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; que convoquée d'abord, le 8 janvier 2009, lors de l'engagement de poursuites disciplinaires devant le conseil de discipline, puis, le 23 janvier 2009 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée le 5 février 2009, pour faute grave ; Attendu que la CCMSA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les déclarations de la salariée ne permettaient pas une connaissance exacte par l'employeur de l'ampleur des fautes reprochées, puis en opposant à l'employeur les déclarations faites par la salariée avant le terme de l'enquête, diligentée pour mettre…

puisque le salaire annuel de référence prend déjà en compte un treizième mois de sorte que cet élément de rémunération à périodicité non mensuelle ne peut être pris en compte deux fois y compris de façon proratisée ; qu'en revanche qu'il y a lieu d'intégrer dans le calcul du salaire de référence la somme de 1091, 61 € correspondant à la régularisation des congés payés acquis A-1 telle qu'elle apparaît sur le bulletin de salaire de juillet 2007 et la somme de 6 104, 06 € correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés telle qu'elle apparaît sur le bulletin de salaire d'août 2007 rémunérant la période allant du 1er août 2007 au 21 août 2007 ce qui porte, après intégration du l3e mois et de la prime de vacances susvisée de 238, 97 €, le montant des éléments de rémunération brute à périodicité non mensuelle à la somme de (3839, 64 + 238, 97 + 1091, 61 + 6104, 06) 11274, 28 € ; que…

qui exploitait un fonds de commerce bar-tabac, lequel a été acquis le 1er avril 2009 par la société Le Fair Play ; qu'il a été licencié le 21 avril 2009, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait seulement invoqué la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en retenant l'existence de difficultés économiques pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Europe surveillance. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EUROPE SURVEILLANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 14. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2. 924, 73 € à titre de rappel d'indemnité de préavis, avec 10 % de congés payés en sus, 982, 46 € à titre d'indemnité de licenciement, 631, 40 € au titre du droit individuel à la formation, 2. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M. Nadir X...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié

Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l'exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.

Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles

L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 disposant que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs, il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2012), que M. X..., engagé le 12 novembre 2007 en qualité de responsable régional des ventes par la société Atelier Tredo, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2009 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 mai 2011, l'a débouté de ses demandes autres qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'a condamné à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts outre les frais de procédure, et l'a enjoint à lui restituer sous astreinte divers matériels ; Attendu que M. X...

reclassement personnalisé, la salariée n'a pas droit à des indemnités de préavis et doit rembourser ce qu'elle a indûment perçu à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes au titre du complément d'indemnité de préavis et du complément d'indemnité de licenciement, et condamné Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société CTM à lui payer les sommes de 76.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19.853,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.985,34 € au titre des congés payés afférents, 7.597,43 € à titre d'indemnité de licenciement, 6.269,40 € au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et retenue de RTT sur mars 2009 et 626,94 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'insubordination de M.

Attendu qu'ainsi cette irrégularité de fond affectant le licenciement effectué par une personne n'ayant pas pouvoir pour le faire rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant ainsi réformé de ce chef ; Attendu qu'au titre des conséquences du licenciement il sera alloué à Maud X... la somme de 1.783,33 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée et celle de 178,33 € au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 5.350 € ou titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 535 ¿ au titre des congés payés afférents ; Attendu qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement Maud X...

social de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, du repos compensateur, du travail dissimulé et du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la production par le salarié de décomptes de temps de travail non contresignés par l'employeur ne peut constituer un commencement de preuve de l'existence d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se fondant, dès lors, à titre principal, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de la salariée et condamner l'employeur dans les proportions fixées au dispositif, sur les décomptes pluriannuels de temps de travail établis…

quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société RMO Europe. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société RMO EUROPE à payer à M. X... les sommes de 34. 140 ¿ d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et de 3. 414 € d'indemnité de congés payés, outre une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 102. 420 € ; AUX MOTIFS QUE l'intimée produit (sa pièce 40) le courriel du 28 octobre 2009 émanant d'un responsable des sessions de formation du CISCO de Paris et aux termes duquel il est demandé qu'à l'avenir M. X... n'y participe plus pour le compte de la société RMO EUROPE, en insistant notamment sur le fait qu'il est parti le 17 mai bien avant l'heure (« l''ambiance est lourde lorsque Jean-Luc encadre les stages du CISCO...

; que la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS montre que l'activité d'UPG était déficitaire, et qu'elle a reclassé ou proposé le reclassement à l'ensemble des salariés attaché à cette activité sauf aux commerciaux de ce service ; que Monsieur X... a réalisé 3 mois de préavis chez IDTHERM, sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés ne peut prospérer ; que Monsieur X... ne pouvant exécuter de bonne foi son contrat de travail, il en a subi un préjudice moral ; que dans ces conditions, le Conseil constate l'illégalité du transfert et requalifie la démission de Monsieur X...

de diverses sommes au titre du rappel de salaire pour la période du 1er juin 2006 au 21 août 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient qu'elle communique l'ensemble des documents et échanges démontrant la réalité et l'ampleur de la tâche accomplie justifiant sa demande à hauteur de 17 mois de salaires (entre juin 2006 et août 2008) outre l'indemnité de congés payés, que les deux CDD ont subsisté bien au-delà du terme des contrats portés pour le compte de la mission accomplie pour l'employeur EDF R & D, que la participation de chacune des sociétés pour ce but commun entraîne entre elles à son égard un principe de solidarité au sens de l'article 1200 du code civil au titre de la même obligation de paiement de l'intégralité des sommes dues à la salariée en contrepartie de l'accomplissement de sa mission jusqu'à son terme et eu égard aux dispositions de l'article L 8222 ¬ 2 du code du…

la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen des chefs de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés et du remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen des chefs de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés et du remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation de la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui payer la somme de 215.290,08 euros à titre d'indemnité contractuelle de non concurrence pour la période du 30 avril 2009 au 31 mars 2011, outre 21.529 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE d'avril 2009 a décembre 2010, Sylvie X...

tout compte et des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ; qu'en l'espèce, la société BTI avait indiqué à M. X..., dans la lettre de licenciement du 5 octobre 2007, que son certificat de travail et son attestation ASSEDIC, ainsi que les salaires et indemnités compensatrices de congés payés étaient à sa disposition et lui demandait de prendre rendez-vous afin de convenir d'un jour et d'une heure pour venir prendre les documents qui lui revenaient et rendre les clés du bureau ; que dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la demande indemnitaire du salarié fondée sur la remise tardive de ses documents de fin de contrat, la société BTI soutenait que M. X...