Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 15 avril 2013) que M. X... a été désigné le 4 février 2013 en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat Sud commerces et services au sein de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 26 avril 2013), que la Fédération des commerces et des services UNSA a désigné le 4 janvier 2013 M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la société Artisans stéphanois nettoyeurs réunis (ASNR) a repris des prestations afférentes à un chantier de nettoyage sur lequel M. X... était affecté par le prestataire précédent pour la moitié de son temps de travail et alors qu'un différend était né relativement à la partie du contrat de travail devant être transférée à l'entreprise entrante en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, le syndicat CFDT francilien propreté a, par télécopie du 27 décembre 2012, désigné M. X...

au titre du préavis, la Cour d'appel, qui n'a pas invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Florence X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et préjudice moral, Aux motifs que Mme X...

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination dont il soutient avoir été l'objet, l'arrêt retient, d'une part, que de 2001 au 21 mars 2012, l'intéressé ne peut sérieusement arguer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale dès lors que la progression de sa carrière a été linéaire de 2001 à 2005, qu'il n'avait pas un droit automatique à obtenir la position B15 en 2006, que cette position lui a été accordée sans contestation en 2008 et que la décision de la cour d'appel de lui accorder la position B20 à compter du 29 septembre 2009 résulte d'un examen de la situation de fait qui a pu échapper à l'employeur dans le cadre d'une restructuration d'organigramme qui était en cours à l'époque et, d'autre part, qu'il ne justifie pas de…

; que compte tenu du niveau moyen de rémunération des collègues de son service et de son ancienneté, ce préjudice dont l'assiette n'est pas limitée à la seule période non prescrite, sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 30 000 ¿ » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ; que, pour décider que la discrimination syndicale de Madame X...

Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2012), que Mme X..., salariée depuis 1972 de la société Compagnie générale des eaux, aujourd'hui société Véolia eau, a saisi en 2009 la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires au titre de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime ; que devant la cour d'appel, elle a également sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour les mêmes faits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia eau fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la salariée pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les échanges de courriers entre la salariée et les dirigeants de l'établissement Banlieue de Paris,…

; l'indemnité réparatrice sera fixée à la somme de 15.000 ¿ » ; 1) ALORS QU'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que l'absence de promotion d'un salarié ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale que sous réserve que soit caractérisé un possible lien avec l'exercice de ses activités syndicales ; que tel n'est pas le cas d'une absence de promotion qui ne coïncide pas avec le début ou l'augmentation des activités syndicales de l'intéressé, qui s'avère commune à la très grande majorité des salariés relevant de la même classification et qui se trouve au surplus compensée par l'attribution de points de compétence conférant au salarié une rémunération supérieure à celle qu'il aurait obtenue avec une…

en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi n° H 12-24.848 formé par M. X... : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de carrière résultant de la discrimination syndicale et de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que les éléments du dossier ne justifiaient pas la demande de M. X...

X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a été engagé en qualité d'agent d'exploitation à compter du 25 mai 1994 par la société International Aviation Security, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société G4S Aviation Security France ; qu'estimant être victime d'une discrimination liée au mandat de délégué syndical qu'il exerce depuis 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'analyse du tableau versé aux débats par le salarié révèle que si certains salariés, bénéficiant du statut de salarié protégé, n'ont également pas connu d'évolution de leur carrière, tel un salarié engagé en 1994 comme agent de sécurité, toujours coordinateur, de même que deux autres salariés protégés engagés en 1994 et en 1997, en revanche deux autres salariés ont été promus ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que…

public industriel et commercial Electricité de France-Gaz de France, devenue salariée ultérieurement des sociétés ERDF et GRDF et exerçant des fonctions syndicales à temps plein au sein du syndicat CFTC IEG Paris, a saisi la juridiction prud'homale en référé d'une demande d'attribution du groupe fonctionnel 8 en faisant valoir l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en cause l'appel, elle a invoqué l'existence d'une discrimination indirecte en raison de son orientation sexuelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que, par arrêt du 23 mai 2012 (n° 10-18.341), la cour a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 2 § 2 b de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que…

fait discriminatoire; qu'en conséquence Monsieur X... n'apportant aucun fait ou élément pouvant démontrer une quelconque discrimination au titre de l'article L.1132-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes dira que Monsieur X... n'a pas subi de discrimination de la part de son employeur ADAPEI 17; ALORS QU' il appartient au salarié qui invoque une discrimination syndicale d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en décidant que Monsieur X...

des industries chimiques ; que lors de son départ à la retraite, le 31 juillet 2005, il était ingénieur-cadre, chargé du suivi de qualité des produits frais à la direction de recherches et du développement au coefficient 550 ; qu'il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 1975, jusqu'à sa retraite ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale à compter de 1975, il a, le 16 février 2007, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lesieur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a été victime, à compter de 1975, d'une discrimination salariale et dans l'évolution de sa carrière fondée sur son activité syndicale et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour dire que la stagnation à 550 du coefficient de M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mai 1998 par la société nationale des chemins de fer français en qualité d'agent d'accueil, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Amiens, 15 novembre 2011), qu'engagé le 3 juillet 2002 par la société Saverglass, M.

a réclamé à plusieurs reprises un emploi pérenne et un salaire majoré et qu'il n'a pas donné suite à ces demandes sans justification » (arrêt, p. 5), quand il ressort de la simple lecture de ses conclusions d'appel (p. 7, 10, 11 et 31) que la société CFTA Centre Ouest justifiait au contraire avoir répondu positivement aux demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'existence d'une discrimination syndicale suppose qu'il soit démontré, par le salarié s'estimant victime, que l'employeur avait connaissance, lors de son embauche, de ses fonctions représentatives ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait ne pas avoir eu connaissance des mandats de monsieur X... lors de son embauche (conclusions, p.

conventionnelle de licenciement est régulière et conforme à l'article susvisé alors qu'aucune rétractation n'est intervenue dans le délai légal et que la convention a été homologuée à la demande conjointe des parties par l'autorité administrative ; QU'il est établi au terme d'une enquête interne à l'entreprise qu'aucun acte de harcèlement moral ou de discrimination syndicale de la part de l'employeur ou d'un supérieur hiérarchique n'a été commis au préjudice du salarié dont les assertions ont été contredites par différentes attestations précises et concordantes d'autres salariés (¿)" ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à…

X...a cessé son activité professionnelle en mai 2004 et présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'il a saisi en 2005 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités pour discrimination syndicale ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 éclairé par les travaux parlementaires que l'objet même de l'allocation ACAATA est de couvrir exceptionnellement et de façon forfaitaire l'aléa de voir apparaître…