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par jugement du 20 décembre 2011, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une telle procédure à l'encontre de M. X... et tous les biens mobiliers de l'exploitant ont été vendus pour apurer une partie du passif vérifié pour plus de 46.000 euros ; qu'il apparaît que sur un projet d'un montant de 190.000 euros, M. X... a bénéficié d'un prêt de 188.000 euros alors qu'il avait en fonds propre 64.360 euros (vente de l'immeuble d'habitation) outre 48.900 euros correspondant aux indemnités de rupture et 17.000 euros au titre de son projet de création d'entreprise, sommes versées par son employeur lors de son départ, soit un total de 130.260 euros ; qu'il constate que 3 ans plus tard, il a perdu l'intégralité de ses biens et reproche à son ancien

il résulte du planning du mois d'octobre 2012 (pièce n°13) communiqué par l'employeur que le salarié était, le 11 octobre 2012, au titre des vacations de nuit, "de secteur nuit à Gravenchon de 00h à 6h30 du matin »; que ce planning est confirmé par le document intitulé "service rondes" pour la nuit du 11 au 12 octobre 2012 (pièce n°19 de l'employeur) renseigné et signé par le salarié sur lequel il détaille les rondes effectuées cette nuit-là, et sur lequel il mentionne une heure de départ à 6h12, soit avant la fin de ses vacations ; que ces éléments établissent à la fois qu'il travaillait bien cette nuit-là et qu'il a quitté prématurément son poste ; Qu'il résulte également de ce planning que, le 21 octobre 2012, le salarié était, au titre des vacations de nuit, "de secteur nuit à Gravenchon de 00h à 4h00", puis d'astreinte TS de 4h à 6h30 ;

il résulte des termes clairs de cet avenant que la commission était due au titre des négociations immobilières; qu'il suffit dès lors que la salariée ait directement et entièrement traité la vente ou la transaction immobilière pour pouvoir prétendre à la commission de 15% ; que la réitération de la vente par acte authentique, la perception des sommes dues au titre de la vente et le traitement comptable et fiscal de ces opérations après signature de l'acte authentique ne ressortent pas du travail de négociation ; que les actes de vente produits aux débats établissent que les compromis de vente ont été signés par les parties avant le départ effectif de Mme Z... de l'étude à l'exception du dossier Choppin/Guilleteau-Henry-Mersenne pour lequel le compromis n'a été signé que le 10 avril 2010, époque où Mme Z...

il résulte ou non d'un engagement pris par le salarié dans le cadre de l'accord du 21 juillet 2010, n'était pas vicié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile. ET ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque son consentement est vicié, son départ à la retraite doit être annulé et la rupture de son contrat de travail requalifiée, ce que sollicitait M. Alain Y... en l'espèce ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Alain Y... n'avait fait valoir ses droits à retraite qu'après avoir eu confirmation

il résulte des éléments de fait et de preuve versés à son examen la volonté de l'employeur de reconnaître au salarié une qualification supérieure à celles des fonctions qu'il exerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté les demandes du salarié à ce titre, sans rechercher si, par ses écrits, l'employeur ne s'était pas engagé à lui reconnaître la classification revendiquée ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe susvisé ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à voir reconnaître l'existence d'une inégalité de traitement et la violation du principe « à travail égal, salaire égal » et en

l'employeur lors de la réunion des délégués du personnel de mars 2008 a bien admis qu'ils effectuaient des heures de nuit devant être majorées conformément à l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 7 février 2008 ; que la société JCDecaux n'apporte aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, dès lors, la cour a la conviction que M. F... a bien effectué des heures de nuit non rémunérées et, infirmant la décision de ce chef, condamne la société JC Decaux à lui payer la somme de 8 756,10 € au titre des majorations de nuit ; 1° ALORS QUE l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2008, remplaçant des primes existantes, a présenté neuf situations de travail

il résulte de l'exégèse de ces dispositions conventionnelles que le recours au travail intermittent est ouvert non seulement aux établissements d'enseignement supérieur privés délivrant au nom de l'Etat un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat, mais aussi aux associations qui, de par leur mission prioritaire, participent à la délivrance dudit diplôme, sans pour autant être tenues de le délivrer elles-mêmes ; qu'en affirmant, pour exclure l'application en l'espèce de la Convention collective de l'enseignement supérieur du 5 décembre 2006 autorisant le recours au travail intermittent, que « l'Association ne justifia[i]t pas de délivrer de tels diplômes elle-même », la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure ni dans les articles 1 et 19.3.2.1 de la Convention collective FESIC ni dans l'article L731-18 du Code de l'éducation ;

considérant que le plafond de 208 jours indiqué pour l'exemple pour l'année 2000 n'était pas de nature à invalider la convention cependant que le nombre de RTT annuels étant fixe entre 2000 et 2013 et que le nombre de jours fériés était variable en fonction de l'année, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que le nombre de jours travaillés était également variable, a violé l'article L. 3121-43 du code du travail ; 2° ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés ; qu'en énonçant que « la circonstance que le plafond de 208 jours est indiqué pour l'année 2000, n'est pas de nature à invalider la convention dès lors que le salarié disposait des indications précises sur le nombre de jours

Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite, notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires; Considérant que l'article L 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa

considérant que « le présent litige porte sur une demande en paiement d'heures supplémentaires et non sur la violation par la SARL TFT de la législation applicable au temps de conduite », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 du règlement 3821/85/CE du 20 décembre 1985 alors applicable, L.3312-2 du Code des transports, 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TFT à payer à Monsieur Y... la somme de 500 € en raison de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la probabilité de son droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 6323-17 du Code du travail n'exclut la probabilité du droit individuel à la formation qu'en cas de faute lourde.

il résulte de l'ensemble de ces éléments de considérer que M. Patrick Y... ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué les heures dont il demande le paiement ; qu'en conséquence, M. Patrick Y... sera débouté de sa demande ; 1) ALORS QUE les juges du fond, qui ne peuvent statuer par voie d'affirmation, doivent préciser sur quelles pièces ils se fondent pour déduire tel ou tel fait ; qu'en énonçant, pour dire que M. Y... avait la qualité de cadre-dirigeant et l'exclure du droit au paiement des heures supplémentaires par lui accomplies, que le salarié était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, sans autrement motiver sa décision que par cette affirmation et sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve fondant une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant d'être nommé codirecteur des services regroupés de l'B... en septembre 2007, Monsieur Y... était directeur de l'B... de Pontoise depuis juin 2001 et assumait parallèlement la direction du Centre de Médiation et de Rencontres Familiales depuis avril 2006 ; qu'en retenant encore, par motifs adoptés, que faute de lui fournir la formation professionnelle demandée, l'association n'a pas satisfait à son obligation d'adapter Monsieur Y... aux évolutions de son emploi, sans faire ressortir que la formation, l'expérience et les fonctions précédemment occupées par le salarié ne lui permettaient pas d'occuper son emploi de co-directeur sans une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de la combinaison de ces deux phrases que lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est obligatoire, l'employeur n'est tenu d'inclure les temps d'habillage ou de déshabillage dans le temps de travail ou de verser aux salariés une contrepartie que pour autant que ces opérations d'habillage et de déshabillage ont lieu « sur le lieu de travail » ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables que l'article L. 3121-3 du Code du travail en ce qu'elles soumettent la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage à la seule exigence du port d'une tenue de travail spécifique, peu important le lieu où le salarié procède aux opérations d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé l'

Vu les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans leur version applicable au litige ; Attendu que, selon ces textes, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente ; qu'il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié fondées sur l'absence de cause réelle et

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre et le débouter de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le caractère abusif et fautif du refus opposé au salarié à son projet de reclassement externe est établi, et qu'en ne respectant pas ses engagements, l'employeur a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts ; Attendu cependant que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ;

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2006, M. Z... a été engagé en qualité de marin par la société Catania et fils ; qu'un nouveau contrat a été établi le 1er janvier 2011 ; qu'au cours du mois de mai 2012, l'employeur a indiqué au salarié qu'il souhaitait exécuter une saison de pêche à La Rochelle ; que le marin n'a pas été embarqué et n'a, depuis lors, perçu aucun salaire ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par la direction départementale des territoires et de la mer, le marin a saisi un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analysait en un

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a

l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, du chef de la demande de résiliation judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et requalifie le licenciement de la salariée en licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

l'employeur n'était « débiteur d'aucune obligation de visite de reprise envers le salarié », de sorte que celui-ci ne pouvait se prévaloir du défaut d'affiliation à la médecine du travail qui n'aurait eu aucune conséquence préjudiciable à son égard, la cour d'appel a là encore méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de la prise d'acte de rupture, le salarié, qui était toujours placé en arrêt de travail, n'avait ni repris le travail ni manifesté l'intention de le faire, en sorte que l'employeur n'était pas tenu d'organiser l'examen de reprise ;

il résulte qu'elle a, sous couvert de dommages et intérêts, accordé au salarié une somme au titre de la période prescrite ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône Alpes à payer à M. Y... les sommes de 1 457 € à titre de rappel d'indemnités de repas, 145,70 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR dit que l'URSSAF devrait appliquer à l'égard de M. Y... les valeurs forfaitaires d'évaluation des frais de repas applicables aux agents de direction et aux agents comptables, AUX MOTIFS QUE sur les frais de repas lors des déplacements, que les inspecteurs de