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de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la lettre de prise d'acte de Mme X... s'analyse en une démission et en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral, l'arrêt rendu le 13 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société L'Aber Quick aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Aber Quick et condamne celle-ci à payer à Mme X...

2006, licencié l'intéressée pour motif économique en raison de la cessation de son activité au 31 décembre 2006 ; qu'après avoir adhéré le 12 octobre 2006 à la convention de reclassement personnalisé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Pôle emploi : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel retient que selon l'article L. 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L.

Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y...

a été engagé en janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier VRP multicartes par la société Weiss chemie + technik ; qu'il a été licencié le 27 février 2007 ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en son grief relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est fondé au moins en partie sur des fautes reprochées au salarié ; qu'il ressort de l'examen des pièces produites contradictoirement aux débats que l'entretien préalable a eu lieu le 22 janvier 2007 et que la lettre de licenciement est datée du 27 février 2007 ; que le non-respect par l'employeur du délai d'un mois prévu à l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Nch France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

; que force est de constater que la cour d'appel, dans le dossier de l'appelant déposé à l'issue des débats, n'a pas trouvé trace de ce document, document auquel, au demeurant, l'employeur, dans ses propres écritures, ne fait même pas référence ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du décompte invoqué dans les écritures du salarié , et dont la communication en cause d'appel n'avait pas été contestée par son adversaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié, qui ne soutient plus avoir été engagé à compter d'avril 2001, ait fait valoir que faute de contrat de travail écrit ou des mentions prévues par l'article L.

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'ayant été licenciée le 12 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé la cour d'appel elle-même, l'insuffisance de résultat ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; que la cour d'appel a également constaté expressément que les qualités de communication et de relations clients avec les clients n'étaient pas remises en cause ; que dès lors, la salariée était licenciée pour une pure insuffisance de résultats, sans même que la cour d'appel ait constaté que les objectifs fixés…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'ancienneté de l'affaire et aux éléments de l'enquête recueillis dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée par le salarié, il n'apparaissait pas opportun de proroger le sursis à statuer antérieurement prononcé, sans préciser en quoi la…

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 9 et 25 mars 2009, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui a précisé qu'elle pouvait accomplir des tâches administratives ; que licenciée le 29 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de repos compensateur, de rappel de salaires et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel…

à la Cité de la musique d'indiquer son nom et sa qualité de musicologue sous l'intitulé « conception scientifique » du film documentaire « introduction à la musique du XX ème siècle » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,…

suivant la deuxième visite médicale d'inaptitude jusqu'à la date de licenciement outre celle de 31,85 euros au titre des congés payés et en ce qu'il ordonne la délivrance par l'employeur des documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Hôtel d'Arcy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel d'Arcy à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;…

2006, et déclaré inapte à son poste ; que le salarié, ayant refusé son reclassement au poste de conducteur au sol de grue à tour télécommandée, a été licencié le 8 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il résultait des réserves exprimées par le médecin du travail dans son courrier du 27 novembre 2009 qu'étaient exclus en particulier « toute activité nécessitant de monter travailler dans la grue, échafaudages et échelles, les déplacements routiers répétitifs et les activités de dépannage » et que la fiche de description du poste de reclassement, proposé à M. X...

; que cette période ayant été prolongée à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié le 8 octobre 2008 son licenciement pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire la rupture intervenue pendant le renouvellement de la période d'essai et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités pour irrégularité de procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour non-respect des obligations en matière de santé, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et s'impose au juge ; qu'en l'espèce, dès lors que la cour d'appel constatait elle-même que la rupture du contrat de travail était intervenue par lettre de licenciement notifiée le 8 octobre 2008, il lui incombait de vérifier la réalité et le sérieux des…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à défaut d'avoir bénéficié d'une formation à l'accueil, l'arrêt retient que cette salariée a été victime d'un client irascible et non d'une personne sous l'autorité de son employeur, qu'un vigile est immédiatement intervenu, selon l'attestation de ce dernier, que la mauvaise organisation du service de sécurité par l'employeur ne peut donc être mise en cause et que Mme Y..., sa collègue, Mme Z..., adjointe chef caissière, responsable ce jour-là de la caisse centrale, ainsi que M.

a demandé à la juridiction prud'homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 31 janvier 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à son poste de travail et, l'adéquation de ce poste aux exigences de protection de la santé du salarié l'occupant, s'il n'a pas été utilement contesté devant les autorités administratives compétentes, s'impose aux parties et au juge prud'homal ; qu'il n'appartient pas à ce dernier de substituer son appréciation à celle du médecin du travail dès…

le médecin du travail n'a proposé aucun poste de reclassement et a exclu toute aptitude du salarié à occuper un emploi dans l'entreprise en raison du danger immédiat, la cour d'appel, qui a retenu que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui pour la première fois informait la salariée d'une recherche de reclassement, ne valait pas proposition sérieuse de reclassement au sens de cet article, a fait ressortir que l'employeur, tenu de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et de rapporter la preuve de cette recherche, avait manqué à son obligation ; que le moyen, qui critique par ailleurs des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brunerie et Irissou aux dépens ; Vu l'article…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail s'est poursuivie pour un motif non imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait à tort licencié le salarié pour faute grave, de sorte que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

d'appel, qui n'a pas répondu au second moyen de nullité invoqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X...