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[I], de Me Rémy-Corlay, avocat de la société [V] [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration reçue au greffe le 26 février 2015, la société [V] [G] a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 26 juin 2015), que, par lettre du 24 avril 2015, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente a désigné M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société ASF-direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA-ASF, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de délégué syndical UNSA-ASF, 3°/ à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], pris en qualité de représentant syndical UNSA-ASF, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

dont il ne résultait pas la preuve d'une invitation par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral, en jugeant tardive la requête en annulation des élections, le tribunal d'instance a violé des dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en jugeant le syndicat irrecevable à contester la validité des élections plus de quinze jours après que sa « représentante » aurait été informée du résultat du second tour par courrier électronique, cependant qu'elle n'était plus alors sa déléguée, le tribunal a violé les articles R 2314-28, R 2324-24 et L 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

[J], engagé par la [Adresse 5] (SEHPB) le 3 novembre 2003 en qualité de maître d'hôtel, puis promu responsable de restauration, a fait l'objet le 22 octobre 2007 d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours ; que par lettre du 11 février 2008, l'union locale [Adresse 4] a demandé la tenue d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, annoncé la candidature de M.

; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, Monsieur [Q] faisait valoir, d'une part, que la lettre d'avertissement visait, parmi les faits reprochés, la diffusion d'un tract sur le blog de son syndicat (page 12, alinéa 2 et suivants), et, d'autre part, que dans l'interview donnée à LCI et TF1, à l'origine de la sanction prononcée, il s'exprimait en qualité de délégué syndical, dans le cadre de la défense des intérêts des salariés, le reportage litigieux étant consécutif aux plaintes de communes et à la remise en cause du travail des salariés (page 12, alinéas 9 et suivants, et page 13, alinéa 1) ; qu'en jugeant que l'avertissement prononcé n'était pas discriminatoire, sans répondre aux conclusions de Monsieur [Q], dont il résultait que certains des faits visés dans la lettre d'avertissement étaient en lien avec l'exercice de ses mandats, la cour d'appel a méconnu les exigences de…

; qu'il sera observé qu'il calcule l'indemnité en prétendant avoir été élu délégué du personnel le 11 mars 2008, élection dont il n'établit pas la réalité, et se contente de produire une déclaration de candidature, alors que cette fonction n'a jamais été mentionnée au cours de la procédure de licenciement, qu'il ne s'en est pas lui-même prévalu et que l'inspecteur du travail et les juridictions administratives n'ont pris en compte que sa qualité de délégué syndical ; qu'il a déjà été indemnisé en application de l'article L.

répétées, des propos méprisants, des refus de formation - Madame [Q] parle de situation humiliantes, dégradantes, Madame [V] réglant ses comptes devant les résidents, leur famille et des personnes extérieures au service - Le médecin de l'établissement parle du climat de suspicion permanente, dans lequel il lui était difficile de travailler - Monsieur [Z], délégué syndical, relate que les salariés sont sans cesse critiqués et surveillés, y compris devant les familles ; que les personnes manifestant leur mécontentement sont harcelées et poussées à des arrêts de travail ; que les planning de travail ont été bouleversés, le personnel devant totalement se réorganiser - Madame [Y], mère d'une salariée mineure de l'établissement, était à la direction pour expliquer que sa fille avait fait l'objet de harcèlement de la part de la directrice de l'établissement, qui avait ensuite refusé de lui…

[A] la somme de 80 000 euros à titre d'indemnité de la discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération de janvier 2003 à mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE M. [A] a été élu délégué du personnel, sans étiquette syndicale, le 2 décembre 1999, mandat qui a pris fin le 30 novembre 2001 ; que, le 25 février 2004, il a été désigné délégué syndical CGT et a été élu au comité d'entreprise jusqu'au 23 mars 2006 ; que M. [A] affirme qu'il a continué d'exercer ses fonctions de délégué syndical CGT à [Localité 2] jusqu'en novembre 2011 et soutient que sa protection a pris fin le 22 décembre 2012, alors que la société Equant France prétend que son dernier mandat, celui de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L.

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [O], ès qualités, et de la société Réseau sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 mai 2012 n° 10-16.804), que M. [N] a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, notamment au titre du harcèlement et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 22 février 2012, la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem, M. [O], en qualité de mandataire judiciaire, et M.

