Rechercher une décision

SAS [1] a notifié à [F] [D] un avertissement ainsi libellé « Vous bénéficiez de certains mandats de représentation du personnel au sein de notre entreprise, à savoir à la date de votre carte de délégation du mois de janvier 2012 remise en février, vous bénéficiez d'un crédit d'heures mensuelles de 25 heures au total : - 20 heures au titre de votre mandat de délégué syndical ; - 5 heures au titre de votre mandat membre du CE suppléant. Nous vous rappelons que vous avez démissionné de votre mandat de délégué du personnel titulaire. Après étude de votre carte de délégation du mois de janvier 2012, que vous nous avez remise en date du 17 février 2012, ainsi que de vos demandes d'absence dans notre logiciel de gestion des temps [X], nous constatons : - le 18 janvier 2012 : de 5 heures à 7 heures, vous avez été absent au motif de récupération de la réunion des délégués du personnel.

qui dit qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé, M. [D] puisqu'il avait refusé la mutation proposée en sorte qu'il appartenait à la société de le maintenir dans ses fonction initiale ; que celle-ci a été condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

avec les délégués syndicaux organisateurs de la grève du 2 février 2009. Or, Monsieur [D] [T], est affecté à l'agence 10304 de la société [3] qui n'est pas signataire du protocole d'accord et n'est pas concernée par le conflit. Dès lors, il ne peut prétendre à l'application de cet accord à son profit. D'ailleurs, Monsieur [D] [T] produit une attestation du délégué syndical [2] qui confirme que le protocole est toujours applicable dans le périmètre concerné à savoir les agences 10260 et 10267. -Si Monsieur [D] [T] a été affecté à l'agence 10267, par le passé, il était détaché à sa demande auprès d'une autre agence, et n'a jamais bénéficié de cet accord qui stipule « La direction s'engage à ce qu'aucune affectation d'agent sur les sites gérés par l'agence n'entraîne une contrainte de distance supérieure à 80 kilomètres sans l'accord express de l'intéressé.

» ; Que les témoignages concordants de différents salariés, présentés comme des « amis » de l'appelante, ne peuvent être écartés des débats au regard du seul contentieux les opposant au CFA CIASEM aucun élément objectif ne permettant de suspecter leur sincérité ; Attendu que parallèlement, l'employeur verse notamment des attestations de monsieur [GL], délégué syndical, qui indique n'avoir jamais entendu madame [UT] « insulter ni harceler un salarié ni un représentant du personnel » et précise que les « débats ont été plus sereins » quand madame [U] a remplacé madame [UT], de madame [ZK], élue au comité d'entreprise, dénonçant les réunions « très difficiles psychologiquement car madame [O] ne supportait aucune contradiction et le dialogue était impossible », se plaignant de n'avoir pu consulter les documents comptables malgré ses demandes à cette dernière et soulignant l'absence de…

[E], en ce qu'elle affecte celui-ci à des fonctions de chargé de clientèle, constitue une rétrogradation au niveau des responsabilités confiées au salarié. Ainsi l'employeur ne peut sous couvert d'un changement d'affectation, modifier de façon substantielle le niveau d'emploi du salarié, étant relevé qu'aucune procédure disciplinaire conduisant à une telle sanction n'a été mise en oeuvre. Le délégué syndical [D] [N], du syndicat [1], ayant assisté à un entretien en date du 7 février 2012 sur convocation de M. [E] par sa direction, après avoir souligné qu'il ne comprenait pas dans quel contexte la discussion devait s'engager, notait que le poste proposé au responsable de l'agence de [Localité 1] était de spectre et de niveau inférieur à celui qu'il occupait et qu'en conséquence il pouvait résulter un risque pour l'agent de développer un sentiment de régression professionnelle.

; qu'en raison de l'absence de la copie du jugement attaqué et par lettre du 10 juin 2011, le greffe social de cette cour a invité Monsieur [V] à réexpédier cette demande en y joignant ce jugement ; que, suivant une seconde lettre recommandée du 18 juin 2011, Monsieur [V] transmet cette fois la copie du jugement déféré (notifié le 12 mai 2011) et joint la même lettre d'appel en copie, à nouveau non signée ; qu'il précise dans cette lettre qu'il sera assisté par un délégué syndical – Monsieur [Z]) ; que la Cour relève que cet appel résultant d'un acte (ici une lettre) non signé et parvenu au greffe à une date qui montre que le délai d'appel est dépassé est au surplus limité à des demandes précises et indique à tort que l'appelant sera assisté par un délégué syndical alors qu'il est désormais assisté d'un conseil fait grief à la partie intimée quant à une information complète et fiable…

