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Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les établissements Sautereau et les délégués syndicaux en date du 25 juin 1987 avec application au mois de mars 1987, en particulier pour le calcul de la prime d'ancienneté fixée selon les règles établies par la convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme" ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Mais attendu d'abord qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'existence d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas que les fonctions qu'il avait acceptées impliquaient des tâches d'animation générale pour l'exécution desquelles sa disponibilité auprès de la clientèle était requise sans référence à des temps de travail particuliers ; que, dès lors, elle a pu décider que cet accord des parties avait donné au salaire convenu un caractère forfaitaire excluant la rémunération d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations qui ne sont…

Mais attendu que si l'article 11-03-3-2 de la convention applicable dispose que les agents à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là bénéficieront -chaque fois que le service le permettra- d'un jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-4 de ladite convention précise que les agents à temps partiel bénéficieront des mêmes dispositions au prorata de leur temps de travail ; que, n'étant pas discutés devant eux que le salarié travaillait à temps partiel pendant la période considérée non plus que la proportion de son temps de travail par rapport à la durée légale, les juges du fond n'ont fait que se conformer à ces dispositions conventionnelles en statuant comme ils ont fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les septième et dixième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait de plus grief à l'arrêt de n'avoir pas statué, d'une part, sur sa demande…

judiciaire du précédent exploitant ; Attendu que la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de restauration du théâtre de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ni les faits de non-accomplissement des obligations en matière comptable qui incombaient à Mme X..., ni le fait de travailler pour un autre théâtre, au lieu et pendant le temps de travail, avec le matériel et le personnel de l'employeur ne constituaient une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, sur le premier point, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir une absence de faute grave de Mme X...

un rappel de prime d'ancienneté pour ses périodes de rechute d'accident du travail, le jugement retient que la prime d'ancienneté est un élément de la rémunération versée dans l'entreprise en contrepartie d'un travail effectif et que les périodes indemnisées en garantie de ressources "accident du travail, rechutes accident du travail, maladie" sont considérées comme temps de travail effectif au regard de l'indemnisation par l'employeur prévue par l'article 10 ter de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté résulte d'un usage dans l'entreprise qui en subordonne le paiement à la présence effective du salarié et l'exclut expressément en cas de maladie ou d'absences non rémunérées, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de prime d'ancienneté, le jugement rendu…

l'employeur à lui payer 24 repas et n'en "réintégrer" que 22 chaque mois "en net payé" ; que la cour d'appel n'a pas statué sur ce chef de demande ; alors, en troisième lieu, que M. X... ne prenant aucun repas pendant le Ramadan, l'employeur a procédé à une retenue illégale sur le règlement des avantages en nature ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié que la demande invoquée dans la deuxième branche ait été présentée devant les juges d'appel ; Attendu ensuite que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis ; D'où il suit, que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

était au service de la société Transports Colmar, aux droits de laquelle se trouve la société Sotralor, depuis le 20 septembre 1970, en qualité de chauffeur de poids lourds ; qu'à la suite d'une visite médicale, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son poste sous réserve de pouvoir rentrer chez lui chaque soir ; qu'ayant refusé la proposition d'aménagement faite par l'employeur de ses conditions de travail qui tendaient à réduire son temps de travail et corrélativement son salaire, le salarié a été licencié le 24 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L.

Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser une somme au salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés s'y rattachant alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant au vu de l'agenda de l'intéressé faisant état de "la nature et de la quantité des travaux effectués par jour", tout en posant pour principe que le salaire devait dépendre du seul temps de travail et non de la nature et de la quantité de travail à accomplir, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 992 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à rappeler le concours apporté à M. Z...

Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 du protocole d'accord du 18 avril 1986 ; Attendu que pour évaluer le rappel de salaires dû à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que pour la détermination du temps de présence à prendre en considération pour le versement de la prime d'objectif, l'article 3 du protocole d'accord faisait référence aussi bien au temps de travail réel qu'aux congés payés et aux absences pour maladie ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 3 susvisé se borne à subordonner le versement de la prime d'objectif à la "présence effective" du salarié dans l'entreprise sans autre précision et que l'article 2 de l'annexe au protocole d'accord définit ainsi le temps de présence : "présence effective, déduction faite des absences, sauf celles qui sont le résultat d'une initiative de l'employeur", le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

