inégalité de traitement faite entre les salariés engagés avant ou après 2000 apparaît également contraire au principe « à travail égal salaire égal ». C'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes de Limoges afin de rétablir une égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise a accordé à Messieurs [U],[D], [X], [L], [P], [Y], [N],[F] et [H] le paiement d'un premier complément individuel de salaire à compter de leur date d'embauche jusqu'au 31 août 2010.

; que pour l'année 2007, le taux horaire qui lui était appliqué était de 12,66 € alors que le taux horaire de la salariée de référence était à 28,04 € ; qu'elle renvoie aussi aux différences de rémunération avec Mme [T], Mme [M] et Mme [Q] ; qu'elle soutient que les laboratoires Darphin se sont aperçus de la disparité de traitement dès décembre 2009 et ont reconnu la réalité de l'inégalité de traitement devant le conseil de prud'hommes puisqu'ils ont admis alors lui devoir au moins 15 812,29 € outre les congés payés afférents à ce titre ; qu'elle considère que toute différence au niveau des performances était récompensée par l'attribution d'une rémunération variable, en fonction des objectifs fixés mensuellement et conteste toute réintégration de la rémunération variable au salaire de base, aucune négociation annuelle obligatoire n'ayant été menée à cet égard et aucun avenant n'ayant…

[B] ne démontre pas qu'il remplissait les conditions fixées dans la convention collective pour bénéficier du statut de cadre ; 1) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont pas moins tenus de justifier leur examen des pièces fournies en respectant un principe d'égalité de traitement entre les parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel d'Angers ne pouvait se fonder sur les seules attestations fournies par l'employeur et n'accorder aucun crédit à celles que fournissait le salarié sans justification; que par une motivation insuffisante relative à son appréciation des preuves produites, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les critères conventionnels qui président à la reconnaissance de la qualité de cadre englobent plusieurs aspects…

l'instauration d'une prime de compensation de la perte de rémunération induite par la diminution de la durée du travail ; qu'ainsi, Monsieur [M], qui a bénéficié de la prime de compensation, laquelle a, en outre, été intégrée par palier à son salaire, augmentant d'autant son taux horaire, ne met pas en évidence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement à son préjudice ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'ayant relevé qu'au sein de l'entreprise la durée du travail des salariés à l'exception de ceux travaillant en équipe selon un cycle continu 5x8 avaient été réduit à compter du 1er avril 2000 de 39,33 heures à 35 heures avec maintien de leur rémunération mensuelle et donc augmentation de leur taux…

du travail ; qu'ainsi, Monsieur [J], qui a bénéficié, dès 1997, de la prime de compensation, laquelle a, en outre, été intégrée par palier à son salaire, augmentant d'autant son taux horaire, et qui était passé au régime de 33,60 heures avant le passage aux 35 heures des autres personnels, ne met pas en évidence de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement à son préjudice ; ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'ayant relevé qu'au sein de l'entreprise la durée du travail des salariés à l'exception de ceux travaillant en équipe selon un cycle continu 5x8 avaient été réduit à compter du 1er avril 2000 de 39,33 heures à 35 heures avec maintien de leur rémunération mensuelle et donc augmentation de leur taux…

, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [L], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Institution de gestion sociale des Armées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée par l'Institution de gestion sociale des Armées (IGESA), le 5 juillet 2004, en qualité de secrétaire et affectée à…

TRANSPORTS DE MARSEILLE à verser au Syndicat National des Transports Urbains CFDT des dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession (1.000 euros) ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 1315 du code civil, il appartient dans un premier temps au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement ou de la privation d'un avantage entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, et dans un second temps, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'il convient de constater que Madame [B] comme Monsieur [U] avaient tous deux fait l'objet d'une promotion au statut cadre, mais que seul ce dernier…

notamment de percevoir cette prime en contrepartie de la renonciation aux avantages individuels acquis au sein de la société absorbée ; que par acte du 5 juillet 2011, le syndicat CGT de la société Norbert Dentressangle Logistics (le syndicat) a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance pour voir reconnaître l'existence d'une inégalité de traitement concernant la répartition du taux de retraite complémentaire entre l'employeur et le salarié, le paiement de la prime « productivité/qualité/sécurité » et les temps de pause payés, au préjudice des anciens salariés de la société Stockalliance ayant refusé de signer le nouveau contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que la rémunération des temps de pause ne constituait pas un avantage individuel acquis, de rejeter en conséquence les demandes de rappel de…

âge fixées à l'article 5 du règlement annexe modifié par avenant du 22 mars 1961 ; que M. [B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 31 juillet 2000 ; que s'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination en raison de l'âge en n'étant pas affilié à la CRPCCMPA, il a saisi, le 22 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire en réparation du préjudice relatif à la retraite complémentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen que l'égalité de traitement s'applique en matière de prestations sociales au sein de chaque catégorie de personnels ; que la cour d'appel constate que…

; que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en estimant qu'il n'existait aucune inégalité de traitement dès lors que les collègues salariées avec lesquelles Monsieur L... se comparait disposaient d'un diplôme de moniteur-éducateur cependant qu'elle avait constaté que le salarié exerçait effectivement les fonctions de moniteur-éducateur, ce dont il se déduisait que le diplôme litigieux n'attestait pas de connaissances particulières justifiant la disparité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 novembre 2014), que MM. J... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir, en application du principe d'égalité de traitement, reconnaître la qualification de technicien supérieur logistique et se voir attribuer le salaire correspondant ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail perçoivent des rémunérations différentes ; qu'en considérant que la différence de…

Sur les premier, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'inégalité de traitement ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que l'intéressée n'était pas dans une situation identique à celle du salarié avec lequel elle se comparaît, eu égard à l'expérience professionnelle acquise par ce dernier au service de précédents employeurs ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté que l'intéressée n'établissait aucune inégalité de traitement…

une ancienneté au delà du 6 avril 2002, date proposée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat du 1er février 2002 prévoyait que le salarié était mis à la disposition de la société pour la période du 7 février au 30 avril 2002, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de rappel de salaire fondé sur l'application du principe « à travail égal, salaire égal », l'arrêt retient qu'il est constant que MM. P..., A..., T... et M... exerçaient tous la fonction de « conducteur de machine » sur la même machine RSU3 et ont été embauchés (pour M. A... le 16 juillet 2003, pour M. T... le 18 mars 2002 et pour M. M...