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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. N... de requalification de la relation de travail en contrat de travail à compter d'août 2013 et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser la somme de 1 000 € au titre du préjudice subi relatif à la formation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail depuis août 2013, M. N...

et sept autres salariés ont été engagés par la société Corsair par différents contrats à durée déterminée conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent et remplacement dans l'attente de suppression de poste) pendant plusieurs années. Les relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat le 31 décembre 2012. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à la rupture illicite de leurs contrats. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, pris en leurs première branche, ci-après annexés 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme R..., engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 1er juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. K..., engagé en qualité de steward par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 15 décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme T..., engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexés 2.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme O..., engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 1er août 2004, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexés 2.

conventionnelles, faute de justifier du CAFDES, diplôme de niveau I, quand lesdites dispositions admettait un diplôme de niveau II dont la salariée était précisément titulaire, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord de branche du 29 mars 2002. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; AUX MOTIFS QUE « Mme R...

Les années suivantes, il a de nouveau été recruté, aux mêmes fonctions, dans le cadre de contrats à durée déterminée couvrant chacun toute la période d'ouverture de la piscine de l'hôtel Monte-Carlo Beach, du mois de mai au mois d'octobre. 3. La Société des bains de mer l'ayant informé, par lettre du 18 mars 2014, que le poste qu'il occupait depuis dix ans ne lui serait pas proposé pour la saison à venir, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a été engagée par la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 23 juillet 2007, en qualité d'infirmière anesthésiste diplômée d'État. 2. Par lettre du 8 juillet 2016 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale, le 19 juillet 2016, de demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

au résultat de l'entreprise et ordonner la production au débat des accords d'intéressement en vigueur dans la société et le groupe BP pendant ladite période, l'arrêt retient qu'il n'est en rien justifié par la société EG de l'impossibilité de perception par l'intéressée des sommes pouvant résulter de cet intéressement dès lors que le sens de la requalification est de dire qu'elle aurait dû pendant la période considérée recevoir les salaires afférents à ses obligations et par voie de conséquence la part d'intéressement proportionnel y afférent, que rien ne s'oppose à ce que, à partir des données de l'entreprise sur ladite période, soit effectuée une reconstitution théorique de la réserve tenant compte pour chaque année de la somme qu'aurait dû percevoir la salariée au regard des salaires que l'expert aurait évalués, et de sa détermination proportionnelle de la répartition revenant à…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° S 18-22.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. F... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-22.006 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chronodrive, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), M. K... a signé avec la société Groupe pierres conseils (la société) un contrat d'agent commercial, en son nom personnel en 2008 puis au nom de la société AV conseils dont il était associé unique. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour statuer sur ses demandes et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction pour y être jugée, alors que « pour retenir l'existence d'un lien de subordination juridique et partant l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a avancé que M. K...

de l'article 6 §2 précité de la convention applicable, se limitant à invoquer des liens étroits avec la réglementation de la LEA ; que la cour retient donc que dès lors qu'il est constant que le contrat de travail de ce dernier a été exécuté sur le territoire français, celui-ci relève des dispositions de la loi française ; que s'agissant de la demande de requalification de la rupture, en application de l'article L.

; que s'agissant des victimes de maladies professionnelles, l'article L.461-1 du code la sécurité sociale précise que la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; que par ailleurs, si une déclaration de maladie professionnelle peut faire l'objet d'une requalification de la pathologie par la caisse, encore faut-il que ceci soit sollicité par la victime, et à tout le moins que la pathologie concernée ait fait l'objet d'une réelle déclaration ; qu'en l'espèce, une première pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique concernant M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 décembre 2013 en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble des demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué du 23 avril 2019, « sur la requalification du CDD du 2/12/2013 et les demandes afférentes : Dans son arrêt du 6 février 2018, la cour, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

les parties ; que les conditions posées à l'article L. 7111-3 du code du travail sont cumulatives et doivent toutes être remplies ; qu'à défaut, la qualité de journaliste professionnel ne peut être reconnue ; qu'en l'espèce, si aucune pièce n'est produite par les parties sur les premières années de la relation de travail, et si la journaliste revendique la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de septembre 2002, la relation de travail en qualité de journaliste pigiste de Mme V...

; qu'il résulte du bulletin de paie du mois de février 2013 que la somme de 4 055,14 € lui a été réglée à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 3 855,41 € à titre d'indemnité de licenciement ; que M. E... W...

G..., titulaire d'une carte de presse, a travaillé pour le compte de la société Wolters Kluwer France (la société) éditrice et fournisseuse d'informations, de logiciels et de services, à compter de juin 2010 en qualité de rédacteur/reporter rémunéré à la pige. 2. A la suite d'une baisse de son activité, M. G..., revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La production de cette émission ayant été reprise par la société Fremantlemedia France, celle-ci a engagé l'intéressé à compter du 23 mai 2007 jusqu'au 2 février 2010 par des contrats à durée déterminée d'usage pour participer à la réalisation de la même émission, en qualité de chef costumier ou d'accessoiriste. 3. Le salarié a saisi le 22 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une action à l'encontre de ses deux employeurs successifs afin d'obtenir notamment la requalification de ses différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et l'octroi de diverses indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fremantlemedia France, le premier moyen du pourvoi incident du salarié, et le premier moyen de son pourvoi provoqué à l'encontre de la société D'Home, ci-après annexés 4.

' Le paiement des congés payés ' Le solde des heures supplémentaires non prises en compte dans la période de préavis». Par lettre du 24 mars 2011, M. I... V... a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à partir du 22 mars 2011. Le 17 mai 2012, M. I... V... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur. Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la demande tendant au rappel d'heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.