[R] a été engagé par la société [4], devenue [3] puis [5], en qualité de chimiste 1er degré par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 1974, puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a exercé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination du fait de ces activités, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 février 2010, n° 08-45.465), que M. [D], employé par [2] de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité « publipostage non adressé » (PNA) ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégué syndical, exerçant cette activité à plein temps dans l'entreprise, avant d'être élu le mois suivant secrétaire du syndicat [1] ; qu'en 2003, [2] a décidé de confier l'activité PNA à sa filiale [3], créée à cette fin, en mettant en place une procédure de réorientation professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [OT] a été engagée le 15 septembre 2005 en qualité de télé-conseiller par la caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère ; que le 1er janvier 2009, son contrat a été transféré à la Caisse commune de sécurité sociale de Lozère (la CCSS) ; qu'elle a été élue, en mai 2006, délégué du personnel, puis membre du comité d'entreprise, membre du conseil d'administration de la CPAM et désignée délégué syndical, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail auprès de la délégation nationale de son organisation syndicale ; que se disant victime notamment de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, elle a été licenciée pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

de promotion ; que, de son côté, M. [E] n'a pas renoncé aux dispositions d'ordre public contenues dans l'accord du 10 août 1978 mais seulement à engager une action en justice ; que la transaction repose sur des concessions réciproques et, à ce titre, elle ne peut pas être annulée ; que, cependant, il résulte des pièces produites, attestation de M. [N], délégué syndical de la société [1], selon laquelle la société aurait dû proposer à M. [E] une promotion dans la catégorie supérieure, qui a bénéficié à plusieurs salariés que ce témoin précise que la transaction du 9 juillet 1997 concernait trois salariés et que seul M.

SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° X 14-28.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Polyclinique [1] , société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

[S] dans l'attestation communiquée se borne à indiquer que « (M. [Y]) est souvent agressé par M. [M] le directeur, même un jour en sortant des toilettes, M. [Y] est surveillé de près et il a été convoqué à plusieurs reprises dans son bureau. Jamais M [Y] a été convoqué auparavant c'est seulement depuis qu'il a été élu en tant que DP » ; que ce témoignage de M. [S], lui-même délégué syndical [1], ne peut suffire à établir la réalité des brimades dont se prévaut M. [Y] ; qu'il s'ensuit que M.

pas la preuve attendue ; que ni la lettre du secrétaire du syndicat à l'inspecteur du travail datée du 27 mai 2009 indiquant que la liste des candidatures avait été bouclée le 17 février et circulait sur intranet, ni les circonstances que Madame [G] ait aidé activement à la préparation des élections, distribué des tracts, échangé des courriels avec le délégué syndical [2] ou participé à des réunions du syndicat ne démontrent que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature dès le 19 février ; que, c'est vainement encore que Madame [G] soutient qu'il est "notoirement connu" que la société [1] surveille les messageries et activités d'un grand nombre de ses salariés et que le syndicat [2] commence tôt ses campagnes électorales et qu'elle invoque "l'antipathie notoire" de certains de ses dirigeants, dont sa responsable, à l'égard du militantisme syndical ; que, faute de…

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

; que suivant un avenant du 8 mars 2002 à cet accord, il a été prévu qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivraient et qu'une proposition de transfert serait faite aux salariés titulaires des mandats désignés dans l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES ; que M. X... a été désigné délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale ; qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, la société Sodexaub a été condamnée à restituer, à effet du 28 avril 2009, le fonds de commerce du restaurant d'Aubagne à la société Mc Donald's France service, devenue la société Marseille-Provence restaurants (Mpr) ne faisant pas partie de l'UES précitée ; qu'en mai 2009, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2014), que M. X...

(IGESA), Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par deux lettres du 29 septembre 2014, le syndicat professionnel CGT des personnels de l'IGESA a informé l'employeur de la désignation de cette salariée en qualité de délégué syndical au sein de l'antenne régionale Ile de France Nord, ainsi qu'en qualité de délégué syndical central ; qu'invoquant le fait que l'échelon central Paris était rattaché à l'établissement "siège et village familial La Varana" pour les élections professionnelles et non à l'établissement "antenne régionale Ile de France-Nord", l'IGESA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement énonce qu'en application de l'article L.

administrative, échelon 3, a été promue par avenant du 1er février 2007 au poste de secrétaire et assistante commerciale, statut employée, échelon 6 ; que l'employeur l'a informée le 19 mars 2010 qu'elle serait affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion ; que, le 30 mars 2010, le syndicat CGT a désigné Mme X...

; qu'en l'espèce, s'agissant de la transaction entre l'employeur et M. X..., les premiers juges ont fait une juste analyse des termes du protocole d'accord transactionnel du 30 juin 2009, et en ont tout aussi justement déduit, par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, que le litige portant sur la capacité de M. X... à exercer ses missions de représentation en qualité de délégué du personnel et délégué syndical, le salarié estimant que son employeur lui imposait une surcharge d'activité y faisant échec et ce dernier estimant que l'impossibilité de M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la Fédération nationale des employés et cadres Force ouvrière, le syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône et M. X..., délégué syndical, ont assigné la société Dassault systèmes Provence (l'employeur) devant un tribunal de grande instance aux fins de voir constater que l'employeur n'a pas appliqué les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, aux salariés cadres et ingénieurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.