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. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture et d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis avec les congés payés, l'arrêt retient que le salarié a exécuté cent vingt-six missions pour le compte de la société Hélio Corbeil entre les 12 janvier 2005 et 8 décembre 2006, en qualité de receveur machine impression, à l'exception d'une mission le 10 juillet 2006 comme cariste ayant pour cause de recours le remplacement d'un salarié absent, ou un motif de surcroît temporaire d'activité ; que si ces deux motifs entrent dans l'énumération des cas de recours au travail temporaire de l'article L.

; que le 19 mai 2010, l'employeur lui notifiait de nouveaux horaires de travail du mardi au samedi, avec présence continue le samedi, que suite au refus de la salariée l'employeur l'a licenciée, le 22 juillet 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour violation de l'obligation de bonne foi ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat du 30 septembre 1999, à la différence du précédent contrat de travail de la salariée, se bornait à renvoyer à titre informatif aux horaires de l'entreprise, la cour d'appel, qui a estimé que les horaires de travail de la salariée n'étaient pas contractualisés, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS :…

Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès à l'ensemble des fichiers clients et des contrats et qu'il était parfaitement légitime d'insérer à son contrat une clause de non-concurrence, telle qu'elle l'a été et dont la teneur et les conditions ne sont pas sérieusement critiquables ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail n'était pas dérisoire, ce qui équivalait à une absence de contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le contrat de gérant-mandataire liant Mme X... à la société Heytens et, « par conséquent, que le statut de Mme X... est reconnu comme "responsable des ventes" et donc conforte Mme X... en ses demandes », l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...

lui avait remis sa lettre de démission le 6 juillet 2007 pour pouvoir exercer, à son compte, l'activité de commerçant en matériel d'équitation qu'il avait démarrée durant son arrêt de travail du 4 mai 2007 au 15 juin 2007, ce qui était de nature à établir la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et réelle, que les carences dénoncées par ce dernier et établies de l'employeur constituaient des manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions précitées et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la démission d'un salarié en raison de faits qu'il…

sur cette clause ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause contractuelle fixant une indemnité de rupture ; que M. X... sollicite en premier lieu le paiement d'une indemnité contractuelle sur le fondement de l'article 11 du contrat de travail du 23 août 2004 dont la validité est contestée à plusieurs titres par la société Panol qui sans remettre en cause la réalité de la relation de travail, fait valoir que l'écrit n'a pas été signé par M. Y..., et qu'en tous cas, la clause est nulle en application des articles L.225-86 à L.225-91 du code du commerce ; qu'il ressort en effet de l'article L.225-86 de ce code, que toute convention intervenant entre la société et l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.

que la salariée pouvait solliciter le bénéfice de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture en date du 7 octobre 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner solidairement à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail met définitivement fin à la relation de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture en date du 7 octobre 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en décidant que les sociétés Média diffusion conseil et Média…

durée ininterrompue d'un an n'est considérée comme période de travail effectif que pour le calcul de la durée des congés et n'entre pas en ligne de compte pour l'ouverture des droits à congés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 1235-2 du code du travail que, pour le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 21 janvier 2008 comme négociateur immobilier par la société Investimmo, a été licenciée le 6 janvier 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'elle ne soutenait pas que les objectifs demandés étaient irréalisables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, en produisant un tableau, qu'aucun VRP de l'agence n'avait atteint ses objectifs, qui, compte-tenu de la crise immobilière, étaient irréalisables, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée…

; que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique ; que le salarié, arguant de pressions l'ayant contraint à adhérer au plan de départs volontaires, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend sur l'exécution et la rupture du contrat de travail existe entre les parties lors de la conclusion de la convention de rupture amiable, cette dernière doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. X...

2°/ que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que la cour d'appel a retenu qu'il se déduit des fiches de commissions signées courant 2007 et début 2008 que les commissions ont été calculées et réglées sur la base de l'avenant ce que ne conteste pas l'entreprise ; qu'en statuant ainsi alors que l'employeur affirmait qu'une des commissions en cause dans le litige avait été réglée sur cette période sur la base du contrat initial, elle a dénaturé les conclusions de la société Intens France et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les commissions ont été payées par l'employeur courant 2007 et début 2008 conformément aux demandes du salarié dont le calcul reposait sur les modalités prévues par l'avenant non signé de février 2007, a ainsi fait ressortir que les parties avaient chacune exprimé la volonté de voir appliquer…

a été engagé le 15 janvier 2007 par la société Laboratoires Théa en qualité de délégué médical ; que le 20 novembre 2009, il s'est vu infliger un avertissement ; que le 10 novembre 2010, il a été licencié en raison d'une démotivation et d'une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié le non-respect du plan d'organisation de sa prospection mis en place en juillet 2010 avec son directeur régional, en se prévalant des faits suivants : « dès…

882 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et de 688, 20 euros au titre des congés-payés afférents, de 17. 205 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 172, 05 euros au titre des congés-payés afférents, de 82. 584 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3. 727, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 120. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la capitalisation des intérêts et de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; que le 29 mai 2001, il alerte la direction sur la situation « très délicate » du service comptable, qu'il détaille sur plusieurs points ; que le 2 août 2001, il évoque d'autres difficultés relatives aux télétransmissions, à la saturation du matériel, au rachat de 3 sociétés et au manque d'expérience de l'équipe comptable ; qu'il conclut son courrier en indiquant attendre entre autres un réel soutien de sa hiérarchie, une réelle assistance informatique et des matériels performants ; qu'un courrier du 18 février 2006 est tout aussi alarmiste sur la situation « catastrophique » du service, Georges X...

et 960, 67 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Ambulances de l'Union au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X...

et 793, 10 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne la société Ambulances de L'Union au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et condamne l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique à payer à Mme X... la somme de 2 891, 20 euros pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique à payer à Mme X...

; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir…