Rechercher une décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CHOCOLATERIE à verser à Mademoiselle Nadège X...3. 561, 47 euros à titre de rappel de salaires pour revalorisation du coefficient de fonctions, 9. 476, 75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5.

; qu'il a adressé à l'employeur une lettre dite de démission le 5 novembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en rupture aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et de renvoyer les parties à calculer le rappel de primes trimestrielles pour la période de novembre 2004 à novembre 2005 compte tenu du rappel de salaire alloué alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que les fonctions qu'il exerce correspondent à la classification qu'il revendique ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour considérer que M. X...

937 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum Madame Z... et Monsieur Y..., es-qualités d'ayants droits de Madame Alice Y..., à payer à Madame X... les sommes de 116. 324, 31 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2004, outre 11. 632 ¿ pour les congés payés afférents, 23. 460, 03 ¿ au titre du repos compensateur conventionnel, outre 2. 346 ¿ pour les congés payés afférents, 3. 097, 43 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 997, 18 ¿ de solde d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 199 ¿ pour les congés payés afférents, et 7.

afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture don contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement. D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnités de congés payés, Aux motifs qu'« en revanche, aucune somme ne lui est due au titre des congés payés, dès lors qu'il ne pouvait acquérir de droits à congés payés pendant son absence pour maladie ; Alors que selon l'article L.

les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. X...fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la société Sita Centre Est à payer à celui-ci les sommes de 4 620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 462 euros de congés payés afférents et de 1 386 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du 26 août 2010 prononcé par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; Condamne M.

carrière ou aux modalités de rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit principe. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer au salarié les sommes de 2.669,40 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 266,94 ¿ au titre des congés payés y afférents et 33,36 ¿ au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, écartant les demandes du salarié formulées aux mêmes titres fondées sur une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4.586,97 ¿ ; AUX MOTIFS QUE si les dispositions conventionnelles applicables établissent un régime différent entre les ouvriers et les cadres, elles ne peuvent être déclarées discriminatoires puisque reposant sur des situations différentes reconnues par les partenaires sociaux et la puissance publique, les distinctions…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Veynat IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VEYNAT à verser à Monsieur X...

réalisés par le salarié ", étant observé qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Soutenant qu'il travaillait 45 heures par semaine alors qu'il était rémunéré sur une base de 151, 67 heures par mois, M. Manuel X... sollicite le paiement de la somme de 144306 comprenant les congés payés, au titre des 239 heures supplémentaires qu'il indique avoir effectuées chaque année de 2003 à 2008.

de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 24 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Trigano VDL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Trigano VDL et condamne celle-ci à payer à M. X...

Je confirme la déclaration que j'ai faite le 2 août 2008 à la CPAM du Vaucluse. J'ai été très choquée par ce que j'ai pu voir et par le fait que ma mère à la suite des coups reçus a été transportée aux urgences par les pompiers. Les faits se sont déroulés dans la cuisine du restaurant et se sont poursuivis à l'extérieur. Mon frère Nicolas avait tout d'abord indiqué à ma mère qu'il lui paierait ses congés payés (sur la demande de ma mère) puis s'est ravisé. Ma mère a donc dit qu'elle poserait ses congés et qu'elle réclamerait ses heures supplémentaires. Mon frère est rentré en transe, il est devenu fou furieux. Il a donné des coups de poing au visage de ma mère. Sa femme Solange était derrière.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'association Ogec du Sacré-Coeur et l'institution du Sacré-Coeur. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'OGEC du Sacré-Coeur, employeur, à payer à Madame Sylvie Y..., salariée licenciée pour inaptitude, la somme de 500 ¿ pour irrégularité de procédure de licenciement ; 4.269 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 426,90 ¿ pour congés payés afférents ; et 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la convocation du 27 mai 2010 expédiée à Sylvie Y...

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours dans l'année. Par conséquent, doit être censurée la décision accordant aux salariés un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai, alors que l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié ne contestait pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable adressée par lettre simple, en a déduit que la procédure disciplinaire était régulière

Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé au motif que les dispositions relatives au travail dissimulé ne s'appliquent pas aux employés de maison

traiteur a été placée en liquidation judiciaire le 4 février 2011, la société Ouizille-Hart de Keating étant désignée liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément de salaire et congés payés afférents et de sa demande de complément d'indemnité journalière et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R.

découvert des agissements antérieurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. X...

de cette dernière. Sur les conséquences de la discrimination Madame Patricia X... sollicite la condamnation de la société VEOLIA EAU ¿ COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à lui verser la somme de 132. 194 euros comprenant sa perte de rémunération entre janvier 1998 et décembre 2010 par rapport à la rémunération d'assistante administrative, l'incidence de congés payés, la perte des droits à la retraite, l'absence de possibilité de passer systématiquement aux échelons supérieurs et le préjudice moral. Il convient de constater que Madame Patricia X... ne produit que des tableaux qu'elle a établis et qui n'ont pas de caractère probant en l'absence de communication d'autres pièces. Il lui sera attribué une somme forfaitaire de 35. 000 euros à titre d'indemnisation. L'exécution provisoire n'étant pas nécessaire ne sera pas ordonnée. Il serait inéquitable que Patricia X...