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rappelant qu'il n'occupait plus son poste sur ce site depuis la mutation qui lui avait été imposée en janvier 2014, de sorte que la nécessité de son remplacement définitif devait être établie sur le poste qu'il occupait au Domaine de Rocquevieille, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproche à l'arrêt attaque d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. I...

; que le point de départ de l'ancienneté est celui qui coïncide avec la date de départ du contrat de travail ; que M. M... bénéficiait d'une prime au taux de 10% en juillet 1998 ; qu'au regard des rappels de salaire ci-dessus alloués et du taux progressif de ta prime, M. M... est fondé en sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à hauteur de la somme de 9.393,84 euros brut incidence des congés payés incluse ; que sur les suites indemnitaires de la résiliation judiciaire : sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : le contrat de travail de M. M... a fait l'objet d'une résiliation aux torts de l'employeur dont les parties s'accordent sur le fait qu'elle a été effective le 1er avril 2009 ; que M. M... avait été élu délégué du personnel pour 4 ans (L. 2314-26 du code du travail) le 6 avril 2006 ; que son mandat expirait donc le 5 avril 2010 et la protection (L.

a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010 ; que, le 29 juillet 2010, M. R... a conclu avec la société un nouveau contrat de gérance non salarié pour poursuivre seul l'exploitation de la supérette de Cruas ; que, le 1er décembre 2014, les époux R... ont saisi la juridiction prud'homale, aux fins notamment de requalification de leurs contrats de gérance non salariés en contrats de travail et de résiliation judiciaire du contrat de M. R... aux torts de la société ; que suivant avis du médecin du travail du 26 avril 2016, M. R...

a contesté par courrier cette rupture le 27.11.2012. Le 12.04.2013, l'inspection du travail est intervenue auprès de l'association Cosem à la suite de réclamations transmises par D... E... relatives à la rémunération de son préavis, au paiement de ses prestations et de l'indemnité de mise à la retraite. Le CPH de Paris a été saisi par D... E... le 24.06.2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté le 18.09.2015 par D... E... du jugement rendu le 02.09.2015 par le Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 2 qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. D... E...

; qu'il a été affecté sur le site de la caisse régionale d'assurance-maladie de Bordeaux dont la société Api restauration a perdu le marché et qui a été repris par la société Compass Group France à compter du 1er janvier 2012 ; qu'à la suite du refus de cette dernière de le reprendre à son service, M. R...

Attendu qu'il résulte de ce texte que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Onet et la condamner à payer à Mme T...

G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France télévisions publicité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2017), que M.

; dès lors de tels harcèlements n'étant pas présumés, le licenciement ne peut être annulé de sorte que la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a accueilli la demande au titre du harcèlement moral et celles en découlant (dommages et intérêts pour perte d'emploi injustifiée et indemnité pour violation du statut protecteur) ; de même et pour les mêmes raisons il ne peut être fait droit à la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en l'absence de preuve de manquements graves à ses obligations légales ou contractuelles 1- Alors qu'il appartient au juge d'examiner la totalité des éléments invoqués par le salarié qui soutient avoir été victime d'un harcèlement sexuel, et de rechercher s' ils permettent dans leur ensemble de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel ; que la Cour d'appel qui a énoncé que les éléments produits et notamment les attestations…

classification professionnelle ; QUE la seule question portant sur sa qualification ne pouvait légitimer un abandon de poste ; (¿) QUE le refus délibéré de reprendre son travail est manifestement abusif et excessif et empreint d'une volonté de nuire au bon fonctionnement de l'office notarial, d'autant qu'il était possible à Mme S... d'engager une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; QU'il est évident que Madame S...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour perte de la chose, d'AVOIR débouté Mme O... R... de sa demande de remboursement du loyer de septembre 2015, d'AVOIR débouté Mme O... R... de ses demandes au titre du solde des charges locatives et de la caution, et d'AVOIR condamné Mme O... R...

; qu'en retenant toutefois, pour débouter le salarié de ses demandes, que celui-ci n'établissait pas le non-respect par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités consécutives ; AUX MOTIFS QUE « sur l'appel incident de la société Médiapost portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business solutions France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. D... S...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme C..., ès qualités, et la société Le Gaimont PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme P...

objectifs étrangers à toute discrimination, sans avoir préalablement constaté que le salarié établissait la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1334-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de l'employeur, d'AVOIR en conséquence condamné la société Taracell à payer à Monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. P... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal n° D 17-27.809 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. H... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CLR Villeurbanne Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire à la date du 19 novembre 2013, D'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société CLR Villeurbanne à payer à M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé au 5 mai 2015 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme P... Y... et en ce qu'il avait dit que Maître R... H... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Institut Enyna devrait payer à Mme P... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sofrade PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme V..., d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sofrade à payer à la salariée les sommes de 69 480,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 6 948,18 € au titre du préavis, 694,81 € au titre des congés payés y afférents, 1 852,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 16 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3 000 € au titre des frais irrépétibles…