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; que la cour d'appel a au demeurant constaté que le salarié n'avait pas fait part de la moindre difficulté quant à son aptitude après les reprises du travail et qu'aucun problème d'aptitude n'avait été détecté lors de la visite médicale effectuée trois mois après la reprise de novembre 2011 ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à réparer le préjudice hypothétique qui aurait été causé par l'absence de visites médicales de reprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R.

la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Initiatives décoration à payer à M. X... un rappel de commissions et congés payés afférents « sur l'affaire Boîte à outils », l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, l'arrêt retient que l'abandon de poste reproché au salarié à compter du 3 novembre 2009 ne constitue pas une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ce d'autant que l'employeur ne démontre pas en quoi le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé par son absence, qu'il n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne dispensant pas celui-ci de se présenter à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été mis fin par l'employeur à la mise à pied conservatoire, que celui-ci s'appuyait sur le dépassement d'une autorisation de congés…

de la clause de non-concurrence telle qu'elle résulte du contrat de travail et de condamner la société précitée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le fait de vouloir assurer une indemnité en cas de départ constitue une cause licite des stipulations en ce sens du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'avenant du 5 janvier 2011 conclu six jours après que M.

Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de lui déclarer imputable la rupture du contrat de M. Y..., assimilable à un licenciement et de la condamner à lui payer en conséquence, au titre de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés sur préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M. Y...

sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre des heures supplémentaires non réglées ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et pour licenciement injustifié ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans objet la…

X..., engagé le 12 mai 1997 par la société Pharma Dom, aux droits de laquelle vient la société Air liquide santé international, a reçu la notification de sa mise à la retraite le 27 novembre 2009, alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de 65 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à celui-ci des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait et pour préjudice matériel distinct, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 21 ter de la convention collective nationale des industries chimiques, en vigueur au moment de la mise à la retraite de M.

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire l'employeur irrecevable en ses demandes reconventionnelles en répétition de salaires et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les faits sur lesquels il fonde ses demandes reposent en réalité sur ceux qui ont motivé le licenciement, de sorte qu'en l'état d'une décision judiciaire définitive ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de salaires et en réparation d'un préjudice n'a pas le même objet que celle relative au licenciement, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit M. Y...

de l'hôtel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a, le 30 novembre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société Pellier-Molla a été désignée mandataire liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de l'employeur ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a estimé que la salariée n'avait pas établi que l'employeur avait entendu mettre fin verbalement le 30 juin 2009 à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en la déboutant de…

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société garage J. Fournier, aux droits de laquelle vient la société Colin Team Toy (la société), le 15 juillet 2002, en qualité de comptable ; qu'elle a démissionné, le 4 mai 2007, et, remettant en cause sa démission, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a donné sa démission le 4 mai 2007, en ces termes : « Par la présente, je vous informe qu'à dater du 5 juillet 2007, je ne ferai plus partie de votre personnel », qu'elle a reçu son solde de tout compte le 31 juillet 2007 et l'a dénoncé le 27 septembre suivant, faisant valoir qu'ayant obtenu des assurances concernant sa qualification et…

but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que la salariée a, le 31 mars 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article A 5. 2.

payés afférents, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés, une indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la classification d'une salariée au regard de la convention collective, le juge ne doit pas s'en tenir à la seule mention portée sur le contrat de travail mais doit rechercher quelles sont les fonctions réellement assumées par cette dernière au regard de la convention collective applicable ; qu'il incombe au salarié de prouver par tous moyens que l'employeur a exprimé une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant dès lors que la salariée n'avait pas à faire la preuve que ses fonctions correspondaient à leur définition conventionnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en rappel de salaires, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Family aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Family à verser à M. X...

; qu'en affirmant que les mesures de prévention des risques n'avaient pas été suffisantes, sans préciser quels dispositifs plus efficaces auraient dû être mis en place, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, subsidiairement, l'employeur faisait valoir que la salariée était dépressive bien avant l'incident, en sorte que son état psychologique après l'incident trouvait sa cause dans des faits étrangers à celui-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le moyen, pris en sa première branche, soutient une argumentation, incompatible avec celle développée devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le numéro d'illusion…

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que les arrêts retiennent que la requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que par conséquent le conseil de prud'hommes a accueilli à bon droit les demandes des salariés qui concernent l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la rupture des relations contractuelles produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle constatait que chacun des salariés justifiait d'une ancienneté supérieure à deux ans, alors que la société…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Alcatel Lucent Submarine Networks PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 13 février 2007 en ce qu'il a considéré le licenciement de Monsieur X...

Mais sur les premières et deuxièmes branches du premier moyen du pourvoi incident (n° N 14-16. 489) et des pourvois principaux (n° R 14-16. 814 et X 14-16. 567) des autres salariés : Vu les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le mandataire liquidateur a également procédé à des recherches externes au groupe en interrogeant l'Union des industries textiles d'Alsace et la Fédération nationale du négoce de l'ameublement mais en vain ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandataire-liquidateur avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi en application des articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, ce qu'il n'a pas…

N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché divers griefs et insuffisances

Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié