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tolérées, voire encouragées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'APSCD a failli à ses obligations légales durant l'exécution du contrat de travail, dit que la démission de la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'APSCD à lui payer les sommes de 2 076,14 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés de 207,64 €, 9 342,63 € au titre de l'indemnité de licenciement et 23 000 € de dommages-intérêts, et de l' AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique sa démission par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de…

encouragées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que l'APSCD a failli à ses obligations légales durant l'exécution du contrat de travail, l'avait condamnée à payer à la salariée une indemnité à ce titre, avait dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail provient des conditions de travail dégradées et avait condamné l'APSCD à lui payer à ce titre des dommages-intérêts, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique la rupture conventionnelle de son contrat de travail par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a pris…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Grenoble compétent pour connaître de la demande de M. François X..., renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et condamné la SARL C&CO aux dépens liés au contredit, AUX MOTIFS QUE La qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié. S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, sont produits aux débats des bulletins de salaires délivrés à M. X... par la SARL C&CO en sa qualité de cadre commercial et qui mentionnent un début d'activité au 1er octobre 1994.

sont constitutifs d'une violation de ses obligations contractuelles ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de ce qu'il n'avait jamais été sanctionné, il convient de requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple ; ALORS QU' aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il résulte du courrier de licenciement et des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la société Sogeres connaissait depuis « de nombreux mois » les brefs arrêts effectués par M. X... à son domicile, en raison du système de géolocalisation des véhicules de l'entreprise mis à la disposition des salariés ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée par M. X...

sur 7 divisions métiers différentes et qu'il était le référent juridique sur la région impliquant qu'il soit sollicité à chaque fois qu'une question technique émergeait en droit du travail de sorte qu'il était illusoire de croire que sa charge de travail se réglait sur une base de 35 heures par semaine, ce qui était d'ailleurs confirmé par le fait que son contrat de travail prévoyait la réalisation d'heures supplémentaires; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires sans rechercher, comme il le lui était demandé, si sa charge de travail n'impliquait pas nécessairement l'existence d'heures supplémentaires ce qui était confirmé par le fait que son contrat de travail prévoyait la réalisation de telles heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, en outre, le temps de trajet entre le…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société European Synchroton Radiation Facility. Il EST FAIT grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'ESRF à payer à Mme A...

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été engagé par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la SNC Nulle Part Ailleurs Production, société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur dans le cadre du programme « Les Guignols de l'Info », diffusé en direct à l'exception de certains sketches préenregistrés ; Que les contrats de travail à durée déterminée, dénommés « lettre d'engagement » se sont succédé mensuellement jusqu'au 19 septembre 2011, dernier jour travaillé ; Que, par courrier du 20 septembre 2011, la SNC Nulle Part Ailleurs Production a notifié à Monsieur X... la rupture des relations contractuelles ; Que les relations de travail étaient régies par la convention collective des artistes interprètes ; Que Monsieur X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant des autres sommes et indemnités allouées à Monsieur X..., elles seront confirmées dans leurs principes et quantum en ce qu'elles résultant d'une juste appréciation de la situation de Monsieur X... » ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « ( ) Que la SAS Dupont Restauration a donc manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel ; Que l'article L 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Que l'article L. 1226-15 du code du travail stipule qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties ; le tribunal octroie une indemnité au salarié.

s'était présentée à son poste. Il apparaît ainsi que l'employeur s'est refusé à organiser la visite de reprise en considérant clairement et de manière réitérée, que cette visite ne pouvait être organisée qu'à la condition que la salariée se présente préalablement à son poste de travail. Or, seul l'examen médical de reprise était de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail de Mme X... qui ne pouvait, par conséquent, être astreinte à un retour préalable à son poste de travail. Il incombait à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise de la salariée puisque celle-ci remplissait les conditions pour en bénéficier et en avait fait la demande, sans la subordonner à la condition d'un retour préalable dans l'entreprise.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation de la société à leur payer chacun le coût du nettoyage, raccommodage, ravaudage de leur tenue de travail obligatoire depuis leur date d'embauche jusqu'au 30 juin 2012 ; AUX MOTIFS QU' il ressort des débats et n'est pas contesté que les salariés de la société 2H Energy sont obligés de porter des vêtements fournis par l'employeur pour exécuter leur contrat de travail ; que le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail, inhérent à l'emploi des salariés, a pour conséquence la prise en charge par l'employeur des frais de nettoyage des vêtements portés par les intéressées à l'occasion de leur emploi, peu important à cet égard que le port de cette tenue professionnelle ait été imposée par l'employeur pour des raisons d'hygiène, de santé ou de sécurité des travailleurs ou pour des…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pegase Partners Asset Management, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2017 ), que M. Z... a été engagé en qualité de « asset manager senior » par la société La société François investissement, qui a transféré ce contrat de travail à la société Pegase Partners Aset Management (la société) avec effet au 1er juin 2011 ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017 ) rendu en matière de référé, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante pédagogique par l'association CPS Formation laquelle a été placée en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion d'un plan de cession, l'association AFTAM, devenue association Coallia (l'association) a repris les contrats de travail en cours dont celui de Mme Y...

, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2017), que M. Z... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B...

a fourni en pièces nº 13 1/3 à 13 1/15 des décomptes quotidiens de ses heures de travail qui sont précis tant en ce qui concernent les horaires que la nature des tâches qui y sont indiquées et qui permettent à l'employeur de procéder aux vérifications nécessaires. Attendu qu'il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Attendu que les décomptes présentés par MONSIEUR Y...

Cette permanence a toujours lieu en dehors des heures d'ouverture de l'établissement (samedi et jours fériés compris). Le salarié relevant d'une astreinte, bénéficiera d'une prime d'astreinte forfaitaire, correspondant à quatre heures de son taux horaire brut, pour une journée de permanence. » ; il ajoute que les dispositions relatives aux cadres dirigeants ne lui sont pas applicables, que l'absence de dispositions relatives aux astreintes dans son contrat de travail et le fait qu'il était soumis à un forfait annuel en jours ne sont pas de nature à dispenser l'employeur du règlement de cette astreinte ; la société Rentokil Initial réplique que M. Y...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Les Sources de l'Orient, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2016), que Mme Y...

; qu'il réclame à ce titre le paiement d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires ; que l'APTH qui oppose à titre préalable la prescription de l'action, soutient que M. Y... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire qui intégrait tous les temps consacrés aux formations et à leur préparation, sans se limiter au face-à-face pédagogique ; [ ] que s'agissant du bien-fondé de la demande, il convient de se reporter aux conditions du contrat de travail signé le 9 novembre 2009 entre les parties ; qu'en application de l'article 1er du contrat, M. Y...

; que fin 2010, il a conclu avec son employeur une convention de transfert temporaire avec retour auprès de la société Euro propulsion à Kourou en Guyane pour une durée initiale de trois ans ; qu'à l'issue de la période de trois ans, il a été réintégré au sein de la société Hérakles le 1er janvier 2014 et donné sa démission aux fins de bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante en vigueur dans la société, la fin du contrat de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

Et attendu que la cassation sur le premier moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite au 31 décembre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2015 d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail s'est faite dans les conditions qu'il avait demandées et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions conventionnelles permettaient exclusivement à l'employeur d'accepter ou de refuser pour raisons de service, par lettre recommandée expédiée dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la demande d'adhésion au dispositif telle que formulée par le salarié ; qu'elles…