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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société D... B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... par la société D... B... constituait un licenciement abusif et irrégulier, d'AVOIR débouté la société D... B... de ses demandes de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société D... B... aux dépens et à payer à M. Y...

AUX MOTIFS QU'il apparaît en tout état de cause que l'employeur a manqué en l'espèce à son obligation de reclassement au sens de l'article L 1226-2 du code du travail à l'occasion de la procédure de licenciement de M. Y... ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Omerin division polycable PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes allouant à Mme X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KPMG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KPMG à payer à Madame J... la somme de 96.408 € à titre d'indemnité conventionnelle de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-respect de la clientèle, que l'avenant au contrat de travail de Madame J... du 22 février 2007 prévoyait que 'les fonctions de Madame J... lui font un devoir de ne pas détourner ou tenter de détourner la clientèle de KPMG SA pendant ou au-delà de la rupture des relations contractuelles. A quelque époque et pour quelle cause que ce soit, Madame J... s'interdit tout acte de concurrence déloyale à l'encontre de KPMGA SA.

qu'un avis d'inaptitude définitive au poste d'employée polyvalente et non d'aptitude à ce poste, étant encore observé que ces contres indication; définitives, notamment aux travaux de ménage et entretien, travaux de repas, travaux avec gestes répétitifs ou statiques, constituent l'essence même des tâches d'employée polyvalente de Mme X... stipulées à son contrat de travail ; que d'ailleurs ce terme apte mentionné isolément dans le second avis, outre qu'il est contraire aux commentaires du médecin comme pouvant se reporter air poste occupé par Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " sur le changement de marque de véhicules, le contrat de travail mentionne que Monsieur X...

En conséquence vous serez mis à pied une journée le lundi 29 août 2005." Qu'il est établi que X... se trouvait au moment des faits (17 juin 2005 à 22h) en heures de délégation, malgré leur déclaration tardive, hors de l'entreprise chez un client de celle-ci de sorte que les faits s'inscrivent dans l'exercice du mandat syndical ; que le salarié est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les fautes commises en exécution de son contrat de travail et non pour celles commises dans l'exercice de son mandat, sauf abus ; qu'il lui est pour l'essentiel reproché une agression verbale, un comportement brutal et agressif devant les clients et le fait d'avoir cherché à nuire commercialement à l'entreprise en agissant sur le parking du client ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la télécopie adressée le 22 juin par X... à l'inspecteur du travail, des déclarations de X...

l'article 700, à rembourser des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de un mois et à payer les dépens. AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dont il n'est pas discuté qu'elle est applicable en la cause, prévoit en article 7.2 II A qu'en cas de transfert des contrats de travail, lequel s'effectue de plein droit, « L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci » et que cet avenant « doit être remis au salarié au plus tard le jour du début effectif des travaux dès lors que l'entreprise sortante aura communiqué à l'entreprise entrante les renseignements mentionnés à l'article 7.3 » ; qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'en l'espèce la société ONET avait…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chêne vert. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission adressée à la société CHENE VERT par Monsieur [A] le 22 janvier 2013 s'analyse en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société CHENE VERT à lui verser les sommes de 3.778,95 € à titre d'indemnité de licenciement, et de 30.000 € à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR débouté la société CHENE VERT de sa demande reconventionnelle en paiement par Monsieur [A] de dommages et intérêts pour inexécution du préavis de démission, d'AVOIR dit que les sommes…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre Pierre X... et l'Institut Pasteur, débouté Pierre X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir dit et jugé qu'il n'existe pas de lien de subordination entre M. Alain X... et la société Pivabiotics et d'Avoir en conséquence rejeté la demande de requalification et les prétentions qui en découlent; Aux motifs propres que, en l'espèce, M. X... ne verse aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail ; qu'en effet, M. X... agissait en tant que gérant en toute indépendance et les quelques courriels échangés entre lui et les époux B... concernant les intérêts de l'entreprise ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien de subordination, aucune directive, aucune ordre n'étant donné à l'appelant ; qu'au contraire, M. X... construit toute son argumentation sur le fait qu'il ne pouvait exercer ses fonctions de gérant car les époux B...

argue d'une part de l'absence de consultation des délégués du personnel et d'autre part du non-respect de l'obligation de reclassement. Elle soulève également les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité qui lui incombe, rappelant les circonstances de ses différentes reprises de travail et ses rechutes successives. En application des dispositions de l'article L 1226- 10 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne peut être annulé et repose sur une cause réelle et sérieuse, et débouté monsieur X...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Issy-les-Moulineaux Badminton club 92. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les conventions individuelles conclues entre M. Laurent X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X...

Relativement à ses recherches de reclassement, elle rappelle avoir proposé deux postes mais non le poste de responsable logistique, complètement différent du poste de magasinier et pour lequel l'appelant n'aurait pu recevoir de formation puisqu'il n'avait pas les compétences de base nécessaires. L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code du travail.

de licenciement, 7.137 euros à titre d'indemnité de préavis et 713 euros bruts de congés payés afférents, et 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Free et de ses demandes consécutives relatives aux indemnités de rupture. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résiliation judiciaire ; que Monsieur Mohamed X... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société FREE ; qu'à l'appui de cette demande, Monsieur Mohamed X...

n'a pas su répondre aux attentes de son employeur dans l'accomplissement des fonctions d'encadrement qui entraient dans le champ des missions et des responsabilités qui lui avaient été confiées en qualité de chef d'exploitation, quand bien même l'employeur aurait il relevé le niveau de ses exigences au cours de la relation de travail ; que Mme X... ne peut pas plus prétendre avec succès que la décision de rupture du contrat de travail a été brutale alors que les compte-rendus d'audit et les courriels qui lui ont été adressés notamment depuis mai 2012 ne pouvaient qu'attirer son attention sur ses insuffisances et qu'elle a été informée des reproches de son employeur plus d'un mois avant d'être convoquée à l'entretien préalable ; que les insuffisances reprochées à Mme X...

appartenait de rechercher si la salariée bénéficiait d'un positionnement conforme aux dispositions conventionnelles au regard des fonctions exercées, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. ET ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que « si la classification proposée à Madame Maryvonne X...