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a été engagé le 1er mai 2005 par la société Les Mines d'Orbagnoux pour travailler à temps partiel à raison de quatre jours par mois en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié le 19 mars 2009 pour motif personnel ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité compensatrice afférente alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A..., salarié de la société Mory Ducros, laquelle par jugement du tribunal de commerce en date du 26 novembre 2013 a été placée en redressement judiciaire, et membre élu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et à lui délivrer un bulletin de salaire d'avril 2012 rectifié conformément à la décision, le tribunal retient que l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite de saisir la juridiction compétente et qu'il ne pouvait, en aucun cas, décider de sa propre autorité d'une quelconque retenue de salaire ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AXA (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 50 854 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois de décembre 2001 au mois de décembre 2012, et de 5. 085 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Alain X..., demeurant «... »-53400 ATHEE, a été embauché en mai 1973 en qualité d'Agent Producteur Salarié par les Sociétés UAP, lesquelles seront ensuite absorbées par la Société AXA à la fin de l'année 1996 ; que Monsieur Alain X... dépend de la Convention Collective des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances, du 27 mars 1972 ; que Monsieur Alain X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'arriéré de salaires et de primes pour la période du 1er janvier 1997 au 2 février 1999 et de ses demandes d'indemnités de rupture au titre du préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de clientèle, d'une indemnité compensatrice d'un solde de droits à congés payés ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour la période de la nomination d'un nouveau gérant en 1989 jusqu'à la nouvelle nomination de M. Marc X... à compter du 1er janvier 1997 (...), il est constant que M. X... travaillait en qualité de salarié au service de la société Alsa Fermetures ; que pour la période qui a couru du 1er janvier 1997 au 2 février 1999 inclus, M.

par le mandat social dont elle avait été investie le 30 avril 2004 au sein de la société PMCJ de sorte que son contrat de travail avait pris fin par novation ; que pour l'établir, elle faisait valoir qu'elle figurait en tant que sortante des effectifs de l'entreprise à la date du 30 avril 2004 sur le registre d'entrées et de sorties du personnel et que son dernier bulletin de salaires l'avait remplie de ses droits en matière de salaire et de congés payés ; qu'en se bornant à relever que la résolution de l'assemblée générale l'ayant investie de son mandat de co-gérante ne comportait aucune mention relative au sort de son contrat de travail et que la salariée n'avait perçu aucune indemnité de licenciement pour en déduire que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la société PMCJ, sans rechercher comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son…

par le mandat social dont elle avait été investie le 30 avril 2004 de sorte que son contrat de travail avait pris fin par novation ; que pour l'établir, elle faisait valoir qu'elle figurait en tant que sortante des effectifs de l'entreprise à la date du 30 avril 2004 sur le registre d'entrées et de sorties du personnel et que son dernier bulletin de salaires l'avait remplie de ses droits en matière de salaire et de congés payés ; qu'en se bornant à relever que la résolution de l'assemblée générale l'ayant investie de son mandat de co-gérante ne comportait aucune mention relative au sort de son contrat de travail et que la salariée n'avait perçu aucune indemnité de licenciement pour en déduire que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la société PP and Mick, sans rechercher comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat de travail…

, la cour d'appel a dénaturé ledit constat en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que le juge est tenu en toutes circonstances de respecter et de faire respecter le principe de contradiction ; qu'en affirmant que la société Buonomo aurait eu l'intention de se soustraire à ses obligations en matière de congés payés et de reprise de l'ancienneté de ses anciens salariés, sans inviter l'exposante à présenter ses observations sur l'intention qu'elle lui a ainsi été prêtée, et dont ne s'était pas prévalue M. X...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour l' Union mutualiste générale de prévoyance. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prime d'ancienneté et de la prime décentralisée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'appliquer entraîne l'assujettissement de l'employeur à une convention collective ; en décidant du rejet de la demande de rappel de la prime d'ancienneté et congés payés y afférents en raison de l'absence d'une manifestation volontaire de l'employeur d'appliquer la convention collective FEHAP 51 alors que la cour d'appel a constaté que l'employeur a versé à Mme X...

; que l'article 9 de l'annexe 3 de l'accord d'établissement du 24 mars 1976 accorde aux ingénieurs et cadres appartenant à la catégorie F qui se caractérise par un certain niveau d'autonomie et de responsabilités, « deux jours de congés annuels payés en sus de ceux prévus à l'article 17 de l'accord d'établissement compte tenu de leur ancienneté dans l'établissement », ce dont il résulte que ces deux jours supplémentaires de congés payés sont justifiés par le niveau de responsabilités dont sont investis les agents de la catégorie F, et non pas par leur ancienneté, qui est seule prise en compte par l'article 17 de l'accord pour déterminer le nombre de jours de congés payés annuels dont bénéficient tous les agents ; qu'en retenant que cet avantage serait justifié par l'ancienneté des cadres, pour en déduire que dans la mesure où il n'est pas établi que les cadres ont plus d'ancienneté que…

des sommes restant dues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa dernière branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée au salarié à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour inégalité de rémunération à compter de chaque échéance du mois considéré ; Qu'en statuant ainsi alors que les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre de l'indemnité de clientèle et des frais de déplacement, fixe le point de départ des intérêts accessoires à la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour inégalité…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fait défense pour l'avenir à la société CSF France d'inclure le temps de pause dans le calcul du salaire minimal conventionnel, à ce que la société CSF France soit condamnée à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et à titre de dommages et intérêts et la Fédération des Services CFDT de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE il apparaît en premier lieu que les premiers juges ont à bon droit et à la faveur de justes considérations qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel débouté les salariés de leur demande de rappels de salaire fondée sur une application prétendument erronée des dispositions légales et conventionnelles relatives aux modalités de calcul de la rémunération en…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de celles subséquentes à titre de repos compensateurs et de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

a effectué des veilles de nuit, auxquelles le régime d'équivalence a été appliqué ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, rappel de salaire, congés payés afférents ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d' équivalence pour les salariés employés à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, rappel de salaire, congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Roger X...

Soc., 13 mars 2013, n° 11-24.705) ; que les parties ont conclu à nouveau devant la même cour sur la demande de rappel de salaire présentée sur la base de cette classification ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, à raison de sa classification groupe IX niveau B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique à compter du 21 février 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 juillet 2011 ayant dit que Mme X...

; qu'il a saisi le 25 juin 2002 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, l'application à la relation de travail de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et un rappel de salaires ; que la cour d'appel, par arrêt du 22 avril 2005, a fait droit à ses demandes sauf en ce qui concerne le rappel de salaires, primes, majorations et congés payés ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 mai 2007 ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2011, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement de salaires, primes et dommages-intérêts, se fondant sur l'application de la convention collective précitée et au titre des droits à la retraite ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° D 13-10.

; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des heures normales et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

faisant, le salarié ne refusait pas de travailler et n'a pas abandonné son poste ; le contrat de travail aurait donc pu s'exécuter selon des modalités aménagées jusqu'à l'issue de la procédure de licenciement ; le jugement déféré sera donc confirmé, y compris en ce qu'il a accordé à M. X... un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, lorsque la Société PPO GRAPHIC a déménagé de PANTIN à PALAISEAU en octobre 2005, Monsieur William X... a fait savoir qu'il ne pourrait pas suivre son entreprise si ses horaires de travail n'étaient pas adaptés à sa situation familiale.