Rechercher une décision

Considérant que c'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; Considérant que le jugement sera donc en toutes ses dispositions confirmé» (arrêt, p. 5) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article L. 223-1 qui stipule que la durée totale du congé exigible en peut excéder 30 jours ; que l'article 4.1 du règlement intérieur de l'entreprise précise que les congés non pris au 31 mai de l'année suivant celle de l'acquisition des droits à congés sont perdus; … qu'un solde de 36 jours de congés au titre de l'année 2005-2006 lui était dû ; que Monsieur Philippe X... a pris neuf jours de congés et qu'une indemnité correspondant à 27 jours de congés payés lui a été versée ; Qu'en conséquence le conseil déboute le salarié de la demande faite à ce titre » (jugement, p.

l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses quatrième à septième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective de la bourse entrent dans le champ d'application de la convention les sociétés qui négocient des valeurs mobilières ou leurs produits dérivés dont les négociations sont

par lettre du 28 juillet 2008, la société Geodis Wilson Sénégal a mis fin au contrat de travail la liant à M. X... ; qu'il a été licencié le 3 octobre 2008 par la société Geodis Wilson France ; qu'estimant que celle-ci n'avait satisfait ni à son obligation de rapatriement ni à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière,

il résulte des constatations de l'arrêt un trop perçu de 630,72 euros (1.207,75 - 577,03) au titre du mois de janvier 2009, qui aurait dû être déduit de la somme globale allouée au titre du rappel de salaire; que faute d'une telle déduction la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNÉ la société Les Bonnes Tables à payer à son ancien salarié, Monsieur X..., une somme de 3.073,65 euros au titre de commissions; AUX MOTIFS QUE selon l'article 5 du contrat de travail, M.

par lettre du 23 juin 2005 et a été licencié par lettre du 12 juillet suivant ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... était dénuée de portée, entraînera nécessairement la cassation du chef du licenciement pour faute grave, en application des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

par jugement du 10 avril 2012, le tribunal de commerce de Paris a homologué le plan de redressement de la société Garage Poniatowski Claude Decaen et a désigné Mme Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur les premier et deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ne pas annuler l'avertissement du 8 novembre 2007, l'arrêt retient que le salarié ne le conteste pas ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié contestait cet avertissement dans ses conclusions, la cour d'appel a modifié les termes du litige ; Et

il résulte des énonciations du jugement, des écritures des parties et des pièces produites que : Madame X... qui avait travaillé depuis le 18 septembre 1969 au sein de COOPAGRI a été embauchée par la SCICA OUEST ELEVAGE à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'assistante administrative ; la salariée s'est vue notifier son licenciement pour motif réel et sérieux par courrier du 18 septembre 2008, et des pourparlers se sont engagés entre les parties, aboutissant à la signature d'une transaction le 6 octobre 2008, portant notamment sur le versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 29 005,82€ ; …/…il est admis que les partenaires sociaux peuvent négocier des modalités particulières de calcul de l'indemnité légale de licenciement ; ces

il résulte du contrat de travail en date du 3 mars 2003 versé au débat que Madame Y... a été engagée en qualité de Comptable ayant en charge la comptabilité de deux sociétés du groupe et dont le travail consistait en « la tenue complète de la comptabilité ; la facturation et le suivi des clients… le suivi de trésorerie, les rapprochements bancaires, l'établissement des salaires et déclarations sociales s'y attachant, la gestion de notes de frais, le reporting analytique, la relation avec le personnel au niveau administratif, l'établissement de l'ensemble des documents juridiques des sociétés du groupe, le secrétariat classique et tous autres travaux… » ; il était précis que la classification de Madame Y... correspondait au Niveau V, échelon II, coefficient 335 de la Convention collective nationale des industries métallurgiques ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Madame Jacqueline X... bénéficiait depuis 2003 d'une rémunération calculée sur la base d'une durée mensuelle de 169 heures dont 17, 33 heures rémunérées au taux majoré de 10 % ; qu'en jugeant l'employeur néanmoins autorisé à réduire la durée du travail à 151, 67 heures à compter du 1er avril 2007, et à réduire conséquemment la rémunération de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ ou discrimination. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L1152-1 à L 1152-3 du Code du Travail que :-

par lettre du 29 juin 2007 ; qu'une transaction a été conclue entre M. X... et la société VS Vereinigte Spezialmöbelfabriken GMBH and co KG dans le cadre de la procédure diligentée devant la juridiction prud'homale allemande d'Heilbronn le 17 janvier 2008, à laquelle la société VS Mobilier n'a pas été partie; Qu'aux termes de cet accord, monsieur X... et la société VS Vereinigte Spezialmöbelfabriken GMBH and co KG ont reconnu l'existence d'une relation contractuelle de travail les liant jusqu'au 31 août 2007 et se sont accordées sur «le fait que l'exécution de cette transaction éteint l'ensemble des créances réciproques issues du contrat de travail, à raison de cette cessation et pour la période postérieure, peu importe le fondement juridique, peu importe qu'elles soient connues ou inconnues...» ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir notamment requalifier le contrat de gérance en contrat de travail et juger que la rupture du 20 mai 2009 était imputable à la société Yves Rocher ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, de juger applicables les dispositions du code du travail au bénéfice de Mme X..., de requalifier le contrat de location-gérance de celle-ci en un contrat de travail, de requalifier la rupture du contrat de Mme X... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'accueillir les demandes de cette dernière tendant au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art.

il résulte des courriers signés par Monsieur Z... les 1er et 2 mars 2005, et des propres constatations de l'arrêt 13. 4, al. 8) qu'à cette date, ce dernier avait repris « son poste » de directeur général de l'association ; qu'en refusant d'en déduire l'éviction de Monsieur X... qui avait pourtant été embauché à ce même poste en contrat de travail à durée déterminée, sans contredire les conclusions de Monsieur X... qui faisait valoir qu'il n'existait qu'un seul poste de directeur général d'association (p. 4, a1. 5), ce que confirmait l'ensemble des documents versés aux débats dont l'audit social de l'association de juin 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QU'un salarié peut produire en justice des

Vu les articles L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; Attendu que sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; Attendu que pour décider que le salarié n'a pas été rémunéré aux minima de la convention collective nationale et condamner l'employeur à payer à celui-ci les sommes de 6 600, 54 euros et de 660, 05 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient que l'avenant n° 5 du 14 octobre 2004 et les suivants fixant sous

par arrêté du 12 juillet 1993 » ; qu'en statuant, sans examiner les prétentions de la société qui faisait valoir, d'une part, un ensemble d'indices attestant le fait que la convention collective applicable à l'entreprise était celle des sociétés de courtage d'assurance et/ou de réassurance, d'autre part, que la mention de la convention collective dans le bulletin de salaire était une erreur imputable au prestataire de service chargé de l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne n° 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que pour

considérant que Monsieur Z... n'avait pas la qualité d'employeur pendant la « deuxième » période, aux motifs que, dans le contrat du 19 décembre 2002, il n'était intervenu qu'en qualité de représentant de la Société YDEN, gérante, quand ce contrat mentionnait le nom de Monsieur Z..., représentant la S. C. I. TERRA BLANCA en qualité de co-gérant, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... (salariée) tendant à ce qu'il soit dit que Monsieur Z... avait été son employeur pour la période allant du 15 juillet 1998 au 15 novembre 2003, et à ce qu'en conséquence, celui-ci soit condamné à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 5 897 euros ;

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

L'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications. Il résulte de ces dispositions, qui concernent l'ensemble des mesures disciplinaires, que l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage. Ce texte, qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constitue une garantie de fond.

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SARTUB STIF industrie, le 1er avril 1994, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de chantier ; qu'à la suite de la fusion-absorption par la société Sodec, un nouveau contrat de travail a été signé par les parties, le 1er avril 2006 ; que, licencié pour faute grave le 15 avril 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et demander paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel relève qu'il résulte des pièces versées au débat que le salarié avait noté sur les feuilles prévues à cet effet des mesures erronées de plusieurs mètres dont elle donne le détail ;

il résulte des pièces produites aux débats que le salarié a été directement impliqué dans la négociation des tarifs avec le transporteur Area Time à l'effet de satisfaire aux demandes d'un important client en la personne de GE Water et que la société Area Time a attiré au moins à deux reprises l'attention du salarié sur la nécessité qu'il y avait pour elle de revoir la tarification, le salarié a effectivement attendu le 22 mai 2009 pour « botter en touche » en invitant la dite société à prendre attache avec un autre salarié en la personne de Monsieur A...ce qui n'a pas manqué de soulever l'ire de son interlocuteur lequel à cette occasion a dénoncé la façon de basculer la problématique tarifaire sur un autre salarié ; dans un mail daté du 22 mai adressé à son employeur, le responsable logistique en la personne de Monsieur A...

l'employeur ; que le licenciement de M. X...pour faute grave est justifié ; 1°) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne caractérise pas la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail, le fait pour un salarié de détenir une participation, fût-elle majoritaire, dans le capital d'une société ; qu'en décidant néanmoins que M. X...avait commis une faute grave en détenant une participation dans le capital de la Société CM CONSULTING, qui exerçait une activité de représentation fiscale pour le compte de la Société CADERAS MARTIN, laquelle travaillait en partenariat avec son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;