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ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par l'association Les Dames de la Providence par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2000, en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical le 9 juillet 2003 et délégué syndical central le 16 janvier 2004 ; que son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie d'octobre à fin décembre 2006 puis à partir d'avril 2007 de façon ininterrompue ; qu'à l'issue de la deuxième visite auprès de la médecine du travail du 19 novembre 2008, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste et à tous les postes de l'association ; qu'après autorisation de l'administration du travail, il a été licencié pour inaptitude physique le 9 janvier 2009 ;…

de la juridiction prud'homale. Dans ces conditions, ii ne saurait être fait grief à l'intimé de son refus qu'il a motivé, non par un refus de progression dans son champ de compétences mais essentiellement par le fait que la formation se situait au moment où la Direction présentait aux syndicats un plan « Pérennité-Productivité » visant à la réduction du temps de travail. Alors, délégué syndical central et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, Monsieur T... a pu légitimement considérer ne pas pouvoir s'absenter de l'entreprise pendant près de deux mois alors que la présentation du plan a été à l'origine d'un conflit dans l'entreprise qui a duré jusqu'à la fin de l'année 2011. En outre, le ralentissement de la carrière de Monsieur T..., tel qu'il résulte du panel proposé par lui est bien antérieur à 2010.

Alors 4°) que, la partie qui, sans énoncer de moyen nouveau, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que l'ordonnance entreprise avait relevé « une différence de rémunération entre les salariés exerçant un mandat syndical par rapport à leurs collègues de travail de même qualification sur la période devant être prise en compte. A titre d'exemple, Monsieur T... X..., désigné en qualité de délégué syndical le 15 février 2011 et élu délégué du personnel le 3 mars 2011, comptabilise déprogrammations sur la période du 15 février au 30 avril 2011 dans le cadre de son activité long courrier, puis 137 déprogrammations du 1er mai 2011 à ce jour dans le cadre de son activité moyen-courrier. Il n'a donc pas perçu sur ces périodes une somme totale de 10.

L. 213-112 du Code de la sécurité sociale ; Que l'article L. 2411-18 du code du travail prévoit que conformément à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3 ; Qu'il ressort de ces dispositions que seuls sont désignés comme étant bénéficiaires de la protection contre les licenciements les personnes exerçant les mandats de membre du conseil d'administration ou d'administrateurs, aucun de ces textes ne mentionnant ou ne faisant référence aux représentants du personnel au conseil d'administration ; Que l'article L.

avoir à justifier l'engagement de frais ; qu'en décidant le contraire, au motif que les exposants se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions d'élus ou de délégués syndicaux (arrêt, p. 7, § 3), la cour d'appel a de nouveau violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 26 juin 2015), que l'Union locale CGT de Chelles a notifié le 22 avril 2015 à la société Generis la désignation de M.

; qu'il précise en son article 2-1, relatif au périmètre de désignation des délégués syndicaux, que toute nouvelle désignation s'effectuera au niveau de l'entreprise et non des établissements ; qu'à la suite du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, l'Union locale des syndicats CGT de Nanterre a notifié le 16 avril 2015 à la société la désignation de M. H... en qualité de délégué syndical d'établissement ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale CGT de Nanterre et M. H... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les nouvelles dispositions de l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° K 15-12.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,…

[G] en qualité de membre de la commission interne réunie suite au comportement de M.[F]) a demandé qu'on lui communique le dossier complet de M. [F] (comme prévu par l'article 4.2.4). Que le 11/06/2009, toujours dans le respect du texte, le Responsable de la Formation a convoqué tous les membres composant le Conseil d'Enquête professionnel pour le 03/07/2009. Que le 02/07/2009, le SNPL a adressé une lettre à M. [P], DRH de la Cie CORSAIR, pour l'informer que M. [D] [Q], Délégué Syndical du SNPL ne participerait pas au Conseil d'Enquête professionnel prévu pour le 03/07/2009. S Que le Conseil réuni le 03/07/2009, après délibération des membres présents titulaires d'un droit de vote, a estimé à l'unanimité des présents (3 sur 4) « (...) que le niveau professionnel de M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat : Attendu que les dispositions critiquées par le moyen ne figurent pas dans le dispositif de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le pourvoi principal de la société : Vu l'article L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 juin 2015), qu'à l'issue du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 17 décembre 2014 au sein de la société Trilux France, la liste CGT a obtenu 100 % des voix ; que le 19 décembre 2014, elle a désigné M. [B] en qualité de délégué syndical ; qu'aucun candidat n'ayant été élu, faute de quorum, le second tour des élections a eu lieu le 6 janvier 2015 ; que les deux tours des élections ont été annulés par jugement du 17 mars 2015 ; que, le 31 mars 2015, la société Trilux France a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M.

