Rechercher une décision

le temps de travail habituel », sans cependant caractériser une quelconque différence de situation entre les salariés en mission et les équipiers d'appui au regard de l'avantage considéré afférent au versement d'une indemnité repas en cas de déplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

de Mme [E]; qu'il apparaît que les différences de rémunération sont justifiées par des éléments objectifs tenant à l'ancienneté, au degré, aux points d'expérience et aux points d'évolution de chacun de ces agents relevant tous du niveau III; que par conséquent Mme [E] doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur une inégalité de traitement: ainsi que de sa demande de dommages-intérêts; que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'ensemble des emplois "correspondant à l'accueil" sont classés niveau III par application de la Convention collective nationale du personnel de la MSA au 1er juillet 2000; que lors de la transposition, une négociation individuelle est intervenue avec 8 salariés de l'accueil anciennement positionnés niveau IV; qu'à ce titre, les 8…

[C] qui a 13 mois d' ancienneté de plus que lui et supérieure à celle de Mme [F]; qu'il apparaît que les différences de rémunération sont justifiées par des éléments objectifs tenant à l'ancienneté, au degré, aux points d'expérience et aux points d'évolution de chacun de ces agents relevant tous du niveau III; que par conséquent M.

poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. [U] et le syndicat fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale afin notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement, ainsi que pour les temps d'habillage et de déshabillage ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme [XG] et le syndicat Fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement, ainsi que pour les temps d'habillage et de déshabillage ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme [XG] et du syndicat CGT-FAPT du Gard (Z 15-11.030) : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande aux fins de repositionnement de la salariée au grade ACC 13 à compter du 31 juillet 2009, de paiement du rappel de salaire correspondant et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'erreur n'est cause de nullité d'une convention que dans la mesure où elle…

poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. [E] et le syndicat fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale afin notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement, ainsi que pour les temps d'habillage et de déshabillage ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° F 15-17.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

; qu'en statuant de la sorte, sans constater l'incidence nécessaire de cette différence de classement sur le déroulement ultérieur de carrière des salariés ayant été reçu au concours, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi violé ; ALORS, d'autre part, QU'en présence d'éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et non discriminatoires ; qu'à fonctions ou à responsabilités égales ou comparables, l'appartenance du salarié à une subdivision de l'entreprise ne constitue pas une circonstance de nature à justifier une…

de données qui n'existaient pas au sein de l'entreprise, ou comme de réitérer des questions auxquelles il avait déjà été répondu, contraignant ainsi les services à un travail non seulement considérable, mais inutile. Un certain nombre de copies de documents auraient de surcroît été détruites.

de données qui n'existaient pas au sein de l'entreprise, ou comme de réitérer des questions auxquelles il avait déjà été répondu, contraignant ainsi les services à un travail non seulement considérable, mais inutile. Un certain nombre de copies de documents auraient de surcroît été détruites.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° D 15-22.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BASF Performance Products France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° T 15-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme…

convention collective, mais au regard de la moyenne qu'il a établie des rémunérations de cadres III C de l'entreprise qui avaient un âge et une ancienneté comparable aux siens ; que sa demande est fondée sur la revendication d'une classification et d'un coefficient conventionnels, et non pas sur l'application du principe de l'égalité de traitement dont il invoquerait la rupture à son détriment ; qu'ainsi, il a réaffirmé dans ses dernières conclusions écrites et oralement à l'audience qu' il demandait l'application de la convention collective et qu'il n'invoquait pas la rupture du principe d'égalité de traitement ; qu'en calculant sa demande de rappel de salaire sur la moyenne qu'il a établie des rémunérations d'autres salariés bénéficiaires de la classification revendiquée il fixe sa demande non pas au…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° C 15-21.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

s'est déroulé le 16 avril 2012 ; Qu'il en résulte que la société Monoprix a entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue du reclassement du salarié et que la preuve de l'impossibilité de le reclasser est donc rapportée ; Qu'aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée et que le refus de prendre des mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.

consorts [L], co-prévenus, ont bénéficié d'un double degré de juridiction malgré l'appel interjeté contre le jugement du 3 mai 2011 par le Crédit Immobilier de France contre tous les co-prévenus, y compris les consorts [L], la cour d'appel a violé le droit à un double degré de juridiction, le droit à un procès équitable et le principe d'égalité de traitement des justiciables garantis par les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du Protocole n°7 à la Convention ; "4°) alors que seul donne droit à réparation le dommage directement causé par l'infraction poursuivie ; que Mme [P], renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de faux, pour avoir falsifié des relevés de compte et des bulletins de paie et du chef d'usage de faux pour avoir fait usage de faux justificatifs de situation…

utiles ; que le doute profite au salarié ; qu'en se fondant sur les déclarations contradictoires de M. [I], alors que le doute sur le caractère périmé ou de la tartelette consommée devait profiter à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 15-27.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; que le principe de spécialité statutaire ne saurait prévaloir sur le principe majoritaire, cette prédominance n'ayant jamais été affirmée- même avant la loi du 20 août 2008 - dès lors que le syndicat catégoriel démontrait sa représentativité pour toutes les catégories de salariés dans le champ d'application de l'accord ; qu'il invoque, par ailleurs, la violation du principe de l'égalité de traitement entre organisations syndicales, considérant qu'interdire à la CFE CGC de signer l'avenant litigieux, alors qu'elle remplit les conditions de représentativité requises par la loi, constituerait un traitement différent des autres organisations syndicales sans que cette différence ne soit justifiée au regard de l'article L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L.

[S], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.