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il résulte du courrier adressé, par M. X... le 4 juillet 1985, que l'employeur a eu la volonté de rétrograder Mme Z... et alors qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Z... qui invoquait que l'expert a estimé qu'il pouvait être retenu pour les séquelles imputables à la rétrogradation un taux d'IPP de 12 % ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait été modifié en aucun de ses éléments essentiels ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que du fait de l'invalidité de la salariée, la rupture du contrat de travail d'octobre 1988 n'est pas imputable à l'employeur qui ne peut être condamné à aucune indemnité ;

l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fait courir les intérêts légaux des condamnations qu'elle a prononcées à compter du 23 novembre 1984 (date de l'audience du bureau de conciliation), alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a pas satisfait aux exigences de ce texte ; Mais attendu que pour les condamnations résultant de l'application du contrat de travail ou de la convention collective, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, les intérêts, conformément à l'article 1153 du Code civil, courent du jour de la demande en

par lettre du 24 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts, de rappel de salaires et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si le salarié a été victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat de travail du 30 juillet 1987, manque de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur avait une obligation de reclasser ce salarié sans tenir compte du fait que l'intéressé avait

par lettre du 28 juin 1987, la rupture de son contrat du fait de son inaptitude physique ; que Mme X... a alors attrait le centre devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la situation de Mme X..., inapte au travail, n'était pas celle prévue par les dispositions conventionnelles qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

par lettre du 17 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1990), d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si le salaire n'est en principe dû que pour le travail accompli, il en va différemment lorsque le salarié, resté à la disposition de l'employeur, n'a pas travaillé pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, la suspension du contrat de travail de la salariée a cessé en octobre 1983, date à laquelle, l'accident du travail étant consolidé, l'inaptitude a été constatée ; que cependant, l'employeur n'a pris la décision de licenciement qu'en 1985 ; que dès lors, la salariée avait droit à son salaire pendant toute la période où son inactivité est résultée du seul comportement de l'employeur ;

l'employeur le 20 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'avoir calculé de façon inexacte l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, de première part, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause l'incapacité du salarié mais bien la décision de l'employeur de le priver du délai congé ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze derniers mois sur la base de la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ;

il résulte qu'elle avait, avec son personnel, négocié des objectifs inadaptés (cadences fausses) et indiqué des résultats erronés (stocks faux) à la date prévue pour la mise en oeuvre de l'allocation de la prime d'intéressement, c'est à tort que la cour d'appel s'est refusée à analyser les circonstances précises et objectives régulièrement alléguées par l'employeur et s'est déterminée à la faveur de motifs généraux et inopérants en violation des textes précités ; alors que, d'autre part, l'ancienneté d'un salarié dont l'insuffisance professionnelle est objectivement apparue dans le cadre de ses nouvelles fonctions de responsabilité malgré la formation dispensée par l'employeur, n'est pas de nature à priver de cause le licenciement prononcé après une tentative de reclassement dans un poste de moindre responsabilité ;

il résulte qu'elle n'avait, avec son personnel, négocié aucun objectif, ni même indiqué les résultats de son groupe à la date prévue pour la mise en oeuvre de l'allocation de la prime d'intéressement, c'est à tort que la cour d'appel s'est refusée de tirer les conséquences légales de ses propres constatations qui établissaient le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, violant ainsi les dispositions du texte précité ; alors que, d'autre part, l'ancienneté d'un salarié dont l'insuffisance professionnelle est objectivement apparue dans le cadre de ses nouvelles fonctions de responsabilité malgré la formation dispensée par l'employeur, n'est pas de nature à priver de cause le licenciement prononcé après une tentative de reclassement dans un poste de moindre responsabilité ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Gayoux produisait des éléments faussés, pour justifier les prétendues difficultés motivant son licenciement pour motif économique ; que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant que la salariée ne discutait pas les comptes de résultats produits par l'employeur, a méconnu, sur ce point précis, le sens et la portée des conclusions de Mlle X... en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, lorsque le

