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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° J 19-25.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-25.959 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale et contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société de Transports et d'affrètement du Trégor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10064 F Pourvoi n° D 19-24.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 M. V... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-24.206 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° Z 19-21.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Fayat entreprise TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-21.603 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a déclaré avoir été victime d'une vive altercation avec Monsieur Y... S..., son supérieur hiérarchique, au motif que ce dernier pensait qu'il était en train de déjeuner à son bureau, ce qu'il nie, alors que cela était interdit. Se sentant mal, il aurait annoncé vouloir quitter son poste, ce qui lui aurait valu des menaces. Malgré cela, il se serait transporté à la médecine du travail. / Il ressort des pièces produites par ce dernier que sa visite chez le médecin du travail et son mal-être sont confirmés par un courrier du Pôle santé travail daté du jour de l'accident dans lequel le docteur W... mentionne qu'il a quitté son poste, qu'il a présenté une tension artérielle élevée (160 avec 90 mmhg) et que son état de santé ne lui permettait pas de retour sur son lieu de travail.

Elle apporte ainsi la preuve qui lui incombe que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de ce chef, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Vu les articles L. 1132-3-3 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° A 19-17.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M. S... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.763 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Grimberg, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° W 19-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme U... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.952 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socovet Sistem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° F 19-14.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Stef Y... S... T..., société de fait, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.870 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... V..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à la société S... T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Y...

V... de veiller au bien-être des salariés, d'être à leur écoute, de leur octroyer des conditions financières avantageuses, en ce compris des prêts, et réfutant les comportements déplacés ou malveillants imputés à celui-ci ou à son épouse ; QUE surtout, les allégations de Madame H... Q... se trouvent contredites par l'absence de tout signalement à ou par la médecine du travail ou les délégués du personnel (fonction occupée non seulement par l'un des témoins de Madame H... Q..., Madame O... P..., mais par Madame H... Q...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° B 19-21.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme R...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Soditec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SODITEC à verser à Monsieur X... N...

2/ ALORS, D'AUTRE PART, QU' il était constant aux débats que Monsieur I... avait occupé, avant de travailler auprès de la société CAFÉ DU TROCADÉRO, divers emplois par nature susceptibles d'avoir causé la maladie professionnelle reconnue par la CPAM ; que la cour d'appel a constaté par ailleurs que la société CAFÉ DU TROCADÉRO démontrait que Monsieur I...

Il résulte des articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et L. 4624-4 du code du travail qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne et qu'un poste au sol constitue non une transformation du poste de travail qu'il occupait, mais un changement de poste

; la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 janvier 2015 déclarant Madame C... inapte à son poste de travail suite au recours de la salariée contre l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail; que les avis médicaux produits ne sont aucunement enrichis de prescriptions médicales, de consultations spécialisées ou du dossier médical détenu par la médecine du travail; que ces divers éléments produits ne permettent nullement de dire que l'employeur a eu un comportement néfaste ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la salariée n'établit pas des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail; que c'est par une très exacte appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont débouté Madame C...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° A 19-23.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme B... P..., épouse G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.329 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Vetir, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

tel problème; que par conséquent, la société qui n'établissait pas avoir pris des mesures spécifiques en vue d'assurer la protection de la santé et la sécurité de M. K..., avait manqué à son obligation de sécurité ; que M. K... faisait également valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations de la médecine du travail dès le 22 novembre 2010, qui portaient sur un changement de poste « pour un poste en caisse centrale sans contact clientèle»compte tenu de son état de santé; qu'il ajoutait que la société n'avait pas cherché à le reclasser à un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail, ni même répondu à ses demandes de changement de poste pour intégrer le service informatique ou le bureau d'encaissement, alors qu'il n'était plus en mesure d'effectuer sa mission d'accueil-encaissement; qu'en droit l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° W 19-21.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Nutrimaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.278 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. K... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Nutrimaine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents M.

Elle fait valoir à ce titre qu'elle a en réalité répondu aux demandes de l'employeur, en subissant lors de ses congés parentaux des détachements motivés notamment par la soi-disant incompatibilité du poste en CER avec un temps partiel, et qu'elle a cru les promesses ayant été formalisées oralement. La société soutient au contraire qu'elle a refusé de réintégrer la salariée dans son précédent poste par respect des préconisations de la médecine du travail, rappelant à ce titre les différents avis du médecin du travail par lesquels il a indiqué qu'il serait souhaitable qu'une orientation vers un poste à dominante administrative soit envisagée.

'ils n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc à justifier la résiliation judiciaire du contrat ; qu'en l'espèce et à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Monsieur J...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° X 19-17.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Gaël Rhône, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.691 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Gaël Rhône, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.