Lorsqu'à la suite des réclamations d'un instituteur spécialisé qui exerçait ses fonctions dans le cycle élémentaire et assurait 27 heures par semaine en présence des élèves, l'inspection académique, modifiant la fonction antérieure de celui-ci, estime que son enseignement correspond au second degré et qu'il ne doit assurer qu'un service hebdomadaire de 24 heures devant les élèves, c'est sans se contredire et hors toute dénaturation qu'une cour d'appel décide à bon droit que la nature de l'enseignement dispensé est appréciée par les autorités administratives de tutelle et que la décision prise par ces dernières, modifiant cette appréciation, ne peut avoir pour effet de qualifier rétroactivement d'heures supplémentaires des heures qui, en raison des décisions antérieures de ces mêmes autorités, étaient comprises dans la durée hebdomadaire du travail.

null

Attendu que la société Lincrusta fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 1992) d'avoir dit que la surdité de M. X... avait une origine professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le rapport de l'enquêtrice désignée par la DRASS, M. X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau indépendant à l'abri du bruit, viole l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'intéressé aurait été exposé "de façon habituelle" au risque défini par le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; et alors que, d'autre part, manque de base légale au regard de l'article L.

; et alors, enfin, que, selon les dispositions réglementaires applicables aux chauffeurs routiers, la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions, dites coupures, et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que l'arrêt attaqué, qui a assimilé ces temps de pause à des temps de travail effectif, mettant à la charge de Mme Y... de prouver qu'ils n'avaient pas été utilisés au service de l'entreprise, a violé l'article 5, paragraphe 1, du décret du 26 janvier 1983 par fausse application ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a décidé que M. X... avait droit au paiement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M.

compte tenu de son inaptitude", a inversé la charge de la preuve car il appartient à l'employeur d'établir qu'il lui est impossible de proposer un nouvel emploi au salarié ; alors, encore, que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la société Fabris emploie six cent soixante-quatre salariés et que l'arrêt ne fait référence à aucun document pouvant justifier que toutes ces possibilités ont été envisagées ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

En vertu de l'article 14 du protocole relatif aux frais de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le montant des indemnités de frais de déplacement est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais de logement. Ne peut être assimilée à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais correspondant au logement la mise à la disposition du chauffeur, dans son camion, d'une cabine munie d'un système de chauffage indépendant lui permettant d'y passer la nuit.

242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après les propres constatations de l'arrêt, les fiches de paie remises aux salariés au cours de la période concernée par le redressement font une distinction entre le temps de travail effectif et celui qui ne l'est pas, ce dernier étant rénuméré par l'indemnité dite "d'amplitude réduite" ; que dès lors, en confirmant le redressement opéré par l'URSSAF qui a réintégré cette indemnité dans le calcul de l'assiette minimum des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé ensemble les dispositions des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 19 avril 1993), que Mme X..., femme de ménage à temps partiel au service de M. Y..., a été licenciée par lettre du 12 août 1990 pour avoir refusé la modification de ses horaires et temps de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que le pourvoi formé par M. Y... serait irrecevable, le mémoire ampliatif n'étant pas signé ; Mais attendu que le mémoire ampliatif étant accompagné d'une lettre signée de M. Y..., il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y...

que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; Qu'il en résulte que les pourboires ne peuvent être affectés qu'à la rémunération d'un temps de travail consacré au service de la clientèle avec laquelle le personnel est en contact ; Et attendu que, pour débouter les salariés de leur demande subsidiaire tendant au paiement de la quote-part de la masse commune dont ils avaient été privés du fait du paiement des heures de délégation sur les fonds provenant de cette masse, l'arrêt énonce que, si les heures de délégation doivent être payées comme un temps de travail, il n'en résulte pas qu'elles doivent être payées par l'employeur, et, qu'en l'espèce, le temps passé par les…

une limitation de ses heures de travail avec diminution de sa rémunération qu'elle n'avait pas acceptée ; qu'en imputant à Mme Y... la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat de travail au refus de Mme Y... d'accepter un changement de son lieu de travail, sans justifier pourquoi cette rupture n'était pas plutôt attribuée à la réduction de son temps de travail et de sa rémunération imposée peu avant par l'employeur qui se devait alors, faute d'acceptation, de mettre en oeuvre à l'encontre de la salariée une procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, d'abord, que Mme Y...

E..., au motif que l'accident avait constitué, à l'égard des victimes, un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le transport de salariés entre un chantier et le siège de l'entreprise ne suffit pas à caractériser l'accident du travail si le transport n'est pas effectué durant les heures de travail ou rémunéré comme temps de travail et à bord d'un véhicule fourni par l'employeur ; qu'en qualifiant néanmoins d'accident du travail et non d'accident du trajet celui survenu aux quatre salariés sur le trajet effectué entre deux lieux de travail, sans constater que l'accident était survenu durant leur temps de travail ou que les salariés étaient tenus d'utiliser le véhicule mis à leur disposition par l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un accident du travail et…