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qu'en déclarant la rupture des relations contractuelles imputable à Mme X..., tout en constatant que celle-ci avait été licenciée par son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait être automatiquement considéré comme une faute grave entraînant privation des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications, même non substantielles, tant dans ses conditions d'exécution que de rémunération, et sans constater que le refus de la salariée d'accepter ces modifications était constitutif d'une faute grave la privant des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fralib, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 1994) que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1994), Mme Y..., employée à mi-temps en qualité d'aide-comptable par la société Lorraine de Crédit Immobilier, a été licenciée le 13 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... affirmait notamment "J'ai recherché l'agendement ou tout document me permettant de trouver la programmation des dossiers mais sans résultat ; j'ai donc été dans l'obligation de reprendre chacun des dossiers ...

Attendu que la société Sièges Euro Style a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 8 juin 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sièges Euro Style, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 495

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

le moyen, d'une part, que, dès lors que le juge pénal était saisi des faits mêmes ayant fondé le licenciement, la juridiction prud'homale devait surseoir à la qualification de la faute ; qu'en refusant tout sursis, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer l'existence d'une faute grave, sans dire en quoi un fait unique, fût-il prouvé, commis un an auparavant, rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant l'exécution du préavis, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sète, 11 avril 1994), que M. X..., manoeuvre au service de la société Vincent Cianni depuis le 5 septembre 1988, a été licencié le 12 février 1992 pendant la durée du préavis pour avoir refusé d'exécuter un ordre de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait en mésentente, l'employeur s'exposait à un grave incident, ce qu'il ne pouvait ignorer, cette mésentente ayant donné lieu à la comparution devant le tribunal de police des deux salariés et la condamnation de l'un d'entre eux, alors, selon le moyen, que le jugement de condamnation est intervenu…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait persisté à refuser d'accomplir les tâches essentielles qui lui incombaient, particulièrement dans la nuit du 30 novembre 1990, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Association pour l'adaptation et l'insertion sociale (APAIS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 460

Attendu, selon la procédure, que MM. Y..., Z... et A..., engagés par la société Artisanale de Construction en 1989 en qualité d'ouvriers spécialisés, ont été licenciés le 1er février 1991 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 septembre 1992) d'avoir décidé que les licenciements ne résultaient pas de fautes graves, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, que le conseil de prud'hommes, en déclarant qu'il n'y aurait faute grave que lorsque la continuité du contrat de travail pendant la période du préavis fait courir à l'entreprise "un…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 1992), Mme X... a été engagée le 16 juin 1985 par la société EBM Nettoyage en qualité d'ouvrière nettoyeuse ; qu'elle a cessé de travailler le 31 octobre 1989, date de sa mise à pied qui a été suivie d'un licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la société avait fait varier arbitrairement l'amplitude du travail hebdomadaire sans constater que le travail total mensuel était inférieur à la durée contractuellement prévue, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant que la société ne critiquait…

le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société Maison Edouard Mosser, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1992) M. X...

Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits qui ont été reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le premier moyen du salarié ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en l'absence de modification de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail résultait des pièces produites devant la cour d'appel et notamment des bulletins de salaire et des correspondances adressées par l'intéressé à son employeur les 21 et 27 avril 1990 qui ont été éludées à tort des considérations de l'arrêt attaqué, que la détérioration des liens contractuels incombait à l'employeur et rendait impossible la continuation du contrat de la part…

Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement pour le temps où il a eu le statut d'ouvrier dans l'entreprise, alors qu'en application de l'article 509 de la Convention collective l'indemnité due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins 2 ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé, ce dont il résulte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnité due en vertu de l'article 327 de la même convention aux salariés ayant exercé dans l'entreprise la fonction d'ouvrier.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta diffusion, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1992), que M.

Sur le pourvoi n A 93-40.875 de la salariée : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en application de ce texte, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que le paiement de cette indemnité n'est pas prévu par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et que l'article L. 122-32-6 de ce code, prévoyant une indemnité spéciale de licenciement, n'est pas applicable en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1992), que M. X..., engagé le 14 mars 1988 en qualité de manoeuvre-aide-tailleur par la société Restauration de maçonnerie et taille de pierre (RMTP), a été victime d'une chute sur son lieu de travail le 1er août 1990 ; qu'après une mise à pied conservatoire le 2 août 1990, il a été licencié sans indemnité pour faute grave le 13 août 1990 ; que, prétendant n'avoir commis aucune faute et ne pas être responsable de l'accident dont il a été victime, et estimant que son contrat de travail avait été résilié de façon abusive, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à cet accident, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité à l'encontre de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité au titre de la nullité de la résiliation du contrat de…

des cas prévus par la loi, avait, dès le 1er juin 1990, mis fin, avant l'échéance fixée, au contrat qui le liait à M. Y... pour une durée déterminée, la cour d'appel a fait, à bon droit, application de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991), que Mme X..., engagée, le 16 mai 1989, par la société Sodiart en qualité de caissière, a été licenciée le 1er décembre 1989, après une mise à pied conservatoire, pour faute grave ; que cette mesure était maintenue malgré l'information de l'employeur, dans le délai de 15 jours suivant le licenciement, de l'état de grossesse de la salariée ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration tout en prononçant la nullité de son licenciement, alors,…

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sesa moulage sous pression, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Sesa moulage sous pression en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1992) que M. Y... engagé le 13 juillet 1961 par la Mutualité sociale agricole et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la Caisse de mutualité sociale du Puy-de-Dôme a été licencié pour faute grave le 3 août 1990 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la faute grave n'était pas caractérisée, alors, selon le moyen, d'une part, que, la cour d'appel a expressément constaté que M. Y...