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« 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'au cas…

« 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'au cas…

« 2°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'au cas…

était à cette date sous l'effet de l'article R. 4624-3 ; Que l'obligation de l'employeur s'exerce en cas d'absence ininterrompue du salarié supérieure à 21 jours, ou à la suite d'absences répétées pour raisons de santé, alors, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours du retour du salarié, faute de quoi il manque à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'il est donc évident que cette obligation ne peut s'exercer que s'il y a retour du salarié dans l'entreprise ; Qu'or en l'espèce, non seulement l'employeur ne reçoit plus d'arrêt de travail depuis le 1/7/12, mais la salariée n'a pas non plus repris son travail à cette date ni donné d'information supplémentaire sur sa situation, elle ne pouvait donc faire l'objet d'une visite de reprise ; que dès lors elle se retrouve en absence injustifiée ; Qu'or, un salarié malade a l'obligation : - d'informer…

exécuter de bonne foi le contrat de travail. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la RESAMUT s'est rendue coupable à l'égard de V... L... de plusieurs manquements graves à ses obligations nées du contrat de travail : absence de reprise du paiement du salaire après le délai d'un mois, absence de recherche de solution de reclassement, violation de l'obligation de sécurité l'article L 4121'1. Pour autant, ces manquements contractuels de l'employeur ont duré 3 ans et n'ont manifestement pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant tout ce temps, puisque V... L... n'a pas jugé nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes ou d'adresser à la RESAMUT une quelconque réclamation à ce sujet avant le 6 décembre 2013. Ainsi, V... L...

fait état de manquements graves de la part de M. X... : "présence trop importante d'enfants au regard des dispositions de l'agrément, salariées récemment embauchées par M. X... et reconnues inaptes par épuisement, dénigrement de certains salariés, oubli d'une petite fille à l'accueil du centre de loisirs, rappel à l'ordre de l'inspection du travail sur des manquements à l'obligation de sécurité sur une salariée, heures supplémentaires non régularisées et absence de remboursement des frais de transport" ; que les problèmes de santé de M. X... ont démarré en 2009, date à laquelle d'après l'attestation de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° H 19-10.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de la société Amada, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Amada, a formé le pourvoi n° H 19-10.363 contre l'ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny (chambre 9, section 3), dans le litige l'opposant à la société Amada, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AUX PROPRES MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article précité, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Q... R...

Le procureur de la République avait quant à lui classé sans suite, le 26 avril 2011, la dénonciation ‘article 40' faite par l'inspection du travail. La Société relève, enfin, que Mme R... "a déjà été indemnisée au titre du préjudice subi par la Cour d'appel de PARIS" qui a confirmé le montant de 30 675 euros attribué par les premiers juges "pour réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité". La Caisse s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur l'existence ou non d'une faute inexcusable de l'employeur et sollicite, le cas échéant, le bénéfice de l'action récursoire. Sur ce La cour rappelle qu'en matière de faute inexcusable, c'est à celui qui allègue la faute d'en rapporter la preuve.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident de madame V... en date du 4 septembre 2013 était dû à la faute inexcusable de la société Colmar ambulances, d'avoir fixé au maximum la majoration de rente et d'avoir ordonné une expertise médicale de madame V... ; aux motifs qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accident du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, s'agissant du déroulement des faits, Monsieur Y...

et les récupérerait directement et immédiatement auprès de la société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics, condamné la société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics à payer à M. G... la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident dont a été victime Monsieur P... le 1.. février 2010 n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur, la Chambre de commerce internationale et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter…

avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont M. T... W... a été victime et d'AVOIR, en conséquence, avant dire droit fixé à 3000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par M. W...

de vidéo surveillance, portes d'accès blindées, assistance psychologique en cas de braquage, - une demande de plot avait même été faite en 2009 mais refusée par la commune, avant d'être réitérée et acceptée en 2012 ; que la caisse s'en rapporte sur ce point ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

QU'elle devait prendre les mesures nécessaires efficaces pour préserver la santé de ses salariés ; QUE les attestations produites font toutes état de l'absence d'informations sur le risque ; QUE c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par des motifs pertinents que la cour adopte, a retenu que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et n'a nullement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver ses salariés des risques liés à l'inhalation de poussières et de fibres d'amiante" ; 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations de fait puisées hors des conclusions des parties ; qu'en retenant, pour en déduire la conscience qu'aurait eu la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée des dangers auxquels elle exposait M. A... Y...

cours du mois de mai 2012, soit avant l'incident dont était victime Monsieur R... ; qu'il s'ensuit que le grief fait à la société Alma d'avoir commis une faute inexcusable ne peut être retenu et monsieur R... sera débouté de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « L'article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire. En outre, il est de jurisprudence constante, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. Soc. 11 avril 2002, n° 1593 FS PBRI; Cass. Soc. 23 mai 2002, n° 1756. FS-PBR ; Cass.

; qu'au regard de ces constatations, il convenait de considérer que la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole avait manqué aux obligations mises à sa charge par les dispositions des codes du travail et de la sécurité sociale, ayant participé à la survenance de l'accident du travail dont avait été victime son salarié ; ALORS QUE, d'une part, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récapitulatives n° 3, p.

K..., ordonné une mesure d'expertise médicale et désigné le Docteur O... pour y procéder avec pour mission notamment de donner tous les éléments permettant d'apprécier les préjudices actuels et futurs et certains subis par l'intéressé ; AUX MOTIFS QUE Sur la faute inexcusable de l'employeur : qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que l'employeur avait, ou aurait dû avoir…