Mme X..., engagée le 1er septembre 1980 par la société Dirickx en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a été procédé qu'à un seul licenciement, le sien, qu'elle a été remplacée dans son emploi, la société ayant procédé à son remplacement en réembauchant par contrats de travail intérimaires ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait l'obligation de produire au conseil de prud'hommes les éléments mentionnés par l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que lorsqu'un licenciement

l'employeur dans une publicité destinée à la clientèle, sans tenir compte du bilan réglementaire établi à la fin de l'année 1990, qui faisait état de pertes financières importantes, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé que les difficultés financières invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement pour motif économique étaient inexistantes, violant ainsi les articles L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage qui lui a été dénoncée lors de son licenciement et en l'absence d'emplois disponibles de même nature et de qualification équivalente, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir reclassé le salarié dont l'emploi a été supprimé ;

il résulte du procès-verbal du comité d'établissement du 27 février 1989 que les membres dudit comité avaient donné leur accord pour que le mandat des 6 membres composant le CHSCT, dont celui de l'intéressé, soit renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la désignation de l'intéressé résultait d'un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ancien "centre informatique" de la SBF n'a ni perdu son identité économique, ni cessé son activité mais bien au contraire, a été transférée en partie par cette dernière à deux de ses filiales créées à cette occasion et spécialisées dans le même secteur informatique, à savoir les sociétés Segif et Tibet, et surtout, à la propre direction régionale de la SBF, laquelle a repris et poursuivi l'activité de l'ancien centre informatique employant les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que, selon les deux derniers, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du Travail à la demande de l'employeur ; Attendu que M. X..., engagé le 6 septembre 1974 par la société CGEE Alsthom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-41.662 et G 93-41.664 formés par la société Alpes menuiserie distribution (AMD), dont le siège est à Pontcharra (Isère), en cassation de deux jugements rendus le 2 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de : 1 / M. Alain Z..., demeurant Cons Sainte-Colombe (Haute-Savoie), Faverges, 2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 3 / M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société CDMF, domicilié ..., 4 / l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Vu les articles L.433-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., qui a été victime le 14 mai 1987 d'un accident du travail consolidé le 13 octobre 1988, a subi une rechute le 10 janvier 1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 10 janvier 1989, au motif qu'il avait volontairement et à titre définitif renoncé à toute activité salariée depuis la date de consolidation de l'accident ; Attendu que, pour déclarer fondé le refus d'indemnisation de la caisse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X..., dont le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin depuis le mois de novembre 1987, et qui ne justifiait d'aucune

par courrier du 6 janvier 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire en l'absence de réponse dans un délai de huit jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 1988 pour que soit constatée la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié victime d'un accident du travail et devenu inapte à son emploi, la mise en oeuvre de ce reclassement suppose que le salarié accepte au préalable de reprendre une activité au sein de l'entreprise et qu'

l'employeur des 11 février et 18 septembre 1987, fixant les bases de calcul de la REC du personnel pour 1987, n'ayant prévu que des notes de "management" s'échelonnant de 1 (résultats nettement insuffisants) à 7 (résultats exceptionnels), une telle note ne pouvait lui être donnée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la maladie du salarié était d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance lors du licenciement, ce salarié est fondé à prétendre aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail.

l'employeur de ce qu'il ne lui était pas possible, compte tenu des caractéristiques de son entreprise, de procurer au salarié un autre emploi, n'était pas fournie en l'espèce, sans répondre aux conclusions de la société, qui avaient précisé en détail les raisons pour lesquelles, eu égard à la structure de l'entreprise, il était impossible d'offrir à M. X... un emploi conforme à ses capacités, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la circonstance, à la supposer même établie, que le certificat du médecin du Travail, concluant à l'inaptitude du salarié à exercer son emploi, ne saurait être, en elle-même, de nature à établir la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.