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du chapitre concernant la Section Syndicale. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

; qu'ensuite, au vu de l'exposé de ses motifs, la loi du 5 mars 2014 a notamment pour but l'assouplissement des règles de désignation du représentant syndical, rendant possible sa désignation sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisé l'élection, sur laquelle se fonde la mesure de sa représentativité, et ce afin de permettre une désignation de délégué syndical au plus près des salariés ; qu'il apparaît donc que le principe de concordance des périmètres est écarté et qu'une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise ou de l'UES, peut désigner un représentant au Comité d'établissement, même si elle n'est pas représentative au niveau de cet établissement.

I - Statuant sur le pourvoi n° E 14-26.004 formé par le comité d'établissement de la société France Telecom/Orange business service, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE CGC France Télécom - Orange, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 13], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 3°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 4°/ à M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 24 juin 2015), que le 27 mars 2015, le Syndicat national de l'encadrement du personnel de l'ingénierie SNEPI CFE-CGC a informé les sociétés EDF énergies nouvelles, EDF en services, EDF en outre-mer, EDF en France et EDF en développement (les sociétés) composant l'unité économique et sociale (UES) EDF énergies nouvelles, de la désignation de M. [K] en qualité de délégué syndical ; que le 13 avril 2015, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de constater l'irrégularité de la désignation de M.

du salarié et 1250 euros au titre de la performance 2006 (n-1) ; que cette fois, la position du salarié se situe dans le premier tiers du collège de référence, l'employeur rappelant que les absences non contestées du salarié pendant la période considérée avaient dû être prises en compte ; qu'aucune anomalie n'est relevée comme le constate également le délégué syndical FO dans son courriel du 27 mars 2007 ; que la discrimination alléguée n'est pas démontrée, que cette analyse est corroborée par le courrier du défenseur des droits du 5 mars 2014 lequel, saisi par le salarié le 14 février 2011 d'une réclamation relative à une évolution de carrière jugée discriminatoire concluait en ces tenues « au vu de l'examen des éléments transmis, j'ai décidé de clore le dossier de Monsieur [E] [X] » ; 1°- ALORS QUE l'existence d'une discrimination syndicale est caractérisée lorsque les retards…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 18 septembre 2014) que M. [V] a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Eismann ; qu'il a saisi, le 25 janvier 2013, la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 101,65 euros au titre des heures de délégation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf à priver l'employeur de l'exercice de ses droits de la défense, il n'est pas interdit à celui-ci, lorsque le salarié…

; que la novation du contrat de travail par changement d'employeur est admise sous la condition de l'accord exprès du salarié concerné ; qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert des salariés du GIE GERAP vers la société MAAF VIE s'est opéré après un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel qui a débuté en novembre 2000 par l'installation d'une commission composée des délégués du personnel, du délégué syndical et de certains membres du CE ; qu'à l'issue de cette consultation, il a été décidé de laisser le choix aux salariés du GIE GERAP de postuler sur des postes soit au sein de MAAF VIE, soit de MUTAVIE sous la forme de la poursuite de leur contrat de travail ; que Mme [O] a choisi la société MAAF VIE ; que, par courrier du 16 mars 2001, le GIE GERAP a écrit à la salariée en ces termes « les sociétés Vie ont souhaité reprendre leurs relations…

; que la novation du contrat de travail par changement d'employeur est admise sous la condition de l'accord exprès du salarié concerné ; qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert des salariés du GIE GERAP vers la société MAAF VIE s'est opéré après un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel qui a débuté en novembre 2000 par l'installation d'une commission composée des délégués du personnel, du délégué syndical et de certains membres du CE dont M. [C] ; qu'à l'issue de cette consultation, il a été décidé de laisser le choix aux salariés du GIE GERAP de postuler sur des postes soit au sein de MAAF VIE, soit de MUTAVIE sous la forme de la poursuite de leur contrat de travail ; que M.

de la précédente instance. A cette date, Madame [P] [J], qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [U], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire et de démontrer ainsi que Madame [P] [J] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA à cette date. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais elle était représentée par Monsieur [R] [J], son conjoint. Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p.