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avec le public (charge émotionnelle accrue, gestion du flux souvent très dense des allocataires, gestion des incivilités,...) » puisse se lire comme affirmant que les exposants n'étaient pas soumis aux mêmes sujétions particulières que les agents en contact direct, physique ou seulement verbal, avec le public, la cour d'appel aurait violé le principe d'égalité de traitement.

de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre d'une discrimination salariale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise ; qu'en estimant qu'il n'existait aucune inégalité de traitement entre Monsieur Y... et Monsieur K... quand elle avait pourtant constaté que Monsieur K... exerçait depuis 2009 les mêmes fonctions que Monsieur Y..., et qu'ils étaient tous les deux titulaires d'un diplôme équivalent de niveau IV, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. le president et rapporteur Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Z... tendant à voir constater la violation du principe d'égalité de traitement et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de rappel de salaires, congés payés et dommages et intérêts du fait du préjudice indirect subi du fait de cette violation. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement en matière de salaire : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261 - 22.9, L. 2271-1 et L.

Vu les articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 3 à 6, 8 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; Attendu que dans son arrêt du 12 juillet 1990, C-188/89, Foster, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, peut être invoqué en vue d'obtenir des dommages-intérêts à l'encontre d'un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles…

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé que les salariées ne précisaient pas à quelles autres salariées elles entendaient se comparer pour invoquer une différence de traitement, ont estimé qu'elles ne produisaient pas d'éléments de nature à présumer une telle inégalité de traitement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes Y..., Z..., A..., E... et B... ainsi que le syndicat CFDT Santé sociaux de l'Ain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

avec le public (charge émotionnelle accrue, gestion du flux souvent très dense des allocataires, gestion des incivilités,...) » puisse se lire comme affirmant que les exposants n'étaient pas soumis aux mêmes sujétions particulières que les agents en contact direct, physique ou seulement verbal, avec le public, la cour d'appel aurait violé le principe d'égalité de traitement.

avec le public (charge émotionnelle accrue, gestion du flux souvent très dense des allocataires, gestion des incivilités,...) » puisse se lire comme affirmant que les exposants n'étaient pas soumis aux mêmes sujétions particulières que les agents en contact direct, physique ou seulement verbal, avec le public, la cour d'appel aurait violé le principe d'égalité de traitement.

de droit international applicables dans l'ordre juridique interne (article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le protocole n°11, article 3 alinéa 1er paragraphe c de la Directive N°2000/78/CE du Conseil de l'Union Européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Chapitre I de la Directive N°2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique), qu'au sens des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, étant ici observé qu'outre l'absence de demande et de décision négative de l'ANGDM fondée sur des motifs de nature discriminatoire, il n'est produit aucun élément de fait de nature à…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n°s X 16-14.321 A 16-14.439 M 16-14.564 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-14.321 formé par Mme Maryse Y..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur les pourvois n° A 16-14.439 et M 16-14.564 formés par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, contre le même arrêt rendu dans le…

; qu'au vu des pièces produites, Mme Y... n'apporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son activité de représentant du personnel en qualité de membre du CHSCT et de délégué syndical suppléant FO, et de façon surabondante, l'employeur produit des pièces qui expliquent l'absence de progression professionnelle de la salariée ; qu'invoquant une inégalité de traitement quant à sa rémunération et à l'évolution de sa carrière, Mme Y...

ne peut fonder ses prétentions sur des dispositions qui sont applicables aux seuls agents des personnels civils de l'Etat et des établissements publics administratifs, et non aux agents d'un établissement publics industriel et commercial ; qu'au soutien de cette demande, le salarié qui amalgame, avec le moyen tiré de l'irrégularité des indemnités de grand déplacement, celui tiré "du principe d'égalité de traitement des salariés en CDD et CDI", sans articuler sur ce dernier point aucun élément en droit ou de fait, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y...

, de promotion professionnelle, en raison de son âge. L'article L.1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. Ces dispositions résultent de la transposition dans le droit national français de la directive 2000/78 du 27. 11.2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail à laquelle se réfère chacune des parties et qui a pour objet : « d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l'égalité de traitement ». En cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L.

et du syndicat CGT mines et énergie Drôme Ardèche, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF - CNPE Cruas Meysse, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Vu les articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M. Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-15.049), que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 2015), que M. H... Z..., engagé à compter du 3 novembre 2008 en qualité de conducteur de bus par la société ST2N, a été licencié le 26 octobre 2012 ; qu'il s'était porté candidat aux élections professionnelles du 5 avril 2012 ; qu'estimant subir une discrimination à raison de son activité syndicale ainsi qu'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le deuxième moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect du principe de l'égalité de traitement, alors, selon le moyen,…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10812 F Pourvoi n° W 16-15.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve repose sur le demandeur qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il incombe à la société TVO qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute intention de discriminer son salarié ; que le conseil ne relève aucune action de nature discriminatoire tendant à nuire aux intérêts du demandeur en raison principalement de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, ou de sa grossesse, de ses…

à faire ou non le choix du passage aux 38 heures hebdomadaires, dont les modalités leur ont été exposées, et que les organisations syndicales et les délégués du personnel ont été informés de ce projet notamment le 17 septembre 2010, toutes ces informations ayant été données bien antérieurement au mois d'avril 2011 ; QUE sur l'application du principe d'égalité de traitement, le syndicat SUD TÉLÉCOM ÎLE DE FRANCE soutient que, dès lors que, malgré ces mentions différentes sur les bulletins de paie, tous les salariés concernés travaillaient effectivement avant la modification litigieuse selon un cycle de 35 heures, cette différence de traitement au moment du passage à 38 heures est contraire au principe « à travail égal, salaire égal » ; que ce principe et, plus généralement, le principe d'égalité de traitement, imposent à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des…

de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste et de la société La Poste DOT Colis Sud-Est, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

3°/ qu'une différence de traitement des salariés doit être justifiée par l'employeur pour des raisons objectives et vérifiables par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, comme l'alléguait l'employeur, que l'éloignement géographique et l'absence de lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter la salariée de ses demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans rechercher ni constater qu'à la différence de l'établissement de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas mis la Cour…