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agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte de 250 euros par infraction jusqu'à l'expiration de la clause de non concurrence ou son éventuelle annulation, et condamné M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que n'était pas établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la SCEV du Frebourg et M. X..., qui s'en affirmait salarié, d'avoir débouté M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et les dix autres salariés Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré que les demandes des mineurs de fond étaient prescrites ; AUX MOTIFS adoptés QUE les salariés ont pu disposer, à la date de la rupture de leurs contrats de travail, de l'ensemble des éléments leur permettant de demander la réparation d'un préjudice d'anxiété avant le terme du délai de prescription de trente ans qui a expiré avant le 19 juin 2008 ; AUX MOTIFS propres QUE l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur le 16 juin 2013 de la loi du 14 juin 2013 ayant réduit le délai de prescription pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail, de sorte que l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi antérieure, laquelle s'applique…

Le moyen fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré que les demandes des mineurs de fond étaient irrecevables ; AUX MOTIFS adoptés QUE s'agissant de M. Y..., le fondement des prétentions de Monsieur Y... X... est né pendant sa période d'activité qui s'est achevée le 31 janvier 2000 ; que Monsieur Y... X... a bénéficié d'une visite médicale lors de la rupture de son contrat de travail ; que lors de cette visite médicale, dont la date n'a pas été produite lors des débats, le médecin du travail lui a obligatoirement remis une attestation d'exposition conformément à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et dont le modèle type a été précisé par l'arrêté du 28 février 1995 ; que cette attestation non produite devant le Conseil de Prud'hommes comporte le relevé des expositions aux produits dangereux auxquels Monsieur Y... X...

; que la salariée rétorque, dans un premier temps, qu'elle n'avait pas la qualification d'informaticienne de réseau et qu'elle en avait informé son employeur lorsque celui-ci avait repris l'entreprise ; qu'elle ajoute s'être retrouvée seule à devoir assumer cette fonction qu'elle ne maîtrisait pas, en sus de sa propre activité, précisant qu'avant la cession de l'entreprise, elle travaillait de concert avec un service informatique ; que dans l'avenant à son contrat de travail, du 23 mars 2007, Mme X...

; que la société Cattin filtration constatait un écart sur ses stocks de décembre 2013 de 847.774 €, modifiant brutalement en négatif les résultats mensuels et le résultat annuel de cette unité de production ; que M. X... n'a pas pu fournir d'explications suffisantes à ce brusque écart ; qu'il ressort des débats, qu'il ne faisait pas procéder à un inventaire physique régulier des stocks en cours d'année, comme son contrat de travail l'y obligeait ; qu'en conséquence, son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'en se fondant sur la simple allégation de l'employeur, figurant dans la lettre de licenciement, selon laquelle M. X...

Vous précisez par ailleurs avoir développé, en marge de vos fonctions chez Cécurité.com, un réseau de partenaires pour mettre en oeuvre votre solution en « toute indépendance ». Vous arguez avoir approché CDC E..., un des principaux concurrents de Cécurité.com pour utiliser leur technologie. L'ensemble des faits ci-avant exposés constitue une violation manifeste de l'article 7 de votre contrat de travail « fidélité » par lequel vous vous interdisez, notamment, l'exercice de toute activité professionnelle qui pourrait nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de Cécurité.com et de ses filiales. Vos agissements ont un impact direct et conséquent sur l'image de Cécurité.com et cause grave un préjudice à la société.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Akka I & S Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° W 17-14.853 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Fidelia formation. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Frédéric X... et la société Fidélia Formation à compter du 1er janvier 2010 et, par conséquent, condamné la société Fidélia Formation à verser à Frédéric X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes d'un tableau, Frédéric X...

