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l'employeur, a été licenciée le 8 octobre 2007 ; que soutenant que Marie-Madeleine Y... lui avait demandé d'établir le solde de tout compte avec un préavis non payé, Mme X..., qui avait retrouvé un autre emploi, ne souhaitant pas effectuer le préavis de deux mois prévu par la convention collective nationale "salariés du particulier employeur", l'association Domicia a établi, le 6 novembre 2007, un bulletin de paie ne prévoyant pas d'indemnité de préavis ; que la salariée lui ayant fait savoir qu'en réalité, elle n'avait pas renoncé à son préavis et qu'elle souhaitait être indemnisée, l'association a établi un bulletin de paie rectificatif comprenant l'indemnité compensatrice de préavis ; que, Mme Z..., venant aux droits de sa mère, Marie-Madeleine Y..., a refusé de payer cette indemnité et que Mme X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les missions de développement des ventes clients, dont la non-exécution était reprochée à M. X..., correspondaient à celles prévues par l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2004 et qui lui avaient été maintenues ; qu'en estimant que, du fait de la modification de son contrat de travail, l'inexécution de ces missions n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi les missions, dont l'inexécution était reprochée à M. X..., auraient été nouvelles par rapport à celles de développement de la clientèle visées par l'avenant du 2 novembre 2004 à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.

Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 3171-4 et L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'employeur de lui communiquer les feuilles d'enregistrement des temps de conduite, dans la limite de la prescription quinquennale, et de ses demandes subséquentes en liquidation de l'astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que l'employeur n'est pas légalement tenu de conserver les disques chronotachygraphes des véhicules conduits par le salarié au delà d'une durée d'un an ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'employeur à l'expert comptable ; Attendu en second lieu, que l'accord d'entreprise a été discuté et proposé aux représentants du personnel et signé régulièrement le 23 juin 2000 et a fait l'objet d'un contrôle par la Direction départementale du Travail et que tous les salariés licenciés ont été valablement indemnisés ; Qu'en l'espèce, le plan social signé le 23 juin 2000 comportait de nombreuses mesures qui doivent être appréciées en fonction des moyens dont disposait l'entreprise, pour aider au reclassement des salariés des entrepôts MAGEX ; Que le plan social comportait plusieurs offres de reclassements internes au sein du groupe CHIPIE, soit 14 reclassements sur le site à CARCASSONNE : - trois postes de mécaniciennes au sein de l'atelier

par lettre du 4 mai 2005 ; qu'il a contesté ce licenciement et sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi pour avoir respecté, après la rupture, la clause de non concurrence stipulée au contrat sans contrepartie financière ; que le tribunal supérieur a jugé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes de M. X... relatives à la clause de non-concurrence en relevant que celle-ci ne lui interdisait de concurrencer le GIE qu'après la rupture et non pendant l'exécution du contrat et condamné le GIE à payer au salarié le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue au contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié

l'employeur soutenait que cet agrément avait été refusé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fait droit aux demandes des salariés relatives à des sommes dues au titre des congés payés supplémentaires, les arrêts rendus le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mmes X..., Y...et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

considérant que l'employeur pouvait, dans le cadre de la procédure, démontrer que ce critère de refus était satisfait ; que pour juger que l'employeur avait respecté l'accord de méthode en ce qu'il prévoyait que le départ volontaire pouvait être refusé à un salarié dès lors qu'il nécessitait qu'il soit procédé à un recrutement extérieur, la cour d'appel a relevé qu'il y avait eu un sous-effectif général au sein de l'entreprise qui avait inquiété les représentants du personnel, qui avait nécessité qu'il soit procédé à des recrutements en 2007 et qui avait empêché que des salariés puissent travailler à temps partiel ; qu'en se déterminant par de telles considérations générales, sans caractériser concrètement en quoi le départ volontaire précisément du

il résulte des pièces de la procédure que par jugement irrévocable en date du 31 juillet 2008, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie retenant que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée a exclu les collectivités publiques du champ d'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, et notamment celles concernant l'autorisation préalable concernant leur licenciement, a rejeté la requête en annulation de la décision du 16 février 2006 du directeur du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie refusant d'examiner la demande d'autorisation de licencier M. X... qui lui était soumise par la commune de Voh ; Attendu que cette

il résulte des éléments versés aux débats que l'avenant litigieux a été inséré dans un fichier informatique déjà enregistré et concernant un autre salarié de l'entreprise, Mme Sandrine Z..., de sorte que la date de création de cet avenant est celle du fichier dans lequel il a été inséré » ; « il est manifeste que l'avenant n°2 du 1er novembre 2000 a été établi frauduleusement » ; « M. X... ne peut donc s'en prévaloir » ; « par conséquent, il doit être débouté de ses demandes tendant à obtenir un solde d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis » (jugement p.8, alinéas 1 à 4) ; 1) ALORS QUE la circonstance que le conseil d'administration n'ait pas approuvé, comme le prévoit en principe les statuts de la société