[I] a déclaré à ce dernier qu'au sujet du tract FO "on est trop nombreux", « je vais vous aussi vous convoquer en entretien disciplinaire » ; que M. [Y] a été effectivement sanctionné pour ce tract, ce qui rend l'attestation de M. [G] ; que cette déclaration du directeur de l'usine portait sur les fonctions syndicales de M. [Y] alors même que celui-ci exerçait ses fonctions de délégué syndical en assistant un salarié au cours d'un entretien préalable ; que cet acte constituait un acte de harcèlement moral discriminatoire ; Qu'il résulte de ces faits et des sanctions disciplinaires nulles prises pour des motifs tenant à l'activité syndicale de M. [Y], que ce dernier a subi un harcèlement discriminatoire ; qu'il sera alloué à M. [Y] une somme de 500 € pour chaque sanction disciplinaire annulée à titre de dommages et intérêts soit au total 1 000 € ; que M.

de rupture du contrat ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit que le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l'existence de cette discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, [V] [F] était un salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel suppléant et membre du Comité d'Entreprise et bénéficiait d'une protection jusqu'en juillet 2014 ; qu'il est argué de l'absence d'évolution du niveau de qualification Cadre III, coefficient 154, identique depuis 1989, d'une fixation de ses objectifs commerciaux sans prise en compte de sa charge syndicale, d'une absence de promotion, dé l'absence d'organisation d'entretiens ou de diagnostic de carrière ; que si les feuilles de salaire et le tableau récapitulatif des salaires perçus établissent que…

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-26.885 et W 14-27.951 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé le 28 octobre 2004 par la société NRG France, aux droits de laquelle se trouve la société Ricoh France, et exerce les fonctions d'ingénieur des ventes ; qu'il est depuis 2006 délégué syndical, et délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, au titre des heures de délégation effectuées à compter du mois de janvier 2010 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

, de la société [I], de la société [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [T], engagée à compter du 10 septembre 2007 par la société 3 S informatique, aux droits de laquelle vient la société CMS Group, en qualité d'ingénieur études, exerçant depuis le 10 févier 2009 un mandat de délégué syndical, également conseiller du salarié, après avoir reçu un avertissement le 19 janvier 2010, a, le 26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués du personnel et à la direction, une procédure de licenciement a été entamée qui s'est heurtée au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement puis, sur appel de la société, du ministre ; que le 13 janvier 2014, en instance d'appel, elle a pris acte de la…

tout collègue doit assurer envers un nouvelle arrivant, Madame [W] dans son attestation produite par l'association affirmant que la salariée n'a jamais eu de statut de formateur ; que sur les promesses d'une promotion, Madame [B] assure qu'on lui a promis qu'elle serait promue agent de maîtrise et verse aux débats à ce titre une attestation de Monsieur [V], délégué syndical, qui affirme qu'en 2007, Madame [W], chef du service EPC-Paris Nord, avait reconnu ses compétences professionnelles lors d'un entretien et avait ajouté que cela l'autorisait à accéder à la maîtrise technique à l'occasion de la mise en place de la nouvelle classification ; qu'elle produit également des attestations qui indiquent que son supérieur hiérarchique lui avaient promis une promotion sans que le nom de ce supérieur ne soit indiqué ; que dans son attestation, Madame [W] dément avoir promis cette promotion à…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° Z 14-15.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 février 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Medotels, prise en son établissement [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : M.

de Mme [C] datant de 2001, à l'appui de ses affirmations, ne peuvent trouver écho puisque la Cour d'Appel statuant en matière correctionnelle a relaxé l'employeur de ce chef ; attendu la saisine par Mme [C] du Tribunal correctionnel de Bobigny pour un prétendu délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, en l'occurrence la délégation unique du personnel et de discrimination syndicale, attendu le jugement intervenu en date du 15 février 2007, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de Bobigny prononçait la nullité de la citation directe délivrée à la demande de Mme [C] dont appel en cours, attendu la décision de la cour d'Appel de Paris du 19 novembre 2003 ainsi que du jugement du 15 février 2007, qu'il ressort de ces pièces que les reproches de Mme [C] sont infondés ; qu'attendu le…

[V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TMCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2014), qu'engagé par la société Technique minérale culture et élevage (TMCE), à compter du 24 janvier 1995, en qualité de technico-commercial, M.

des indemnités journalières qui lui ont été réglées par la sécurité sociale en application de la subrogation conventionnelle ; que par ailleurs, ainsi que l'a jugé le Conseil de prud'hommes le 19 janvier 2006 par décision définitive, les dispositions de l'article 8 de l'accord d'entreprise du 20 novembre 2003 négocié par l'appelant lui-même en sa qualité de délégué syndical excluent les périodes d'arrêt de travail des périodes à retenir pour le calcul des droits aux primes de fin d'année et de vacances : qu'il convient donc de confirmer par substitution de motifs la décision des premiers juges en ce qu'elle a débouté [G] [P] de ses réclamations à caractère salarial ; ALORS, D'UNE PART, QUE aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte le juge qui se détermine sur le seul visa de documents n'ayant…

ce texte était dépourvue de toute ambiguïté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'interprétation d'une clause du plan de sauvegarde de l'emploi, qui est un acte unilatéral de l'employeur, exige de caractériser l'intention de ce dernier au moment de son élaboration ; qu'en relevant que le secrétaire du comité d'entreprise et le délégué syndical CGT précisaient que les partenaires sociaux avaient souhaité, conformément à la demande des salariés, l'application pleine et entière de l'article 26 H de la convention collective, pour en déduire que le plafonnement de l'indemnité de licenciement à douze mois de salaire y était nécessairement sous-entendue, sans caractériser l'intention de l'employeur au moment de l'élaboration de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ancien du code du travail, devenu L.