était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir une somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la cour relève qu'il est établi par l'employeur qu'il s'est trouvé dans la nécessité de procéder rapidement par le recrutement d'un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au remplacement définitif de Mme Laurence X...dont les absences renouvelées d'abord toutes les semaines puis tous les mois alors qu'elle exerçait des fonctions d'animateur réseau assurant le lien entre le franchiseur et les franchisés veillant au bon développement du réseau lorsqu'elle est tombée malade, ont gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise et le travail de ses collègues qui ont dû dans un premier temps pallier son absence et qu'il n'a pas été possible…

Mme G... : qui fait mention d'une situation de plus en plus contraignante pour l'équipe, pièce n° 46 attestation de Mme A... qui fait mention de report de rendez-vous puis de relais avec un autre conseiller lors d'arrêt de longue durée) ; qu'il résulte de l'extrait de registre unique du personnel figurant en pièce n° 50 des productions de l'employeur et du contrat de travail intervenu entre le CLP S et Mme J... H..., pièce n° 51 de l'employeur, que cette dernière a remplacé Mme X... selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2014 en qualité de formatrice ; qu'il importe peu que Mme H... ait auparavant fait partie des effectifs de l'entreprise dans le cadre de contrats à durée déterminée, dans la mesure où il est établi que l'employeur a procédé au remplacement définitif de Mme X... par rengagement de Mme H...

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique

H... et Mme Z... ». Mme Z... n'apporte aucun élément justificatif du caractère prétendument « prémédité » du licenciement ni du fait que « l'employeur aurait voulu la licencier pour pouvoir octroyer un CDD à une autre salariée ». Elle n'est pas fondée par ailleurs à prétendre que le licenciement aurait été engagé pendant la période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que la seule visite médicale ayant conclu à un avis d'inaptitude définitif avec mention « danger immédiat » est en date du 11 juillet 2012 soit 13 jours postérieurs à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable avant mesure de licenciement du 28 juin 2012 ; Il en résulte que Mme Z...

du copropriétaire, la clause du règlement de copropriété stipulant que le concierge devait remettre le courrier à leur destinataire « dans leur appartement ou logement », en recherchant l'intention des auteurs du règlement au regard des éléments invoqués par M. et Mme Y... tirés de la mission de "courrier porté" dont la gardienne était chargée par son contrat de travail et des usages de la profession exposés dans un article du journal "L'Echo des concierges" selon lesquels, dans l'accomplissement de cette mission, en cas d'absence du destinataire du courrier comme en cas de refus d'ouvrir la porte, le gardien ne doit pas glisser le courrier sous la porte mais qu'il doit le redescendre à la loge, la cour d'appel qui a omis de procéder à la recherche qui lui était demandée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article L.

Après avoir rappelé qu'il doit bénéficier d'une réparation intégrale du préjudice subi,, M. Y... indique tout d'abord que l'employeur n'a pas communiqué, malgré sa demande, les fiches C01 des ingénieurs issu de IDN des promotions de sortie 1976 à 1978, ces fiches rappelant les parcours professionnels de chacun des salariés. Subsidiairement, sur le préjudice économique et plus spécialement sur son positionnement à la date de la rupture du contrat de travail, il propose d'appliquer une méthode préconisée par l'accord d'entreprise du 8 octobre 2009 prévoyant que la rémunération principale des bénéficiaires de l'accord évolue par référence à l'évolution moyenne des NR déterminée pour l'entreprise dans le collège d'appartenance de l'intéressé.

L'entreprise, garante de la sécurité de l'ensemble de ses salariés, ne peut admettre de tels agissements. Vous avez été impliqué dans des actes de violence physique qui constituent une faute professionnelle rendant impossible la continuation de la relation de travail. En effet, vous avez porté atteinte à l'intégrité physique de l'un de vos collègues aux heures et sur votre lieu de travail commettant un acte grave justifiant la rupture de votre contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Parisienne d'enlèvement et de services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. X... avait fait l'objet de harcèlement moral, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, condamné la société EPES à payer à M. X...

à payer à Monsieur Y... les sommes de 48.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 3.783,10 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 17.919,93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.791,99 € à titre de congés payés afférents, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.