Rechercher une décision

il résulte du droit positif que les salariés intérimaires ne travaillant pas au sein de l'entreprise de travail temporaire ne sont pas éligibles au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi Dit valides les élections tenues en octobre 2009 pour le renouvellement des membres du CHSCT de la direction des opérations Sud-Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manpower et l'établissement Manpower, direction des opérations Sud-Ouest, à payer à MM.

Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; Que les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'

Vu les articles L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ; Que les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'

l'employeur à payer la somme de 8 033,64 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 535,58 € à titre d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SMS au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 octobre 2008 ;

par lettre du 12 juillet 2006, M. X... a demandé en outre la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification de son emploi et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord national de la métallurgie applicable en l'espèce prévoit que le technicien niveau V, 1er échelon (coefficient 305) doit faire preuve d'une innovation consistant à rechercher des adaptations ou modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini, et que le technicien niveau V, 3e échelon (coefficient 365) étudie,

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OMS, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de condamnation de la société Logicil, qui lui avait confié des prestations de nettoyage, en invoquant le fait que celle-ci aurait fait obstacle, en violation de la convention collective des entreprises de propreté, au transfert immédiat de ses salariés ; Attendu que l'arrêt, statuant selon la procédure avec

il résulte de celleci que des connaissances de bases étaient requises pour bénéficier de la qualification d'aide-soignante, correspondant « au BEP ou CAP ou à un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou expérience professionnelle » ; qu'au vu des constatations des juges du fond, Madame X... ne remplissait pas cette exigence ; qu'en décidant néanmoins qu'elle devait relever de cette classification puisqu'elle en effectuait certaines des tâches, la Cour d'appel a violé l'article 1134 et la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée remplissait la condition fixée par la convention collective

par contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par une prime annuelle d'objectif et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 13 novembre 2003, il a donné sa démission, le terme du préavis étant fixé au 31 décembre 2003 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Revimport à lui verser une somme à titre de prime d'objectif, alors, selon le moyen, qu'il résultait des dispositions claires et précises du contrat de travail de M. X... et de

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral , la cour d'appel a retenu que les conditions de travail subies par Mme X..., même à l'origine d'un état dépressif réactionnel diagnostiqué le 12 octobre 2006, ne caractérisent pas en soi des agissements de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté l'altération de l'état de santé consécutive aux conditions de travail subies par la salariée, alors que Mme X...

il résulte de cet article que la demande doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas de nature ou ne sont pas suffisants à fonder la prétention ; qu'en l'espèce, il résulte des contrats de travail conclus les 11 juillet 2005 et 25 janvier 2006 et de leurs avenants respectifs n° 2 que Monsieur X... percevra pour le chantier Projet snohvit à Hammerfest en Norvège une rémunération de 13, 62 brute intégrant tout supplément lié à l'exercice de la mission spécifique en Norvège confiée au salarié et notamment la prime d'expatriation et l'indemnisation de ses heures de voyage ; qu'il s'ensuit que le moyen soutenu par M. Elio X... selon lequel le contrat prévoirait un salaire brut horaire de 13, 65 brut est contraire aux accords intervenus entre les parties et manque donc en fait ;

il résulte de cet article que la demande doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas de nature ou ne sont pas suffisants à fonder la prétention ; qu'en l'espèce, il résulte des contrats du 4 juillet 2005 et 11 septembre 2006 liant les parties et de leurs avenants n° 2 respectifs signés aux mêmes dates que le salarié percevra une rémunération brute horaire de 13,02 euros intégrant tout supplément lié à l'exercice de la mission spécifique en Norvège confiée au salarié et notamment la prime d'expatriation et l'indemnisation de ses heures de voyage ; que le moyen soutenu par M. Olivier X... selon lequel le contrat prévoirait un salaire brut horaire de 13,02 euros brut est contraire aux accords intervenus entre les parties et manque donc en fait ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2008), que M. X..., engagé le 9 juin 1986 en qualité de responsable zone-export par la société Pompes Salmson soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié le 19 octobre 2005 pour motif personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans les motifs et le dispositif de sa décision, à débouter le salarié de sa demande au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans…

