Rechercher une décision

d'expertise qu'il avait sous ses ordres et dont il contrôlait le travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les primes de vacances : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de primes de vacances et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er février 2005 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2007 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Emergences à verser à M. Y...

d'expertise qu'il avait sous ses ordres et dont il contrôlait le travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les primes de vacances : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de primes de vacances et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er janvier 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Emergences à verser à M. Y...

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les primes de vacances et les journées de congés conventionnels : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances, de congés payés afférents et de journées de congés conventionnels, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er octobre 2004 et de la position 3.2 à compter du 1er juin 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Emergences à verser à Mme Y...

'expertise qu'elle avait sous ses ordres et dont elle contrôlait le travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les primes de vacances : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er mars 2008 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Emergences à verser à Mme Y...

article R1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. Y... devait bénéficier de la position 3. 2. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er septembre 2005 et d'AVOIR en conséquence condamnée l'association ERMERGENCES à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.

Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les primes de vacances et les journées de congés conventionnels : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances, de congés payés afférents et de journées de congés conventionnels, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué relatif à au bénéfice de la position 3. 2 de la convention collective Syntec à compter du 1er mars 2003 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Emergences à verser à Mme Y...

de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le salarié devait percevoir ses salaires du 1er mars au 19 mai 2001, date de l'expiration du préavis, et que celui-ci n'ayant pas été exécuté du fait de la mise à pied du salarié ordonnée le 26 février 2001, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés lui restaient dues à ce titre et pour cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préavis avait été interrompu le 28 mars 2001 par l'employeur pour faute lourde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…

Le protocole transactionnel signé le 22 mars 2008 par les parties prévoit notamment : "Article un : Madame Jacqueline X... a été licenciée par lettre recommandée notifiée le 18 mars 2008. Madame Jacqueline X... n'effectue pas son préavis d'un mois, sa rémunération étant versée. À l'issue de son contrat de travail, Madame Jacqueline X... percevra son solde de tout compte comprenant notamment l'indemnité de congés payés. Elle recevra également un certificat de travail et une attestation ASSEDIC. Article deux : sans que cela vaille acceptation des arguments développés par Madame Jacqueline X..., l'employeur consent à prendre en considération le préjudice dont elle s'est prévalue et accepte de lui verser à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive la somme brute de 5125,71 euros, laquelle est assujettie à la CGS et à la CRDS, soit une somme nette de 4172 ¿.

sans cause réelle et sérieuse, Mme Cathy Y... née X... ne pouvant être déboutée de sa demande principale d'annulation du licenciement ; que Mme Cathy Y... née X... est effectivement fondée à obtenir le paiement des sommes, non contestées en leur montant, de 2. 174 euros pour les salaires déduits dans le cadre de la mise à pied conservatoire, 217,40 euros de congés payés afférents, 8.898 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 889, 80 euros de congés-payés afférents et 1.803 euros d'indemnité de licenciement ; qu'au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles, de l'ancienneté de la salariée fonctionnaire de l'éducation nationale, de l'âge de la salariée au moment du licenciement (née le 12 avril 1962), du montant du salaire brut, il y a lieu de condamner l'association « ADPEP 12 » à payer à Mme Cathy Y... née X...

est inapte pour tous les postes de l'établissement ; que l'employeur l'a donc reconvoqué en date du 9 décembre 2009 à une seconde visite dont il est sorti inapte au poste actuel mais apte à un poste administratif ; Qu'en l'espèce M. X..., voyant son état de santé s'améliorer, demanda à l'employeur de réintégrer son poste de travail, ce dernier refusa et le mit d'abord en congés payés puis en absence autorisée payée ; Qu'en l'espèce, en date du 27 janvier 2010, notifié le 1l février 2010, l'employeur a notifié son licenciement pour inaptitude sans procéder au deuxième examen médical ; Qu'en conséquence le bureau de jugement condamne la société BONDUELLE Conserve International à verser à M. X... une indemnité au titre du préjudice subi pour licenciement illégal : 22.

à la charge de l'IFPP ; AUX MOTIFS QUE le Conseil constate que le mois de février 2012 a été payé et que Monsieur X... était toujours à la disposition de l'entreprise ; il convient donc pour le Conseil d'ordonner le paiement de la somme de 1.814,19 euros au titre du salaire du mois de mars 2012 ; il convient de rejeter la demande présentée au titre des congés payés, le demandeur étant toujours salarié dans l'entreprise ; la formation de référé relevant par ailleurs que le salaire du mois d'avril 2012 sera régulièrement versé à Monsieur X... ; il convient d'ordonner la remise à Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X...

; que le moyen, qui, en ses quatre dernières branches, s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite doivent donner lieu à rémunération ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de madame X..., tout en constatant, d'une part, que la réclamation d'heures supplémentaires n'avait, pour la première fois, été portée à la connaissance de la SAS Cilomate transports que le 5 juin 2009, et, d'autre part, qu'il n'était pas…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement adapté à ses compétences et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société Leblanc avait proposé à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Pascal X... et condamné en conséquence la Société Norbert Dentressangle Distribution à verser à ce salarié les sommes de 19 756,02 euros à titre de dommages-intérêts "pour le préjudice résultant de la rupture infondée", 3 296,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 329,66 euros au titre des congés payés afférents, 697,57 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° H 12-13. 141 par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un salarié, M. X..., de sa demande de condamnation de son employeur, la Fondation Hopale, au paiement de la somme de 7.

et obtenir la condamnation in solidum des entreprises de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen de la société Plastic Omnium auto extérieur : Attendu que cette société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à plusieurs salariés une somme à titre de rappel de salaires avec congés payés afférents pour les périodes non travaillées entre les missions, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que pour la condamner à verser des rappels de…

de 15.000 ¿ en application de l'article L.1235-5 du Code du travail. Il est dû de plein droit à M. X... en raison de la rupture abusive du contrat de travail la somme de 19.249,41 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 5 du contrat de travail qui fixe un délai de préavis de 4 mois, celle de 1.924,94 ¿ au titre des congés payés afférents. L'inobservation de la procédure de licenciement a causé à M. X... un préjudice dont la Cour évalue la réparation à la somme de 4.812,35 ¿ en application de l'article L.1235-2 du Code du travail. Il sera enjoint à la Mutualité de la Haute Vienne de remettre sous astreinte à M. X... les documents légaux de fin de contrat de travail mis en conformité avec la présente décision, sous astreinte comme indiqué au dispositif.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base de la durée contractuelle ainsi que d'heures supplémentaires et sommes incidentes en matière de congés payés, indemnité de précarité et repos compensateurs.