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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X.... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR limité le montant de la créance de l'exposant au passif de la liquidation judiciaire de Samya Y... aux sommes de 1.307,88 euros à titre de salaire pour la période du 12 mai au 2 juin 2008, outre congés payés y afférents, de 1.307,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir rejeté le surplus des demandes de l'exposant ; AUX MOTIFS QUE, Sur la relation contractuelle ; qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Samya Y...

les termes clairs et précis du contrat , a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, excepté en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 750 euros au titre de la prime contractuelle de qualité, celle de 2 171,37 euros au titre des repos compensateurs et celle de 217,13 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co-employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le sursis à statuer : Par lettre circulaire en date du janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS QUE, Sur le sursis à statuer : Par lettre circulaire en date du 21 janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié et ses demandes tendant à voir dire et juger que les société ERTIM et CRTI avaient la qualité de co employeurs, que la rupture du contrat leur était imputable, et s'analysait en un licenciement sans cause, condamner ces employeurs à lui verser des salaires et heures supplémentaires, ainsi que congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif de la liquidation des sociétés AUX MOTIFS QUE, Sur le sursis à statuer Par lettre circulaire en date du 21 janvier 2013 le président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à Marseille portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée,…

; qu'il lui est donc dû, au titre des heures supplémentaires, une somme de 819,34 € par semaine, qu'au vu des pièces produites, l'employeur fait, à juste titre, valoir que M. X... n'est pas resté onze semaines sur site mais seulement dix semaines ; que la société PPMS lui doit donc la somme totale de 8.193,40 € (819,34 € x 10 semaines), outre 819,34 € au titre des congés payés afférents ; que M. X... est, en outre, fondé à percevoir une indemnisation au titre des repos compensateurs non pris ; que la convention collective fixe le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures alors que M. X...

arbitrage du litige par la commission évitant l'engagement d'une procédure judiciaire ; Attendu qu'en ce qui concerne les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera tout d'abord alloué à Joëlle X...

huit mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aubay Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aubay à payer aux consorts X... les sommes de 23.500 euros à titre de solde de rémunération variable pour l'année 2007 et 2.350 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE les consorts X... soutiennent, au premier chef, que l'annexe fixant les objectifs pour l'armée 2007, signé par Philippe X... le 29 août 2007 alors qu'il était en état de faiblesse et que l'année était déjà largement entamée, est inapplicable ; que, ni l'arrêt de travail, non motivé, dont Philippe X...

instance et qu'une indemnité de 1200 € sera en outre allouée à l'intimé au titre de ses frais irrépétibles d'appel » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il ressort des éléments produits que M. X... a bénéficié d'un préavis de mise à la retraite ; de ce fait, il n'est pas fondé à solliciter une nouvelle indemnité compensatrice de préavis, ni les congés payés afférents. L'allégation de la société Wienerberger selon laquelle M. X... a perçu une indemnité de mise à la retraite d'un montant de 25 000 euros n'est pas contestée ; dès lors l'indemnité de licenciement réclamée par M. X... à concurrence d'une somme de 17 007, 27 euros n'est pas justifiée. La société défenderesse précise que les mandats de M. X... étaient attachés à l'établissement de Franois, que l'activité de cet établissement a été transférée sur l'établissement de Lantenne le 1er septembre 2009, que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger que sa mise à la retraite est irrégulière, que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné au paiement des sommes suivantes : 3 104, 06 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 403, 58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 340, 36 euros à titre de congés payés sur préavis et 48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : Il convient d'examiner la situation juridique en vigueur à la date de la rupture du contrat par l'employeur, soit le 31 octobre 2009, jour d'expédition de la lettre recommandée avec accusé de réception. A cette date, étaient en vigueur les dispositions de l'article L.

2010 avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 30 juillet 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation des mises à pied des 29 juin 2010 et 18 juillet 2010, au paiement de rappels de salaires correspondant à la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2010, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Sat'Elite à payer à M. X... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 060 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 3 031 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 303 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X...

du 30 septembre 2009, qui n'ont donné lieu au vote d'aucune résolution, ne sont pas de nature à engager la coopérative ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur le salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié demandait l'application de la règle du dixième, relève que le mandataire-liquidateur rappelle justement que le calcul des congés payés doit se faire sur la période de référence et que l'analyse doit porter sur chacune des périodes, et que de plus, le salarié n'explique pas ce qu'il inclut dans la somme de référence pour le calcul du dixième alors que si la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale…

; que l'exposant produisait notamment à l'appui de sa demande ses bulletins de salaire ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de ces pièces que le salarié effectuait bien des heures supplémentaires mais que les majorations correspondantes n'avaient pas été réglées ; qu'en jugeant néanmoins que la demande en paiement de la somme de 24 206,32 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents n'était nullement justifiée, la cour d'appel n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article L.

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013) rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours ; que le salarié a saisi, ainsi que de nombreux autres salariés, la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur…

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté

S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps. Justifie dès lors sa décision de condamner un employeur pour non-respect de textes conventionnels concernant la prise de repos de remplacement, le conseil de prud'hommes constatant que cet employeur avait décidé d'utiliser, sans l'accord du salarié, de tels repos portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié

A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. Viole l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable, et l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel, qui, pour allouer une somme au titre des jours de RTT, retient, sans constater que la situation était imputable à l'employeur, que tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris et qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire l'employeur a reconnu que dix jours de congés étaient dus

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.