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Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la Halde a dénoncé le fait que les salariés OMI sont…

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que cette vérification s'imposait d'autant plus que la Halde a dénoncé le fait que les salariés OMI sont…

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société France 3, aux droits de la quelle vient la société France Télévisions, à payer à Mme X... la somme de 2 296, 47 € à titre d'indemnité de requalification ; Sur la demande de rappel de salaire de Mme X... : Mme X...

; que le 13 juillet 2011, il a reçu un avertissement, à la suite d'une altercation avec la fille du gérant du magasin ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait informé le salarié quant à la modulation de ses horaires…

régularisation de sa rémunération, que pour 2008, il ne produit aucun élément permettant de penser qu'il a réalisé des heures supplémentaires ni aucun bulletin de salaire établissant que les heures supplémentaires alléguées ne lui ont pas été payées, qu'en conséquence, il sera fait droit à sa demande de rappel de salaire à hauteur de 20 203,14 euros et de congés payés afférents pour un montant de 2 020,31 euros ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, durant les…

à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que si ses demandes ne sont pas justifiées pour les années antérieures à 2009, pour cette dernière année il évalue à 4 119,33 euros les salaires dus pour les périodes intermédiaires, que seule cette somme lui sera allouée plus celle de 411,93 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, durant les périodes non travaillées, le salarié…

Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I ainsi qu'aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe ; qu'à défaut d'accords le prévoyant expressément, la convention collective ne s'applique pas aux médecins, pharmaciens, biologistes, aux dentistes, aux personnes de statut libéral honorées à l'acte et, s'agissant des dispositions spécifiques à la rémunération, aux personnes bénéficiaires de contrats aidés.

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code

Il résulte de l'article L. 3123-1 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail, ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard d'un accord collectif applicable au Crédit agricole, la cour d'appel qui retient que les jours de repos acquis au titre de cet accord sur le temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié, sans rechercher si le salarié, bénéficiant d'une convention de forfait en jours, n'avait pas, conformément à cette convention, travaillé au maximum 206 jours chaque année en litige, tout en bénéficiant de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et des 13 jours fériés et chômés dans l'entreprise

Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

de l'année 2010, a retenu que la société ne démontrait pas la réalité des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; que dans les deux arrêts produits par la société Semoflex, du 5 mai 2010 et du 5 juillet 2011, l'absence de motif économique avait conduit les juges à considérer que la convention de reclassement…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé qu'étaient opposables à la société exposante les condamnations prononcées à l'encontre de la société CIG au profit de son salarié, Monsieur X...

des heures légales de travail, il ressort des pièces produites aux débats que le salarié a dépassé une fois la durée de travail légal, lors de la grève des carburants de l'automne 2010 et que le caractère exceptionnel de ce dépassement, causé par une circonstance extérieure à l'entreprise, ne peut être reproché à l'employeur, et qu'en ce qui concerne les congés payés mentionnés en lieu et place de repos compensateurs, l'employeur a reconnu avoir commis une erreur sur un bulletin de paie, qu'il a rectifiée ensuite et qu'un tel fait est involontaire et ne laisse pas présumer un harcèlement moral comme établi ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, non seulement condamné la Société Pâtisserie LADUREE à payer à celui-ci 15 000, 00 Euros de dommages et intérêts au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 585, 22 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 2 292, 61 Euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 500, 00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais aussi ordonné à la même Société de rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 12 février 2009 fixe, par les motifs qu'elle énonce, les limites de ce litige.

les sommes de 80. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle lui a causé en le licenciant sans raison valable, et 23. 875 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la société COURANT à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure, formant appel incident, le salarié soutient que la décision de le licencier avait été prise dès avant l'entretien préalable puisqu'aussi bien les billets d'avion qu'il avait réservés pour ses déplacements professionnels jusqu'à la fin de l'année 2007 ont été annulés par la direction une semaine avant l'entretien préalable et que dès le lendemain de…

Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la faute grave, les indemnités de rupture, le rappel de salaire de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents et au titre du prorata du 13e mois sur le préavis, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X...

, novation qui s'oppose en conséquence à leur fixation et à leur garantie par l'AGS ; qu'en revanche, cette novation est sans emport sur la créance du salarié au titre du solde de son salaire postérieur au jugement de liquidation et de ses indemnités de rupture, tels qu'ils ont été fixés par le conseil de prud'hommes, leur montant, rectification des congés payés comprise, n'appelant pas de discussion des parties ; 1. ALORS QUE la novation ne se présume point ; qu'il s'ensuit que la novation de la créance de salaire en une autre obligation de nature civile doit résulter d'un acte positif démontrant la volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle ; qu'en décidant que M. X...

à ce qu'en conséquence, elle soit condamnée à lui verser les sommes de 9006 ¿ au titre des rémunérations dues depuis la rupture du 9 février 2010 jusqu'au 10 août suivant, date du départ définitif du salarié remplacé, 2068 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat, 776 ¿ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied injustifiée, 77 ¿ à titre d'indemnité de congés payés afférents, 330, 76 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au droit individuel à la formation, et 2000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de conclure un contrat à durée indéterminée, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association médico-sociale Anne Morgan PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'AMSAM à verser à Madame X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement illégitime et d'AVOIR condamné l'AMSAM à rembourser à l'organisme Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées à Madame X...