il résulte des écritures de la société AGF IART, non contredites par le salarié, que Monsieur Pascal X..., engagé par la société AGF le 5 février 1973 en qualité d'employé, n'a relevé de la Convention Collective de l'Inspection d'Assurance qu'à compter du 1er septembre 1987 et jusqu'à son licenciement le 23 avril 2004 ; qu'aux termes de l'article 67 de cette Convention : « l'inspecteur licencié pour un motif autre que la faute grave et lourde, alors qu'il compte plus de deux ans de présence dans l'entreprise, reçoit une indemnité calculée sur la base du traitement annuel brut correspondant à ses douze derniers mois d'activité ; que pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66

l'employeur sur un différend né d'un rappel de salaire sur la base du SMIC, pour demander à bénéficier de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement d'annuler la transaction conclue entre les parties le 15 mars 2007 et le procès-verbal de conciliation dressé devant le bureau de jugement le 19 mars 2007 et de condamner, en conséquence, la salariée à lui rembourser la somme perçue à titre d'indemnité transactionnelle dans le cadre de cette conciliation alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

l'Association de résidences pour personnes âgées. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'association ARPAD à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « Il est fait référence à 46 jugements prononcés le 20 juin 2008 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Omer entre l'association défenderesse et 46 de ses salariés ; que la présente formation fait siennes les dispositions de cette décision, y ajoutant son appréciation des éléments nouveaux apportés par la partie défenderesse quant à la jurisprudence récente de la Cour de cassation ; que le Conseil retient des pièces régulièrement

il résulte de l'avenant modificatif du 17 décembre 1997 que, pour le mi-temps non travaillé, tant la validation par les caisses de retraite des points du régime obligatoire financés par l'Etat que l'acquisition, contre cotisations, des points du régime facultatif, se font sur la base "du salaire fictif reconstitué" ; qu'en décidant que ce salaire fictif devait s'entendre d'un salaire équivalent au salaire réel, augmentation comprises, et non d'un salaire de référence à cotisations définies fixé une fois pour toutes lors de la prise de la préretraite progressive, la cour d'appel a dénaturé cet avenant et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'avenant du 17 décembre 1997 s'inscrit dans le cadre de l'accord d'entreprise du 16 mai 1997 et des conventions FNE signées conformément aux articles L.

il résulte de l'accord transactionnel du 15 mars 2007 qu'en contrepartie d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive, la salariée s'était engagée à renoncer irrévocablement à lui réclamer toute autre somme, avantage ou droit, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, se rapportant à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail et en particulier de toutes les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, et avait déclaré renoncer irrévocablement à toute action ou instance de quelque nature que ce soit ayant pour cause la conclusion et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée cependant qu'il ressortait de cette transaction que la salariée avait

il résulte des bordereaux de communication de pièces versés aux débats par les salariées qu'aucun de ces documents n'avait été soumis au débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de sa mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs ; qu'en décidant qu'elle devait faire une application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "C.C.N 51 rénovée" aux motifs que les bulletins de salaire mentionnaient la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sans autre restriction, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 2254-1 et R.

il résulte de ce qui précède un doute sur les circonstances exactes ayant précédé la gifle donnée à la cliente qui doit profiter à la salariée ; qu'en effet, quand bien même une réaction de cette violence est dans son principe condamnable, les circonstances sont de nature à permettre d'apprécier la gravité de la faute commise, de surcroît par une salariée totalisant dix ans d'ancienneté qui n'a jamais fait l'objet d'observations de sa hiérarchie ; que le jugement sera donc confirmé lorsqu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les sommes allouées ont été exactement évaluées à l'exception de l'indemnité de licenciement qui sera fixeé à 1.188,94 € au regard des dispositions de la convention collective sur ce point ; que par application des dispositions de l'article L.

il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dont l'article 12 c) prévoit que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 novembre 2001 en qualité d'aide à personne âgée, à domicile, par Georgette Y..., aux droits de laquelle sont venus ses héritiers, Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., et M. Jean-Pierre Y...