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1224-1 du code du travail, sans que soit établie l'existence d'une « collusion » entre les employeurs successifs, et à la suite du refus de la salariée d'une modification de son lieu de travail était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire à lui payer une somme au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, concernant de la demande dirigée contre la SCP Z..., d'une part qu'il est établi et non contesté qu'elle a été présentée pour la première fois le 17 mars 2011, et d'autre part que c'est le 5 octobre 2009 que l'exposante a déposé une requête à l'encontre de la SCP Z...

figure sur la convention de stage, il n'était pas l'auteur de la signature qui y était apposée, sans examiner le grief pris en son ensemble qui lui reprochait d'avoir pris la décision de cette embauche, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FAIVELEY TRANSPORT à verser à Monsieur X... la somme de 120 000 euros à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs AUX MOTIFS QUE « Il faut commencer par déterminer s'il était cadre dirigeant ou non.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de rappels de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation, M. X... fait valoir que la preuve n'est pas rapportée que les câbles litigieux appartenaient à l'entreprise, les attestations produites, établies après sa lettre de contestation, n'apportant absolument pas la preuve du vol allégué, outre qu'il est établi que celles de M. Y...

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est fondé sur une faute grave et d'avoir débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et d'attestation Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Fausse déclaration de frais.

; que pas davantage il n'est établi qu'il aurait pour origine un surmenage lié à des heures supplémentaires » ; ET QUE « la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité, a admis que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a condamné la Sarl Vam Café à payer 276, 36 euros d'heures supplémentaires et 27, 64 euros de congés payés afférents ; que l'absence de préavis n'étant pas imputable à l'employeur qui a licencié pour inaptitude sans être responsable de l'état de santé de son salarié, la décision de rejet de l'indemnité de préavis sera confirmée également » ; ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il…

pour faute grave est justifié, et qu'il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts formulée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, les demandes d'indemnités au titre de la mise à pied et du préavis sont dénuées de fondement ; la faute grave est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, il y a lieu de débouter Mme Z... de cette demande. ALORS D'UNE PART QUE, la lettre de licenciement doit comporter des griefs précis et matériellement vérifiables qui fixent les limites du litige et si la datation des faits n'est pas exigée, la mention d'une date précise fixe alors les limites du litige ; que pour juger que le licenciement de Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Samuel X... s'analysait en une démission, débouté en conséquence ce salarié de ses demandes tendant à voir condamner la SNCF à lui verser les sommes de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 18 340,11 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 13 918,11 € à titre d'indemnité de licenciement, et 19 353,27 € bruts, outre les congés payés y afférents, au titre des salaires de la période de suspension de son contrat de travail pour maladie d'octobre 2011 à avril 2012 ; AUX MOTIFS QU'"il appartient aujourd'hui à la Cour, qui évoque, dès lors que la prise d'acte est intervenue postérieurement au jugement, de juger si la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés payés pris par anticipation y figurant, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières conclusions écrites du salarié n'ont pas été repris à l'audience, la cour d'appel ne pouvait déclarer ces conclusions irrecevables sans violer l'article R.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Finaxo environnement. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL HERVE GAEL à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, ce qui signifie qu'elle s'impose au salarié indépendamment de toute clause expresse de son contrat ; que cette obligation implique pour le salarié qu'il soit interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pour son propre compte ou pour celle d'un tiers ; qu'il résulte des pièces produites que la société SDMI a sous-traité en faveur de la société HERVE GAEL des travaux de carrelage à…

Moyen produit au pourvoi incident par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie azuréenne des télécommunications et MM. Y... et Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre des indemnités compensatrices de préavis, au titre de congés payés sur préavis, au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Colette X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de M. Y... à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents à cette indemnité, l'arrêt rendu le 14 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y...

judiciaire du contrat de travail la liant à la société Partsmaster international, aux droits de laquelle est venue la société Nch France, aux torts de cette dernière et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nch France à lui payer la somme de 1 212 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 121, 20 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 4 300, 40 euros à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 10 000 euros au titre des circonstances abusives et vexatoires de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la salariée a saisi, le 10 mai 2004, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en reprochant principalement à la…

afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture don contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement. D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mobitec, demanderesse au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Cédric X...

1235-1 du code du travail que la cour d'appel a estimé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaires et les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la clause du contrat de travail prévoyant la faculté pour l'employeur de modifier le secteur était de nature à exclure la qualité de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui avait été engagée en qualité de VRP pouvait se prévaloir de cette qualification qui lui avait été contractuellement reconnue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

; que par requête du 16 mai 2012, le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à l'ancienneté de l'affaire et aux éléments de l'enquête recueillis dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée par le…

légale au regard de l'article L. 1234-9 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois ; qu'en l'espèce Monsieur X...

administratives ; que licenciée le 29 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de repos compensateur, de rappel de salaires et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455…

de l'employeur au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de mentions au générique ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'EPIC Cité de la musique à payer à Mme X... la somme de 27 330 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 9 octobre 2008 au 30 juin 2009, outre les congés payés afférents, la somme de 1 113, 21 euros à titre de complément d'indemnités journalières pour la période du 17 au 26 septembre 2008, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence d'insertion de son nom et de sa qualité au générique du film intitulé « introduction à la musique du XX ème siècle » et en ce qu'il déboute Mme X...