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Aux motifs que « Il résulte de ces éléments que, si l'existence d'un litige entre les parties est établie et existait à la date à laquelle les entretiens en vue d'une rupture conventionnelle ont débuté, en revanche, il n'est pas établi que M. X... a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l'effet d'une violence morale que pourrait constituer la menace d'un licenciement. En effet, la de l'entretien préalable (le 19 décembre 2011), qui faisait état de ce qu'un licenciement pouvait être envisagé, a été considérée, d'un commun accord par les parties, comme la date du premier entretien pour convenir de la rupture conventionnelle, démontrant ainsi que le déroulement de cet entretien n'avait pas constitué pour le salarié un évènement « impressionnant », ni contraignant.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X...

« n'établit nullement par les pièces qu'elle produit, en particulier par ses propres déclarations ou encore les certificats médicaux, des faits susceptibles d'étayer sa demande », sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas visé ou analysé, même sommairement, les éléments de preuve fournis par la salariée, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X...

que les parties avaient régularisé un contrat de travail à durée indéterminée dès le 2 janvier 2010, soit à l'issue du premier contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. Thierry X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société Leblanc à verser à M. X... les sommes de 24 895 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement et 3 319,32 euros, en deniers et quittances, à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE quelles qu'aient été les difficultés antérieures de santé de M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jawad X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un rappel d'abonnement aux transports en commun, d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la régularisation des cotisations sociales salariales et patronales et à la remise de documents sociaux.

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société Castorama à lui payer la somme de 54 683,16 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement doit être motivé et qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, et de l'article L 1235-1 du même code que le juge forme sa conviction, quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués au vu des éléments fournis par les parties ; s'il subsiste un doute, il profite au salarié ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige la société Castorama reproche à Akim X...

du bilan ni de relations avec les institutions représentatives du personnel ; l'employeur ajoute que les gérants de Cadsud, M. René D... et M Marc E... n'ont jamais formulé une délégation de pouvoir directe au salarié, que les délégations se font en cascade au sein d'ADF, partant du président sur 6 domaines : HSE, clients, fournisseurs, IRP, embauche, licenciement, signature des chèques et virements et que le salarié n'en a jamais eu aucune n'étant autorisé qu'à répondre aux marchés de la défense et à des appels d'offre particuliers au cas par cas ; l'employeur fait encore valoir que les documents dont l'appelant se prévaut ont été établis par un responsable des ressources humaines qui ne possédait lui-même aucune délégation et ne pouvait donc accorder de subdélégation et qu'il s'agissait de simples documents commerciaux destinés à informer les clients que le salarié avait pouvoir pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Nîmes le 15 décembre 2015 d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle. Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; Aux motifs que « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : M. Patrick Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Knappe composites. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... a droit au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à deux mois de salaires, d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Knappe conteste le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude de M. Y... alors même qu'il résulte des attestations de Mme B... et de M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, comme découlant d'un état de santé lié au harcèlement de l'employeur, et, par conséquent, de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement alléguée ; l'article L.

préciser sa décision ni justifier en quoi les affirmations de Mademoiselle Sadik D... au sein de son attestation (pièce n°19) concernaient la période postérieure à l'avenant du 21 octobre 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Z...

l'employeur ni une légèreté blâmable de sa part ; qu'il convient par conséquent de débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 3 et p. 4 in limine) ; Et aux motifs réputés adoptés que « la lettre de rupture en date du 6 février 2014 ne mentionne nullement que c'est pour raison de santé qu'il a été mis fin à la période d'essai ; qu'aucun document n'est fourni par le demandeur pour apporter la preuve irréfragable que c'est pour raison de santé qu'il a été mis fin à la période d'essai ; qu'aucun écrit, aucun témoignage ne sont fournis par le demandeur pour étayer sa demande ; qu'en conséquence, le conseil dit que l'état de santé du demandeur n'est pas la cause de la rupture de la période d'essai et déboute le demandeur de ses demandes » (jugement p.

Condamne M. Y... Z... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y... Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de M. Y... Z... était fondé et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 29 septembre 2008, le médecin du travail dans le cadre de la première visite de reprise a conclu : « aptitude provisoire en attendant des renseignements complémentaires et l'étude du poste de travail. En attendant la 2ème visite prévue le 13 octobre 2008. Mr Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Farnell France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Farnell France avait manqué à son obligation de reclassement, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y... la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées dans la limite de quatre mois d'indemnités, et d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers de l'Est. Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Euroigest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Dorothée Y... et condamné la Société Euroigest à lui verser les sommes de 4 121,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 24 847,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de privation d'emploi servies à Madame Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui s'est déclaré seul compétent pour requalifier un contrat en contrat de travail, a jugé que la relation contractuelle entre M. Y... et la société B... devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 1997 et que la rupture des relations contractuelles intervenue le 28 mars 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a en conséquence condamné la société B...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. H... et la société Le Lys Des Mers, débouté M. H...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle et, en conséquence, fait application des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail pour considérer que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE « contrairement aux allégations de M. Z..., l'accident dont il a été victime et qui a fait l'objet d'un arrêt de travail à l'issue duquel est intervenue la décision d'inaptitude n'a pas été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie comme un accident du travail.