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Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail

mais d'une exécution fautive puisque le salarié malgré un rappel à l'ordre du 22 octobre 2007 a persisté à ne pas réagir dans les délais, à ne pas référer ni contrôler le travail générant l'insatisfaction du site hébergeur et des clients du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Le licenciement de Monsieur Eric X... procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave dans la mesure où la Société TRIGO SOLUTIONS n'allègue et a fortiori ne justifie pas de l'impossibilité de conserver le salarié dans ses effectifs durant la période limitées du préavis.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 janvier 2012) que Mme X..., a été engagée le 18 mars 2008 en qualité d'employée polyvalente par M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; que par lettre du 10 novembre 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant purement et simplement que les embauches de M. A... en qualité de charcutier traiteur et de M. B...

Mais attendu que, sans sortir des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a pu retenir que le seul fait d'encourager un mouvement de grève, fusse pour des raisons personnelles, ne suffisait pas à caractériser une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Acde et Passo font grief à l'arrêt de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Passo et de les condamner in solidum à payer au salarié des sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue à une société juridiquement distincte de la société employeur, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en se bornant à déduire du contrôle opéré par la société Acde sur la société Passo, que ces deux sociétés étaient co-employeurs de M.

X..., engagé le 20 novembre 1999 par la société Wurth France en qualité de commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a présenté une demande de congés à laquelle son employeur n'a pas fait droit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision ; que pour retenir l'existence d'un doute devant profiter au salarié et juger, en conséquence, que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à citer les différentes pièces…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 3 janvier 2005 en qualité de garde de résidence par l'association Arepa, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société E. Gillet M1TB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E. Gillet M1TB à payer à M. X...

la reprise du contrat de travail et son intention d'en poursuivre l'exécution ; que le salarié étant passé au service de M. Y..., et en l'absence de collusion frauduleuse de celui-ci avec le mandataire judiciaire, rien ne caractérise un manquement de l'auteur du licenciement, en sorte que le salarié ne peut lui demander une indemnisation de la rupture dépourvue d'effet ni solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le salarié licencié pour motif économique à l'occasion de la résiliation du contrat de location gérance d'un fonds de commerce dont l'exploitation est ensuite poursuivie ne peut être privé du droit de demander réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi que si le contrat de travail s'est effectivement poursuivi avec le repreneur malgré le licenciement, ou s'il a refusé l'offre de poursuite de son…

la reprise du contrat de travail et son intention d'en poursuivre l'exécution ; que le salarié étant passé au service de M. Y..., et en l'absence de collusion frauduleuse de celui-ci avec le mandataire judiciaire, rien ne caractérise un manquement de l'auteur du licenciement, en sorte que le salarié ne peut lui demander une indemnisation de la rupture dépourvue d'effet ni solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le salarié licencié pour motif économique à l'occasion de la résiliation du contrat de location gérance d'un fonds de commerce dont l'exploitation est ensuite poursuivie ne peut être privé du droit de demander réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi que si le contrat de travail s'est effectivement poursuivi avec le repreneur malgré le licenciement, ou s'il a refusé l'offre de poursuite de son…

conventionnelles une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée tendant à bénéficier du statut cadre, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Roto Frank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roto Frank et condamne celle-ci à payer à Mme X...

les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de complément de remboursement de frais de déplacement et en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de commission, l'arrêt rendu le 3 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2012), qu'engagé le 1er septembre 1981 par la société Forges Barriol devenue la société Barriol et Dallière industries, M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2012), qu'engagée le 19 juin 1972 par la société Forges Barriol devenue la société Barriol et Dallière industries, Mme X...

fermeture définitive du site de Canéjan sur lequel travaillait 546 salariés, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 26 mai 2008 ; Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Solectron reproche à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement, même lorsque l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en conséquence, en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de l'absence de difficultés économiques ou de l'absence de menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel cette entreprise…

; qu'il ne pourrait en résulter un harcèlement moral que si l'employeur use de pressions en vue d'obtenir une diminution des droits du salarié ou une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle soulignait que son salarié avait disposé de plus d'un an pour décider librement de conclure ou non le contrat litigieux, et précisait que ce contrat n'avait en tout état de cause pas la moindre incidence sur la consistance des droits de l'intéressé, mais visait simplement à clarifier la situation juridique pour prévenir tout litige ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait eu plusieurs entretiens successifs avec des membres de la hiérarchie de la société et avait dénoncé de prétendues pressions, sans à aucun moment caractériser de menaces précises, ni même constater que le projet de contrat aurait eu pour objet ou pour effet de modifier les droits de l'intéressé, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Paprec réseau, a été licencié pour faute grave le 15 juin 2010, après autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée en raison de sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si M. X...

Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d'appel a pu retenir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision

civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société 01 Contrôle Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société 01 CONTROLE à payer à M. X... les sommes de 1.700 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, 170 ¿ de congés payés afférents, 425 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 310,33 ¿ de dommages-intérêts au titre du droit individuel à la formation, 7.000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE "le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire.