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de travail, de requalifier ces contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, sauf dispositions législatives contraires ; que si, selon les dispositions, alors en vigueur, du code du travail, les contrats emploi consolidé sont des contrats de droit privé et qu'en conséquence, les litiges nés à propos de leur conclusion, leur exécution et leur rupture relèvent en principe de la compétence du juge…

remplacement pendant six ans d'une autre salariée n'avait pas eu pour objet ou pour effet de pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, ayant constaté que les contrats à durée déterminée visés par la salariée étaient conclus pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente par suite d'un congé sabbatique suivi d'un congé parental prolongé à deux reprises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond qui, exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.1235-1 du code du travail, ont estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dinh Van Retail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte la société Total marketing services à justifier auprès de M. et Mme X... leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 3 août 2001 au 30 août 2005 et au paiement par elle des cotisations correspondantes, l'arrêt rendu le 5 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du 27 février 2008 s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'absence de manquements graves imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'il tendait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié, soutenant au principal devant la cour d'appel que cette requalification impliquait une rupture de ce contrat sans procédure ni lettre de licenciement du fait de l'arrivée à terme du dernier contrat à durée déterminée objet de la requalification,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 10 mars 2008 fixe les limites du litige ; qu'il est rappelé dans cette missive qu'en septembre 2005, après un début de carrière au commercial, la société a affecté Vincent X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une faute grave et, en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société GSF ATLAS à lui payer les sommes de ...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 873,93 euros à titre de remboursement d'indemnités, l'arrêt rendu le 5 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y...

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des commissions internet VPC et des commissions internet leads, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'avenant du 26 mai 1999 prévoyait que le salarié serait rémunéré à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires de toute activité du site internet ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des commissions générées par la vente par correspondance par le truchement du site internet au motif qu'aucun nouvel avenant ne prévoyait un tel commissionnement, quand l'avenant de 1999 n'indiquait nullement l'exclusion d'un commissionnement sur les ventes par correspondance, la cour…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Taxi la Doloise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle, dit que la rupture du contrat de travail de M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Taxi La Doloise à payer à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodex clinique de l'espérance à payer à M. X... les sommes de 1 982,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 932,79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Sodex clinique de l'espérance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication par la société Martinenq, implantée à Ivry-sur-Seine (94) ; qu'ayant refusé de rejoindre le nouveau site de la société, situé à Lieusaint (77), elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il résulte de la lettre de licenciement que la salariée ne s'est pas présentée sur son nouveau lieu de travail, qu'elle n'a fourni aucune explication et que le refus de rejoindre son poste est constitutif d'une faute ; qu'en toute hypothèse, nonobstant l'emploi erroné du terme « faute » dans la lettre de licenciement, l'employeur a entendu, dès le début de la procédure, se situer sur le terrain de l'application de l'article 332 de la convention collective de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 avril 2009 en qualité de téléprospectrice par la société Pro Asset, a été licenciée le 18 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est interdit au juge de fonder l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en considérant, dès lors, que les erreurs et retards reprochés à la salariée étaient établis par une demande adressée à la salariée le 10 septembre 2009 par le cabinet Bastille immobilier gestion afin d'obtenir un duplicata de facture…

conclusions dont elle était saisie, a fait ressortir que la démission de l'intéressé n'était pas équivoque ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société produit une lettre de notification de licenciement en date du 10 mars 2010 (LRAR+ copie par courrier simple) à l'entête de la société destinée au salarié et que la preuve du licenciement résulte de cette lettre simple ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt…

au moment du chargement et pour n'avoir pas immédiatement prévenu l'entreprise en vue de procéder à son remplacement ; que dans sa lettre d'explication en date du 20 mai 2010, monsieur Patrick X... précise avoir signalé la casse au responsable de pose dès son arrivée lorsqu'il s'en est aperçu ; que cependant, le salarié admet que la casse a sans doute été causée par un « braîlage » trop serré sur le pupitre, ce que l'employeur lui a également reproché ; que dans ces conditions, l'avertissement prononcé le 5 mai 2010 n'est pas illégitime ; que dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé les avertissements des 9 avril, 4 et 5 mai 2010 et de débouter monsieur Patrick X... de ses demandes d'annulation d'avertissements (arrêt, p. 2, §§ 11 à 14, p. 3, §§ 1 à 10) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié (conclusions du salarié, p.

Qu'en statuant ainsi, ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Mazarine culture aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mazarine culture à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2013), qu'engagée le 2 novembre 2005 en qualité de conseillère beauté par la société parfumerie Bouteille aux droits de laquelle vient la Société aixoise d'exploitation de parfumerie X... , Mme Y...

1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1978 par la Société nouvelle de sidérurgie Sonosi en qualité d'ouvrier sur presse pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement du salarié et qu'il a recruté un personnel intérimaire puis deux autres salariés par contrat à durée indéterminée, respectivement quelques semaines puis quelques mois après le licenciement économique du salarié ; Attendu cependant que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement et que l'employeur est libéré de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes présentées au titre du harcèlement moral et d'une discrimination salariale et de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement grave commis par un employeur dans l'exécution du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que le non-respect par l'employeur, la société Y... et Cie, de son obligation relative à la sécurité n'est pas justifié, d'AVOIR dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes liées à la rupture ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que M. Pascal Y... s'est rendu coupable sur son fils Vicky Y... de violences physiques et verbales et qu'elle-même a donc subi des violences psychologiques en assistant à ces scènes qui lui étaient imposées et que M. Pascal Y...