L'employeur n'a porté à la connaissance de Madame X... la teneur de ce courrier que trois semaines plus tard, alors qu'elle avait demandé à l'examiner ; Madame X... n'a donc pu s'expliquer sur les termes du courrier de Madame Y..., faute d'en connaître le contenu exact ; La tentative d'éviction réalisée au cours de l'année 2004-2005 n'a pu aboutir en raison de l'absence de griefs ; Il convient de noter que l'employeur a renouvelé sa confiance à Madame X... comme en témoigne un courrier du 17 septembre 2004 et des félicitations en date du 9 mai 2005 ; Par attestations versées aux débats, Mesdames B... et C... certifient du bon comportement de Madame X... envers la représentation de la société ; L'existence d'une faute grave et d'une mise à pied doivent être retenues dans le cas où la présence du salarié est incompatible avec son maintien dans l'entreprise ;

il résulte de l'arrêt et des conclusions de Monsieur X... que celui-ci sollicitait seulement «le bénéfice du niveau 2 coefficient 540 de la convention collective ETAM» (cf. arrêt p. 3 § 2 et p. 5 § 3 ; conclusions p. 6 in fine) ; qu'en faisant droit aux prétentions financières du salarié, dans la limite du montant demandé, sur le fondement «du coefficient 270 de la convention collective du bâtiment ouvriers, Région Rhône Alpes», la cour d'appel qui a ainsi relevé un moyen d'office sans préalablement solliciter des parties qu'elles présente leurs observations, a violé l'article 16 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VANDERME à payer à M. X... la somme de 12 429

par arrêté du 12 octobre 2000 ; Attendu, selon ce texte, que la levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2002 par la Société française de radiotéléphone (la société) en qualité de directeur de programme en vertu d'un contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des télécommunications et comportant une clause de non-concurrence ; que la société, après l'avoir licencié et dispensé d'exécuter son préavis par lettre du 1er septembre 2005, l'a libéré de l'interdiction de concurrence par lettre du 15 décembre 2005 ;

l'employeur à " fournir le décompte des indemnités de participation au bénéfice de l'entreprise dues à M. X... suivant la convention collective nationale des télécommunications ", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute M. X... " du surplus de ses demandes ", n'a pas statué sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires, aux jours de RTT et à l'indemnité de participation au bénéfice de l'entreprise dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel les a examinés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ;

il résulte de l'article 5 de ladite Convention que l'application de celle-ci ne peut en aucun cas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis individuellement avant son entrée en vigueur. Que Monsieur Y... bénéficiait du statut Cadre et de tous les avantages individuels y attachés (retraite, mutuelle, forfait jours annualisé) et l'employeur ne peut soutenir qu'il ne remplit plus les conditions conventionnelles dudit statut cadre. Que les dispositions contractuelles plus favorables doivent continuer à s'appliquer en vertu de l'article L 2254-1 du Code du travail. Qu'en conséquence. Monsieur Y... est en droit de réclamer le statut, de cadre autonome, ne revendiquant pas la catégorie de cadre dirigeant, ayant dans la réalité de ses

il résulte néanmoins de la seconde condition posée par l'article K-2.3.1. que les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail sur une semaine sont comptées en heures supplémentaires ; que c'est donc bien un décompte hebdomadaire qui prévaut et non un décompte sur le cycle ; que le fait que l'employeur ait tenu compte de la majoration propre au samedi n'est nullement exclusif de ces heures supplémentaires, ces deux éléments étant cumulatifs ; Attendu, cependant, que selon l'article K-2.2.3. de la convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, toute heure effectuée un samedi ouvre droit à une majoration de 25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 212-5 (devenu L. 3121-22) du code du travail ;

l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnités kilométriques, après avoir relevé que l'indemnité qui lui avait été allouée avait été calculée conformément au tarif kilométrique en vigueur, réévalué à 35,5 centimes à compter du 1er février 2009, ce qui excluait

l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement de la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société In'technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1980 par la société Suisse, aux droits de laquelle vient la société Swisslife, en qualité de chargé de mission et exerçant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur général, chef de région, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 1999 ; qu'il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

par déclaration introductive d'instance du 8 novembre 2006, Monsieur Moussa X... a sollicité du Conseil de prud'hommes de Strasbourg le prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et aux motifs que le comportement de l'employeur ayant conduit à une aggravation de son état de santé et qu'il ne souhaite pas que son état de santé se dégrade davantage. Il affirme que depuis de nombreuses années, il serait victime de déstabilisation de la part de ses supérieurs hiérarchiques qui l'ont contraint à être suivi par un psychiatre. Le conseil constate qu'il s'agit d'une affirmation étayée par aucune preuve permettant de conclure à une tentative de déstabilisation de l'employeur, ni à une aggravation de son état de santé du

il résulte en outre des pièces du dossier et notamment de celles produites par l'employeur lui-même que ce dernier a, par courrier du 7 janvier 2005, de la CPAM de SARREGUEJVIINES, été informe de la déclaration d'accident du travail formée par le salarié et que le 2 mars 2005 il a obtenu copie du dossier constitué par la caisse dans le cadre de l'instruction de la demande de Monsieur X... ; Attendu que ces éléments démontrent donc que lors du licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2005, la SARL Y... non seulement savait que son salarié avait engagé une procédure en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 19 mai 2004 mais avait aussi été informée de la prise en charge effective par la CPAM de SARREGUEMINES de cet accident au titre de la législation des accidents du travail ;