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a été engagé le 12 février 2007 par la société King Jouet en qualité de chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie ; que les parties ont conclu le 8 octobre 2008 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi…

; qu'il a été engagé le 1er juillet 2007 par la société Teissier appartenant au même groupe ; que chacun des contrats de travail stipulait une clause de non-concurrence dont le salarié pouvait être délié par l'employeur « au plus tard dans les quinze jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail » ; que le salarié et la société Teissier ont, le 17 décembre 2009, signé une convention de rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative le 23 janvier 2010, et fixant la date de la rupture au 31 janvier 2010 ; que la société Teissier a, par lettre présentée au salarié le 8 janvier 2010, libéré celui-ci de l'obligation de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence formée à l'encontre des sociétés Sonepar…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial ; que les parties ont conclu le 26 août 2009 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, n'est valable que si chacune d'elle y donne son consentement libre, éclairé et non équivoque ; qu'en se bornant à relever que le salarié, qui avait un projet de…

; que cette carence s'est perpétuée en cause d'appel ; que rien ne permet, par ailleurs, d'affirmer que la solution de cabinet Calais-Charay sur les conséquence financières de la cessation éventuelle de la collaboration de Mme Claude X... au 30 septembre 2009, transmise à l'intéressée par Jean-Michel Z...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Aimée X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2012), qu'engagé le 1er décembre 1982 par la société Danzas aux droits de laquelle vient la société Ducros Express en qualité de conducteur poids lourd et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé qualifié au service exploitation, M. X...

comprenant nécessairement l'accueil des patients ; qu'encore, les employeurs soutenaient qu'après enquête interne, il s'était avéré que la salariée n'avait jamais fait l'objet des prétendues insultes dont elle avait dit avoir été victime de la part de M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 31 août 1998 par la société Coignères automobiles en qualité de peintre automobile ; que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 22 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Rambouillet est intervenue à l'instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a pas fait Monsieur X...; qu'en outre, le défaut de licenciement pendant la période de redressement judiciaire ne peut être invoqué comme discriminatoire, le salarié conservant son emploi alors que les possibilités de poursuite de l'activité de la société restaient ouvertes à cette époque ; qu'il n'est produit aucun justificatif sur une prétendue demande de rupture conventionnelle qui aurait été refusée, cette demande s'inscrivant en tout état de cause dans un contexte particulier pour l'employeur qui mettait en oeuvre une procédure de licenciement économique collectif ; que, par ailleurs, le dépôt d'une main-courante au commissariat le 26 juillet 2010 et le certificat médical du 20 juillet 2010 n'apportent aucun élément probant supplémentaire, sauf à permettre à Monsieur X...de réitérer les griefs invoqués dans sa lettre du 10 juin 2010 ; qu'enfin, le retard dans la remise des…

; qu'en l'espèce, la société ASNR fait reposer le caractère frauduleux de la désignation sur sa concordance avec ce litige en cours précisant principalement que : - dans le cadre de la reprise de son contrat de travail M. X... sollicitait un maintien à temps complet que la société ASNR n'était pas en mesure de satisfaire ; - le 18 décembre 2012 il a été convoqué à un entretien pour le 24 décembre 2012 s'agissant en réalité d'une rupture conventionnelle ; - le 15 janvier 2013 il a été convoqué à un entretien préalable pour le 21 janvier 2013 et qu'il a été licencié pour refus de reclassement le 24 janvier 2013 ; que M. X... justifie de son implication syndicale antérieure ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation de M. X...

; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 2008 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit prononcée la nullité de son licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qu'en l'espèce, la société ALJM Ser'vet avait avisé les représentants du personnel d'un projet…

en l'absence de tout élément sérieux de preuve des faits commis ou en raison du caractère disproportionné des sanctions par rapport aux griefs reprochés au salarié; que M. X... n'a connu aucune évolution de carrière entre son embauche en septembre 2001 et son départ de l'entreprise en fin d'année 2008 (dans la cadre de l'élaboration d'un protocole de rupture conventionnelle) en l'absence de toute critique élaborée et circonstanciée sur la qualité du travail effectué après entretiens d'évaluation (aucun entretien suivi d'une évaluation par les supérieurs hiérarchiques n'ayant eu lieu pendant toute la durée du contrat de travail) et n'a suivi aucune formation notamment concernant la mise en place d'un nouveau système informatique de gestion des stocks (alors que cette formation a été proposée et a été suivie par l'autre salarié en charge des mêmes fonctions) ; que M. X...

, sans égard aux effets éventuels de ces pressions sur la santé de la salariée ; il apparait au contraire, plutôt que d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de proposer à la salariée une rupture amiable de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle après l'entrée en vigueur de celle-ci, l'employeur a préféré user de pressions illégitimes à l'égard de la salariée, dans l'espoir vraisemblablement de la voir démissionner ; de tels agissements compte tenu de leurs répercussions possibles sur la santé de la salariée sont caractéristiques d'un harcèlement moral, justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; en conséquence, ainsi que le sollicite l'appelante, sa prise d'acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1)…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Y 12-27.393, Z 12-27.394, A 12-27.395 et B 12-27.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent une modalité d'un processus de réduction des effectifs pour une cause économique, c'est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des conventions par l'administration du travail ; que ne peuvent être retenues les conventions, qui faute d'avoir été homologuées, n'ont pas entraîné la rupture du contrat de travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société MGI Coutier a fait connaître au comité central d

a été engagé par contrat de travail soumis à la loi belge le 12 janvier 2007 par la société de droit belge TNT Airways en qualité d'officier navigant; que celle-ci a cessé en juin 2009 l'exploitation de certains de ses avions et a proposé au salarié soit un licenciement pour motif économique, soit une rupture d'un commun accord; que les parties ont signé le 11 mai 2009 une rupture conventionnelle ; que M. X..., qui réside en France, a sollicité de Pôle emploi l'indemnisation de son chômage; que, sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que pour rejeter la demande d'allocations de chômage de M. X..., l'arrêt retient que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L.

a été licencié le 15 mai 2009 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de la rupture pour défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2012), que M. X... a été engagé le 4 décembre 2000 en qualité de vendeur par la société Garage Lainé, aux droits de laquelle vient la société Gemy Vannes ; qu'à compter du 24 avril 2008, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; que le 14 janvier 2009, il a signé une convention de rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée le 14 janvier 2009, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de…

sa reprise de travail le 17 avril 2009 et avant son nouvel arrêt maladie du 28 mai car il se trouvait désoeuvré, ne pouvant remplir la totalité des tâches et son poste n'étant pas aménagé, que c'est dans ce contexte que le 14 mai 2009, il a informé l'employeur que s'étant renseigné auprès de l'ASSEDIC, un licenciement pour inaptitude était préférable à une rupture conventionnelle ; que cette recherche pour s'informer sur ses droits ne démontre pas que Georges X...

qu'elle a vendu au prix de 115.000 euros et qu'elle est également nu-propriétaire d'un bien dont sa mère est usufruitière, qui n'a pas été estimé ; que l'intimée sollicite l'allocation d'une prestation compensatoire de 50.000 euros et fait valoir que sa situation économique est extrêmement préoccupante puisqu'elle a été licenciée en décembre 2006 dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qu'en dépit de ses recherches, elle n'a pas trouvé d'emploi et s'est résolue à se tourner vers le service de l'aide à la personne, en partant s'installer à NANTES où elle a fondé une société, la FEE DES SERVICES, qui ne rapporte aucun revenu à ce jour, qu'elle vit d'Allocations Assedics pour la somme mensuelle de 1.800 euros environ, lesquelles cesseront d'être versées en mars 2012 ; qu'elle ajoute que la situation de son mari est beaucoup plus aisée dans la mesure où il…

et dans quelque circonstance que ce soit, obtenus dans le cadre de ces opérations de constat. AUX MOTIFS QU'il suffit de rappeler que madame Frédérique X... a été salariée de la société ADECCO MEDICAL à compter du 1er octobre 2001 ; que son contrat de travail a été rompu, dans des conditions aujourd'hui contestées par les parties, par une convention de rupture conventionnelle en date du 19 avril 2010 ; que postérieurement à la rupture de son contrat de travail, madame X...